Partie 3:LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

Chapitre 1:La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Section 1:La compétence du juge administratif en matière administrative.

1§.Les solutions actuelles.

Jean Rivero: « Les comp du JA couvrent seulement le champs de l’action admin ». Affirmation qui conduit à certaine exclusion. « La comp du JA ne couvre pas tout le champs de l’action admin », ce dont découle d’autres exclusions.

A.Exclusion de certains litiges du contentieux administratif

Il s’agit des litiges entre Ppr et des litiges privés.

Ex : état, capacité des personnes ; droit de propriété, validité et interprétation d’actes de droit privé.

Renvoie d’une q préjudicielle au JJ

Appréciation de la validité, surtout c°té, des lois et l’appréciation de la validité des normes I, pour les actes de droit commu.

Les actes politiques ne relèvent pas du contentieux admin.

Ex : acte de gouv, contrôle des scrutins politiques (orga du scrutin est d’ordre admin) sauf contentieux des élections au Peuro, les actes parlementaires (fonctionnement des assemblées).

Les actes qui sont pris pour l’exécution du SP judiciaire.

La justice est un SP régalien et e nvertu du principe de séparation des autorités, le fonctionnement de l’un des ordres de juridictions ne peut être soumis au contrôle de l’autre ordre.

TC a posé une distinction :

TC 27 nov. 1952, Préfet de la Guyane, GAJA.

TC a établie une distinction en tre orga SP judiciaire et le fonctionnement de celui-ci.

Orga relève de la compétence du JA et la fonction juridictionnelle relève du JJ.

Mise en place d’un critère matériel. Acte d’orga ou acte qui fait partie de la fonction juridictionnelle ?

CE A, 1953, Falco et Vidaillic

CE s’est reconnu compétente pour contrôler les élections au Conseil Sup de la Magistrature.

JA est compétent pour connaître les mesures relative à la création ou suppression d’un tribunal judi. Compétent aussi pour connaître des mesures relative à la constitution et fonctionnement du CSM. Et recrutement et carrière des magistrats judiciaire.

Saisine des tribunaux relèvent du JJ et les mesures prises pour l’exécution des décisions judi et toutes les mesures relatives au fonctionnement du JJ.

TC, 2015, Hoareau

TC revient sur distinction entre orga et fonctionnement SP judiciaire.

Qu’est une mesure d’orga du SP de la justice, une mesure qui ne peut pas être rattaché à la fonction juridictionnelle. Pour conclure à la compétence admin il faut que cette mesure n’est pas de nature à influer sur le déroulement d’une procédure judi et n’implique aucune appréciation de la marche du SP judi.

B.La compétence administrative limité à la gestion publique

Règle de la liaison de la compétence juri et du fond du droit applicable au litige.

L’application du droit privé ua fond du litige entraîne la compétence du JJ.

L’application du droit admin au fond du litige entraîne la compétence du JA.

On peut pas tjrs recourir au critère organique. Le droit utilise un critère matériel qui prend en compte de façon déterminante l’objet du litige. Le juge utilise 2 méthode :

-Méthode analytique → examiner l’acte qui donne lieu au procès. C’est la nature de l’acte qui est en cause.

-Méthode synthétique → Va prendre en compte une activité globale à laquelle se rattache le litige.

Par l’application de ces 2 méthodes il découle globalement la comp du JA pour les recours c/ les décision des autorités admin ou les décisions prises par des Ppr chargés d’une mision de SP mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Il en découle la comp admin pour les contrat admin et pour connaître de la responsabilité des SPA.

On peut aussi dire que gestion publique c’est JA et toute les act de l’admin relevant de la gestion privé de l’admin relèvent de la responsabilité du JJ (SPIC, contrat privé, gestion domaine privé…).

2§.la constitutionnalisation d’un domaine de compétence réservé au juge administratif.

A.La définition du critère de la compétence administrative

CC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence, GAJA ;

CC affirme que « le principe de séparation des autorités admin et judi n’a pas dans sa généralité valeur c°elle ».

Mais juridiction admin bénéficie d’une compétence réservé en vertu d’un PFRLR.

« Conformément à al conception fr de la séparation des pouvs, figure au nb des PFRLR celui selon lequel relève en dernier ressort de la compétence admin l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouv exé, leurs agents, les CT de la R ou les organismes pub placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

Le domaine réserve au JA est définit au moyen de critère organique et matériel.

Matériel :

Contentieux de la réformation et de l’annulation des actes ce qui permet d’exclure , du domaine réservé du JA, le contentieux de pleine juridiction, l’appréciation de légalité et l’appréciation des actes et le contentieux de la répression.

Organique :

Ne sont concerné que les actes émanant d’une autorité pub.

Les actes doivent manifesté l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Choix du CC entre puissance pub et SP, pas de mention du SP. Vision de fin du XXe S.

Doyen Vedel était mbre CC.

TC, 1997, Préfet police de Paris c/ TGI Paris

TC précise que le pouv d’adresser des injonctions à l’admin est de m^ nature que le pouvs d’annulation et de réformation des décisions admin et par csq il relève aussi de la compétence c°llement réservé au JA.

B.Les limites de la compétence administrative

CC indique qu’il existe une exception au principe, c’est la compétence concurrente du JJ dans les matières qui lui sont réservés par nature. Lui permettant de statuer sur les demandes en annulation dirigée vers les actes de puiss pub.

Les matières réservés par nature au JJ :

Protection de la lib individuel protection du droit de propriété privée immobilière

L’état des personnes

Le fonctionnement du SP judiciaire.

CC prévoit une atténuation au principe dictée par la bonne admin de la justice. Celle-ci peut autoriser le législateur à déroger à la réserve de compétence admin pur unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre principalement concerné et cela pour éviter les inconvénient du dualisme juridictionnel.

Une q va être éparpillé entre les 2 ordres à cause du dualisme juri.

Conseil concurrence est autorité admin indé qui prend des décisions admins, traduisant l’exercice de prérogatives de SP et la loi avait confié son contentieux à la CA de Paris qui est juridiction judi. JA aurait dû contrôler les décisions mais non.

AJDA 2017, Les 30 ans de la décisions Conseil de la concurrence.

Section 2:La juridiction administrative.

1§.Le Conseil d’État.

2§.Les Cours administratives d’appel.

3§.Les tribunaux administratifs.

Section 3:La compétence du juge judiciaire en matière administrative.

1§.Les matières réservées par nature au juge judiciaire.

On trouve le principe d’origine JP qui présente JJ comme gardien de la propriété privée et des libertés indivs. S’applique en droit de l’expropriation. Principe affirmé par TC, 1947, Hilaire. Ce principe est c°sé en partie à art 66. PFRLR reconnaissant eu JJ une compétence privilégié pour protéger le droit de propriété privé.

A.La réduction de la voie de fait administrative.

⇒ Atteinte particulièrement grave portée par admin à une lib indiv ou au droit de propriété entraînant alors l’extinction du droit de propriété. Elle doit résulté d’une action de l’admin ou une menace précise d’exécution.

A)Les conditions de la voie de fait.

Elle peut prendre 2 formes (M. Hauriou) :

-Manque de droit → Lorsque l’admin exécute ou menace d’exécuter un acte qui est manifestement in susceptible d’être rattaché à l’exercice d’un pouv appartenant à l’admin.

CE A 18 nov. 1949, Carlier, Rec.p. 490 ;

Le requérant prenait des photo de la cathédrale de Chartes. Un gardien de la paix a confisqué les plaques photos de l’appareil.

CE a dû constaté que ce policier ne détenait aucun pouv pour le faire. => voie de fait.

-Manque de procédure → Elle résulte de l’exécution forcée irrégulière d’une décision qui elle peut être régulière.

TC, 1963, Cne de Saint Juste-Chaleyssin

Décision de procéder à l’exhumation de corps. Exécution forcée en dehors de toute urgence et alors que l’infraction pouvait donné lieu à une sanction pénale. => voie de fait

La voie de fait entraîne une dérogation importante au principe de séparation des autorités admin et judiciaire. Le JJ est compétent pour constater l’irrégularité des actes ou agissements dont résulte la voie de fait, pour faire cesser la voie de fait et pour réparer les csq dommageable de la voie de fait.

Le JJ se reconnaît le pouv d’adresser des injonctions à l’admin.

Théorie de la dénaturation → Lorsqu’il y a voie de fait, il y a une illégalité grave qui entraîne que l’acte normalement admin se trouve dénaturé, perd sa nature admin.

Théorie voie de fait trouve son fondement dans faitque JJ gardien des lib indivs et propriété privée.

Intervention Loi 2000 qui a institué des procédures d’urgences devant JA= référé liberté et référé suspension.

JA n’était pas juge de l’urgence avant ça donc passage par JJ obligatoire. Quand JA se voit accorder des compétence d’urgence on a pensé fin voie de fait.

MAIS réaffirmation théorie voie de fait : TC, Boussadar c/ MAE, 2000

MAIS dégradation ensuite car CE a conclu les csq du référé pour préservé les liberté.

↘ Ordonnance CE, 2013, Chirondul → CE affirme que JA du référé liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété m^ en cas de voie de fait.

TC 17juin 2013, Bergoend c/ ERDF, AJDA 2013 p. 1568.

Redéfinition de la voie de fait de manière restrictive. Implantation poteau dans un terrain privé sans procédure.

New prorpio demande JJ déplacement de ce poteau.

TC donne new def « considérant qu’il n’y a voie de fait de la part de l’admin justifiant, par exception au principe de séparation des autorité admin et judiciaire, la compétence des juridictions judis pour en ordonner la cessation ou réparation, quand dans la mesure l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, soit a pris une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ».

En l’espèce pas voie de fait car objet pub et l’implantation d’un ouvrage pub sur une propriété privée n’est pas rattachée à un pouv appartenant à l'autorité administrative.

Boussadar avec modifs → lib indiv plus lib fondamentale= restriction du champs d’application de la voie de fait.

Lib indiv= la sûreté, lib d’aller et venir et respect vie privée. Remplacement « acte portant atteinte grave au droit propriété » par « aboutissant extinction droit de propriété ».

Volonté de recentré théorie voie de fait sur ses fondements c°el.

TC 8 avril 1935, Action française, GAJA ;

Admin a décidé de saisir journal AF. Décision de saisie est considéré par TC comme voie de fait admin. Cas où les 2 types de voie de fait se cumulent.

B)Les effets de la voie de fait.

B.La quasi-disparition de l’emprise immobilière irrégulière.

Théorie JP. L’emprise ce concrétise par une occupation ou une dépossession temporaire ou définitive qui peut être partielle ou totale de la propriété privée immobilière, cette emprise devant être opérée par l’admin. L’emprise peut être décidé de façon régulière ou non. Si elle est régulière, c’est le JA qui est compétent.

Si elle est régulière, par dérogation de la séparation des juridictions, le JJ, gardien droit propriété, est considéré comme compétent pour réparer les dommages résultants de l’emprise. Réparation prenant forme de DI.

TC 17 mars 1949, Sté Hôtel du Vieux-Beffroi et Sté Rivoli-Sébastopol, GAJA ;

Hôtel réquisitionné par armée britannique en 1944, levée en 1945 mais immeuble restitué en 1946.

Période d’irrégularité de l’emprise des locaux. TC en déduit la compétence judiciaire.

TC 9 déc. 2013, Epx Panizzon c/Cne de Saint-Palais sur Mer, AJDA 2014 n°4 p. 216.

Convention avec Cne mettant à disposition leur terrain pour une aire de sport, pour 4 ans. Expiration mais Cne se maintient sur le terrain.

TA a considéré que l’indemnisation relevé de la compétence du JJ.

TC abandonne pratiquement la théorie de l’emprise immobiliére irrégulière « considérant que sauf dispo législative contraire la resp qui peut incomber à l’État ou aux autres PM de Dpu au raison des dommages est soumise à un régime de Dpu et relève en csq de la juridiction admin.

Rajoute dans le cas d’une décision admin la compétence appartient au JA pour les recours e nannulation, pour des injonctions à l’admin pour réparer les

Ne subsiste compétence judiciaire que si

2§.L’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs.

Le JA saisi d’une litige admin relevant de sa compétence est-il aussi compétent pour interpréter un acte admin ou pour apprécier sa légalité, si cela est nécessaire pour trancher le litige et que la q présente une difficulté sérieuse ?

A.Les principes en présence.

Principe de séparation des autorités admin/judi :
Ces q (au-dessus) devraient être des q préjudicielles pour le JJ (pas apte à trancher lui-m).
Principe de plénitude de juridiction du tribunal saisi ou Principe selon lequel le juge de l’action et aussi juge de l’exception :
JJ est tjrs compétent pour ces q.

Distinction entre juge civil et juge pénal :

Juge pénal bénéficie plus fortement du principe de plénitude de juridiction.

Distinction entre interprétation et appréciation de légalité :

L’appréciation de légalité entraîne une immixtion plus importante du juge dans l’action de l’admin.

Distinction entre act admin réglementaire et acte admin indiv :

Acte indiv caractérise plus fortement l’action admin car acte réglementaire par sa généralité peut être rapproché de la loi.

B.La compétence du juge civil.

TC 16 juin 1923, Septfonds, GDJ ;

Un règlement m^ s’il émane d’une autorité admin participe également du caractère législatif puisqu’il contient des dispositions d’ordre général.

TC déduit la compétence du juge civil pour interpréter les acte admin réglementaire.

Devant le juge civil le principe de séparation des autorités prévaut. Le juge civil ne peut apprécier la légalité d’un acte admin qu’il soit réglementaire ou indiv.

Juge civil peut pas interpréter un acte admin indiv. SAUF si cet acte est susceptible de porter une atteinte grave à l’inviolabilité du domicile, à la lib indiv ou au droit de propriété.

TC 17 oct.2011, Préfet de la Région Bretagne et SCEA du Chéneau .

Dérogation au principe que JA seul compétent pour juger légalité des actes admin.

Compétence du juge civil pour légalité d’un acte réglementaire « lorsqu’il apparaît manifestement au vu d’une JP établit que la contestation peut être accueilli par le juge saisi au principal ». Se fonde sur la bonne admin de la justice et les PG qui gouverne le fonctionnement des juridiction, en particulier le délai raisonnable de jugement.

Cas où est en cause devant le juge civil la conformité d’un acte admin au droit de l’UE. Le juge civil est habilité à appliquer lui-m^ le droit de l’UE sans être tenu de saisir au préalable le JA d’une q préjudicielle. Se fonde sur le principe d’effectivité du droit commu. Si il se présente une difficulté particulière, le juge civil peut renvoyer une q préjudicielle à la CJUE.

C.La compétence du juge pénal.

Principe de plénitude de juridiction du tribunal prévaut. Principe renforcé par des dispositions textuelles → art R610-5 CP => La violation des interdictions ou le manquement aux o° édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour la contravention de 1^re classe.

La q de l’interprétation et légalité de ces txt peut être soulevé devant le juge pénal. Il résulte de cela que la juege pénal est comptent pour interpréter les actes admin générales et indiv. Pour l’appréciation de leur légalité, il y a eu divergence entre CE et Crim qui considérait que juge pénal pouvait contrôler la légalité des actes admin dans tous les cas.

⇒ Art 111-5 CP → les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes admins réglementaire ou indiv et pour en apprécier lé légalité lorsque de cet examen dépend la solution du dossier pénal qui leur est soumis.

Le régime des q préjudicielle a été simplifié par un décret de 2015. Avant les parties au procès devaient elles-m^ saisir le juge compétent de la q préjudicielle. Depuis ce décret, lorsque la solution d’un litige dépend d’une q préjudicielle le juge de l’action transmet lui-m^ la q préjudicielle à la juridiction compétente.

→ Dossier, Actualité des q préjudicielles, AJDA 2015, n°5.

Section 4:Le règlement des conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.

1§.Le tribunal des conflits.

À l’origine il y avait un 1^er tribunal spé e n1849 pour régler les conflits d’attribution en autorité admin et judiciaire. Ce tribunal spé était composé de conseillers à la Cass et au CE. Fin avec IInd Empire puis rétablit comme TC par loi du 24 mai 1872. Il est composé de 4 conseillers d’État et 4 conseillers à la Cass. Composition paritaire. 3 conseillers élus par la juridiction et ces élus cooptent le 4^e(x2). TC était présidé par le GdS qui intervenait qu’en cas de partage des voix. Pb au regard des exigences de l’impartialité de la justice, confier la solution d’un procès à un mbre de l’exécutif.

TC a été réformé par loi 16 fevr 2015 qui a supprimé la présidence du GdS, les mbres élisent en leur sein un Pr. Un temps c’est un mbre CE puis un magistrat judiciaire. Cette loi prévoit une new procédure en cas de partage des voix → 2nd délibération puis, si il faut, l’affaire est examiné en formation élargie= 2 magistrats Cass en plus et 2 conseillers d’État en plus.

2§.Les cas de saisine du tribunal des conflits.

A.Les conflits.

Les conflits positifs :

Cas où juridiction judiciaire est saisi d’un litige dans la juridiction admin juge qu’elle lui appartient. LE préfet envoie un déclinatoire de compétence au JJ et demande au procureur le dessaisissement de la juridiction judiciaire.

Si JJ refuse, le préfet prend un arrêté de conflit, il élève le conflit. Le pb de compétence ne peut alors être réglé que par le TC.

TC, ou bien, confirme l’arrêté de conflit (compétence JA), ou bien, il annule l’arrêté de conflit (compétence JJ).

Se fonde sur principe de séparation de juridictions. Cette procédure sert à empêcher que JJ n’empiète dans compétence réservé à la juridiction admin.

L’élévation de conflit est exclus en affaire pénale et en présence d’un jugement définitif sur le fond ou sur la compétence.

Les conflits négatifs :

Un plaideur s’est adressé successivement aux 2 ordres qui ont chacun déclinés leur compétence. Il saisi le TC qui va désigner la juridiction compétente. Le TC pourra annuler un des jugement d’incompétence et renvoyer l’affaire devant le juge qui l’a rendu.

B.Les renvois.

Procédure préventive issue d’un décret du 25 juill 1960.

Renvois facultatifs :

Renvois par Cass ou CE quand un litige présente a juger une q de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.

Décret 27 fevr 2015, relatif au TC et q préjudicielle, a élargit cette procédure de renvoi à toute juridiction.

Renvois obligatoires :

Objet d’éviter les conflits négatifs.

Lorsqu’une juridiction a pris un jugement d’incompétence et la 2^e juridiction se dit pas coméptente non plus.

TC peut alors considéré que le conflit est mal fondé et donc le conflit peut reprendre. Si TC considère que le renvoie est fondé, la 1ere juridiction saisi était coméptente et donc déclare le 1^er jugement nul et non avenu.

C.Les jugements au fond.

TC 8 mai 1930, Rosay,

Constat qu’aucun ordre de juridiction n’était compétent. Collision enntre véhicule privé et véhicule militaire. Conducteur privé blessé masi obtient pas réparation m^ si pas responsable accident car conducteur véhicule militaire pas à l’origine accident non plus.

Loi 1932 qui prévoir pour le TC de régler le litige au fond pour éviter un déni de justice.

TC 8 mai 1933, Rosay,

Loi de fevr 2015 a reconnu au TC une new compétence de règlement au fond de certains contentieux. TC seul compétente pour connaître d’une action en indemnisation d’un préjudice lorsque ce préjudice découle d’un délai excessif de jugement lui-m^ imputable au dualisme juridictionnel.

Loi qui intervient en réponse à une affaire TC, Bernardet, 2008.

→ Difficulté de scolariser un enfant handicapé. Parents qui passent d’un ordre à l’autre pdt 10 ans.

TC pose solution qui pose que préjudice pèse sur les 2 ordres.