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tribunal de commerce

Définition

Tribunal de Commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, compétente pour juger les litiges entre commerçants, ou relatifs aux actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, eux-mêmes commerçants.
Acte de Commerce
Un acte de commerce est une opération juridique visant à une activité commerciale. Il peut s'agir notamment d'un achat pour revendre, tant de marchandises que de biens meubles ou immeubles.

Composition et Organisation du Tribunal de Commerce

Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus parmi les commerçants et les chefs d'entreprises. Les juges consulaires, comme on les appelle, ne reçoivent aucune rémunération pour leur fonction judiciaire. Les juges sont élus pour un mandat de deux à quatre ans, renouvelable. Le tribunal comprend un président, des vice-présidents et des juges titulaires. Dans les ressorts où il n'existe pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour traiter les affaires commerciales. Les décisions du tribunal de commerce peuvent être frappées d'appel, devant la cour d'appel compétente.

Compétence du Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, qu'elles soient ou non commerçantes. Il traite également des litiges entre commerçants relatifs à l'exercice de leur commerce. La compétence du tribunal s'étend également aux procédures collectives, telles que le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Toutefois, ce tribunal n'est pas compétent pour traiter des litiges relatifs au droit du travail, aux baux commerciaux ou en matière pénale.

Procédures devant le Tribunal de Commerce

La procédure devant le tribunal de commerce est contradictoire, ce qui signifie que chaque partie doit être informée des arguments et des documents de son adversaire. Le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires ou des mesures d'instruction, telles que des expertises. Les audiences sont généralement publiques, et les parties peuvent se faire représenter ou assister par un avocat. Après avoir entendu les parties, le tribunal délibère en chambre du conseil avant de rendre sa décision dans un délai qui peut varier selon la complexité de l'affaire.

Les Recours contre les Décisions du Tribunal de Commerce

Les décisions rendues par le tribunal de commerce peuvent être contestées par voie d'appel devant la cour d'appel compétente. L'appel est une voie de recours ouverte aux parties intéressées dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement. Si les parties ne déposent pas d'appel, le jugement devient définitif et peut faire l'objet d'une exécution forcée. En cas d'erreur de droit ou de vice de procédure, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour de cassation dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

A retenir :

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée intervenant dans les litiges commerciaux. Composé de juges élus parmi les commerçants, il tranche les différends relatifs aux actes de commerce et aux litiges entre commerçants. Il dispose d'une compétence spécifique en matière de procédures collectives. Les procédures devant le tribunal de commerce sont contradictoires, et ses décisions peuvent faire l'objet de recours en appel, ou en cassation en cas d'erreur de droit.

tribunal de commerce

Définition

Tribunal de Commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, compétente pour juger les litiges entre commerçants, ou relatifs aux actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, eux-mêmes commerçants.
Acte de Commerce
Un acte de commerce est une opération juridique visant à une activité commerciale. Il peut s'agir notamment d'un achat pour revendre, tant de marchandises que de biens meubles ou immeubles.

Composition et Organisation du Tribunal de Commerce

Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus parmi les commerçants et les chefs d'entreprises. Les juges consulaires, comme on les appelle, ne reçoivent aucune rémunération pour leur fonction judiciaire. Les juges sont élus pour un mandat de deux à quatre ans, renouvelable. Le tribunal comprend un président, des vice-présidents et des juges titulaires. Dans les ressorts où il n'existe pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour traiter les affaires commerciales. Les décisions du tribunal de commerce peuvent être frappées d'appel, devant la cour d'appel compétente.

Compétence du Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, qu'elles soient ou non commerçantes. Il traite également des litiges entre commerçants relatifs à l'exercice de leur commerce. La compétence du tribunal s'étend également aux procédures collectives, telles que le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Toutefois, ce tribunal n'est pas compétent pour traiter des litiges relatifs au droit du travail, aux baux commerciaux ou en matière pénale.

Procédures devant le Tribunal de Commerce

La procédure devant le tribunal de commerce est contradictoire, ce qui signifie que chaque partie doit être informée des arguments et des documents de son adversaire. Le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires ou des mesures d'instruction, telles que des expertises. Les audiences sont généralement publiques, et les parties peuvent se faire représenter ou assister par un avocat. Après avoir entendu les parties, le tribunal délibère en chambre du conseil avant de rendre sa décision dans un délai qui peut varier selon la complexité de l'affaire.

Les Recours contre les Décisions du Tribunal de Commerce

Les décisions rendues par le tribunal de commerce peuvent être contestées par voie d'appel devant la cour d'appel compétente. L'appel est une voie de recours ouverte aux parties intéressées dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement. Si les parties ne déposent pas d'appel, le jugement devient définitif et peut faire l'objet d'une exécution forcée. En cas d'erreur de droit ou de vice de procédure, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour de cassation dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

A retenir :

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée intervenant dans les litiges commerciaux. Composé de juges élus parmi les commerçants, il tranche les différends relatifs aux actes de commerce et aux litiges entre commerçants. Il dispose d'une compétence spécifique en matière de procédures collectives. Les procédures devant le tribunal de commerce sont contradictoires, et ses décisions peuvent faire l'objet de recours en appel, ou en cassation en cas d'erreur de droit.
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