Définitions
Définition
CJUE
La Cour de Justice de l'Union Européenne, principale institution judiciaire de l'Union européenne, assure l'application uniforme du droit de l'Union.
Droit de l'Union Européenne (DUE)
Ensemble des règles et politiques adoptées par les institutions de l'Union pour harmoniser et réguler les législations nationales des États membres.
Chapitre 1 : Les recours contre les institutions de l’Union
Les recours contre les institutions de l'Union sont centrés sur la protection des administrés européens face aux abus éventuels des titulaires de la puissance publique. Ces recours permettent de contester la légalité des actes de ces institutions analogues au droit administratif français contre une puissance publique.
Section 1 : Le recours en annulation
Les articles 263, 264 et 266 du TFUE régissent le recours en annulation, qui permet de demander l'annulation d'un acte de l'UE pour illégalité. Ce mécanisme est similaire au Recours pour Excès de Pouvoir (REP) en droit administratif français.
§ 1 : Conditions de recevabilité
A. Actes susceptibles de recours
Les actes émis par une institution ou un organe de l'UE peuvent être contestés. Initialement, seuls les actes du Conseil et de la Commission étaient attaquables. Le traité de Lisbonne a étendu cette possibilité aux actes du Conseil européen et de la BCE, à condition qu'ils soient destinés à produire des effets juridiques envers des tiers.
B. Exigences relatives au requérant
Les États membres et certaines institutions (requérants privilégiés) peuvent agir sans intérêt à agir. En revanche, les personnes privées doivent démontrer un intérêt direct et individuel pour contester un acte. Les réformes ont progressivement élargi ces conditions, notamment avec le traité de Lisbonne.
C. Délais
Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte au Journal officiel. Si ce délai est dépassé, un recours en responsabilité peut être envisagé si un préjudice est prouvé.
§ 2 : Jugement du recours
A. Cas d’annulation
Quatre motifs permettent l'annulation d'un acte : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la violation du traité et le détournement de pouvoir. Selon le contexte, la CJUE adapte l'étendue de son contrôle, allant d'un contrôle restreint à un contrôle approfondi.
C. L’arrêt d’annulation
L'annulation d'un acte par la CJUE a un effet rétroactif et généralisé. Cependant, pour des raisons de sécurité juridique, la CJUE peut moduler l'effet de certaines dispositions. L'inexécution d'un arrêt d'annulation peut entraîner des recours en carence ou en responsabilité.
A retenir :
Le système de recours contre les institutions de l'Union européenne permet de garantir la légalité des actes communautaires par le biais de mécanismes tels que le recours en annulation. Bien que des efforts aient été faits pour assouplir les conditions de recevabilité, notamment en faveur des requérants individuels, des améliorations peuvent encore être envisagées pour renforcer l'accessibilité et l'efficacité du droit de recours au sein de l'Union européenne.
