Définition
Concubinage
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une communauté de vie stable et continue entre deux personnes, non liée par les liens du mariage ou du PACS.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Chapitre 1 : Le concubinage
Section 1 : L’existence du concubinage
Le concubinage repose uniquement sur une situation de fait. Contrairement au mariage et au PACS, il n'implique aucune formalité légale pour sa création. Il est fondé sur la cohabitation et peut être prouvé par tous moyens tels que la déclaration fiscale commune, l'attestation d'hébergement ou encore le témoignage de tiers. Cette forme de vie de couple est ouverte à toute personne, quelle que soit sa situation matrimoniale, et ne produit pas d'effets juridiques comparables à ceux du mariage.
Section 2 : Les effets du concubinage
§ 1 : Les effets au cours de la vie commune
Durant la vie commune, le concubinage n'attribue que peu de droits et devoirs aux concubins. Chacun des partenaires conserve son indépendance légale et financière. Il n'existe pas de solidarité légale pour les dettes ménagères, mais des dispositions sont souvent prises pour garantir certains droits, comme les droits liés au logement commun (ex: bail locatif). Les concubins peuvent individuellement bénéficier de certains droits sociaux ou fiscaux limités.
§ 2 : Les effets au moment de la rupture
La rupture du concubinage se fait librement, sans nécessité d'une procédure juridique. Les concubins ne sont soumis à aucune obligation légale de compensation, sauf si un des partenaires peut invoquer la responsabilité civile de l'autre pour rupture abusive. En matière patrimoniale, chacun reprend les biens dont il est propriétaire, et les biens acquis en commun font l'objet de partage selon les règles du régime de l'indivision.
Chapitre 2 : Le pacte civil de solidarité
Section 1 : Les conditions du PACS
§ 1. Les conditions de fond
Le PACS peut être conclu entre deux personnes majeures, quelle que soit leur nationalité, à condition qu'elles ne soient pas liées par un autre PACS, ni par les liens du mariage ou de parenté directe. Les partenaires doivent avoir la capacité juridique de contracter cet accord, et s'engagent à organiser leur vie commune dans le respect des obligations du PACS.
§ 2. Les conditions de forme
Pour enregistrer un PACS, les partenaires doivent rédiger et signer une convention et la faire enregistrer auprès du greffe du tribunal d'instance ou, si l'un des partenaires est étranger, auprès du service d'état civil de leur ambassade. Cette convention fixe les modalités de vie commune, et peut être modifiée ultérieurement par avenant, sous réserve d'un nouvel enregistrement.
Section 2 : Les effets du PACS
§ 1. Les effets personnels
Le PACS crée des droits et obligations entre partenaires, notamment l'obligation de vie commune, de soutien matériel et d'aide réciproque. Les partenaires bénéficient également de certains droits en matière de logement et peuvent être solidaires des dettes ménagères contractées pour les besoins de la vie courante.
§ 2. Les effets patrimoniaux
En matière patrimoniale, le PACS établit par défaut un régime de séparation des patrimoines sauf stipulation contraire dans la convention. Cependant, les partenaires peuvent opter pour un régime d'indivision. Par ailleurs, ils bénéficient de certains droits fiscaux, notamment en matière de succession, bien qu'ils restent en deçà de ceux conférés par le mariage.
Section 3 : La dissolution du PACS
§ 1. Les causes de dissolution
Le PACS se dissout par la volonté commune des partenaires, par la volonté unilatérale de l'un d'eux, par le mariage de l'un des partenaires ou par le décès de l'un d'eux. Chaque cause requiert l'accomplissement de formalités spécifiques. En cas de rupture de commun accord, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance. En cas de décision unilatérale, la partie qui décide de rompre le PACS doit signifier sa décision à l'autre par huissier.
§ 2. Les conséquences de la dissolution
La dissolution du PACS met fin à l'ensemble des droits et devoirs entre les partenaires, les libérant des obligations mutuelles. En matière patrimoniale, chaque partenaire récupère ses biens personnels. Les biens acquis en indivision sont partagés équitablement selon les modalités fixées dans la convention ou par voie judiciaire si des litiges apparaissent. Les conséquences fiscales et sociales doivent également être prises en compte, une déclaration fiscale séparée devant être établie dès l'année de la dissolution.
A retenir :
Le concubinage et le PACS représentent des alternatives légales au mariage, chacune répondant à des besoins différents. Le concubinage, libre et sans formalités, n’entraîne que peu de droits et devoirs légaux, se basant sur une cohabitation de fait. En revanche, le PACS nécessite une démarche administrative et crée des droits et obligations significatifs entre partenaires. Il constitue un cadre plus structuré et sécurisé, tout en restant moins contraignant que le mariage.
