Le bloc de Constitutionnalité

• La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

CE, Société Eky 16 février 1960 : reconnaissance de la DDHC

• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

CE, Amicale des annamites de Paris, 11 juillet 1956 : PGD, liberté d'association pour les ressortissant étrangers

CE, Moussa Koné, 3 juillet 1996 : interdiction d'extradition d'un étranger pour motif politique

CE, GISTI, 8 décembre 1978 : PGD à mener une vie familiale normale

C° des PFRLR :

• Texte législatif antérieur à 1946
• Nature républicaine
• Application continue
• Principe juridique général non-contingent

• La Charte de l'environnement de 2004

Art 1,2,3,4 et 7 de la Charte UNIQUEMENT INVOCABLE par le justiciable !

CC décision 2008-564 DC 19 juin 2008, Loi relative aux OGM

CE, Commune d'Annecy, 3 octobre 2008 : Valorisation de la Charte de l'environnement permettant l'annulation du décret de 2006 -> valeur constitutionnelle de la charte

La soumission des actes administratif au bloc de constitutionnalité

Lorsque l'acte admin est pris d'une loi elle-même contraire à la Constitution.

• Application directe de la norme constitutionnelle

CE, Société Eky 16 février 1960

CE, Commune d'Annecy, 3 octobre 2008

TC, Les époux Barbiers contre Air France, 15 janv 1968 : conflit négatif dans lequel on dit que le TA est compétent pour statuer des règlements administratifs

• L'hypothèse de l'écran législatif ( le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité du règlement car la loi fait écran l'acte et la Constitution `

Avant 2010 :

CE Arrighi, 6 nov 1936 : Incompétence du CE pour annuler un règlement pris sur le fondement d'une

-> Pose soucis de hiérarchie des normes

-> Principe de séparation des pvrs

CE, Quintin, 17 mai 1991 : refus de censurer un acte administratif inconstitutionnel car cela reviendrait à considérer la loi comme telle.

CE, Ministre de l'Agriculture Dame Lamotte, 17 février. 1950 : abrogation de la loi, le juge damné tient plus compte de la loi qui est considérée comme abrogée par les textes constitutionnels.

Après 2010:

Art 61 alinéa 2 : QPC. Il en revient totalement au Conseil Constitutionnelle de juger de la constitutionnalité d'une loi.

Introduction des normes internationales en droit interne

Art 55 de la Constitution

Le droit international conventionnel

• La ratification et la publication

CE, SARL du Parc d'activités de Blotzheim 18 déc 1998 : le CE contrôle la RÉGULARITÉ de la ratification d'une convention. Accepte donc que le moyen d'absence de ratification contre un décret de publication.

CE, Aggoun, 2003 : C'est le juge administratif qui est compétent sur la question de la régularité de la ratification si ce moyen est soulevé.

• L'effet direct

CE, GISTI FAPIL , 11 avril 2012: Création de droits aux sujets du droit interne dont ceux ci peuvent se prévaloir à l'égard des autorités nationales. Le traité ou l'accord n'a pas pour objet de régir les relations entre États et ne nécessite aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers .

CE, Commune de Grande Synthe, 2020 : Interprétation large de l'effet direct

• La réciprocité "sous réserve d'application par l'autre partie"

CE, Mme Cheriet-Benseghir, 2010 : Compétence du juge administratif d'apprécier la réciprocité d'un traité ou accord

Le droit européen dérivé

CJUE, Van Duyn, 1974 : La CJUE considère que les directives possèdent un effet juridiques et sont dotées d'un effet direct lorsqu'elles sont inconditionnelles et suffisamment précise.

• Après l'expiration du délai de transposition

CE, Alitalia, 1989 : les objectifs d'une directives produisent un effet direct à l'égard des règlements

CE, Tête, 1998 : Possibilité d'invoquer, par voie d'exception, la méconnaissance des objectifs d'une directive par une règle nationale .

CE, Mme Perreux revient sur l'arrêt Cohn Bendit, 2009 : Possibilité de se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles à l'appui d'un acte administratif non règlementaire

• Pendant le délai de transposition

CE, Association France Nature Environnement, 2001 : Les autorités nationales ne peuvent et ne doivent pas prendre des mesures qui seraient de nature à compromettre le résultat prescrit par une directive.

La place de la norme internationale dans la hiérarchie des normes

Place du droit international par rapport à la loi

• Interprétation du CE

CE, Aquarone, 1997 : seuls les traités ont une autorités supérieures à la loi ce qui exclut la coutume internationale

• Interprétation par le CC

CC, IVG, 15 janv 1975 : les traités ne font pas partie du bloc de constitutionnalité

CC, décision DC du 10 juin 2004 : Réserve, le contrôle de comptabilité entre une loi de transposition d'une directives et les objectives de la directive = exigence constitutionnelle qui fonde l'obligation de transposer une directive européenne.

Place du droit internationale par rapport à la Constitution

• Supériorité de la C° selon les jurisprudence

CE, Sarran 1998 et Delle Fraisse de 2000 : La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.

Cas particulier aux lois et décret qui transposent une directive européenne fondé sur l'art 88-1 de la C°

CC,décision 540 DC 2006 : loi sur le droit d'auteur, ouverture du contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes.Vérification de la loi et de sa conformité à l'identité constitutionnelle de la FR.

CE, Arcelor, 8 février 2007 : Vérification du décret au regard de la directive si :

• Dispositions transposées sont précises et inconditionnelles
• Recherche si la règle constitutionnelle invoqué à un équivalent parmi les principes généraux du droit européen. Si non alors saisine du CJUE, compétente pour apprécier la validité du droit de l'UE.

CE, French Data Network, 2021: Si disposition contraire au règlement alors on l'écarte

Les sanctions des actes administratifs pris en violation du droit international

Le contrôle de conventionnalité des actes admin

CE, Dame de Kirkwood, 1952 : Naissance du contrôle de conventionnalité, l'acte administratif dot être conforme au traité.

CE,Belgacem, 1991 : Le CE fait un contrôle de conventionnalité concernant la police étrangères , elle casse et annule la décision prise.

Le contrôle de conventionnalité des lois

• Le refus de contrôle de conventionnalité

CE, Syndicat général des fabricants de semoules de France :  une hostilité à la primauté du droit international sur le droit national, et contrevient à l’article 55 de la C° qui accorde aux conventions internationales plus d’autorité qu’aux lois internes. Elle se justifie par l'existence d'un « écran » entre le traité international d'une part, et la décision administrative qui est jugée d'autre part.

CE, Nicolo, 20 oct 1989: On écarte la théorie de la loi-écran. On peut logiquement apprécier la compatibilité entre un acte administratif pris en vertu de la loi et ce traité.

• La portée du contrôle de conventionnalité

CE,Confédération nationales des associations familiales catholiques : sanction des lois incompatibles avec des normes internationales qui garantissent les droits des individus.

CE, Gardedieu, 2007 : Reconnaissance de la responsabilité de l'État pour méconnaissance des engagements internationaux

L'interprétation des normes internationales

Le refus initial de contrôler la conventionnalité des lois :

CE GISTI, 1990 : Compétence exclusive du CJUE pour interpréter le droit de l'UE

CE, Commune de Porta, 2002 : Interprétation ne permet pas d'apprécier le bien-fondé et la validité des engagements internationaux.

Les domaines respectifs de la loi et du règlement

Les règles de répartition des matières entre la loi et le règlement

• Les articles 34 et 37 de la Constitution
• L'interprétation extensive du domaine de la loi
• Les procédures destinées à éviter les empiètements d'un domaine sur l'autre

Décision 649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit : " Une disposition règlementaire contenue dans une loi n'est pas pour autant frappée d'inconstitutionnalité.

CE, ass. 3 oct 2008, Commune d'Annecy : CE sanctionne les dispositions règlementaires qui empiète sur le domaine de la loi

Les régimes dérogatoire

• Les ordonnances de l'Art 38

Décision QPC 851/852 du 3 juillet 2020

CE, ass. 16 déc. 2020, Fédération CFDT des Finances et autres

• Les ordonnances de l'Art 16

Les rapports entre la loi et le règlement dans la hiérarchie des normes

La supériorité de la loi sur les actes réglementaires

L’encadrement du pouvoir réglementaire

• Les titulaires du pouvoir réglementaire

Partage du pvr règlementaire général: art 13 et 21

CE, ass. 10 avr. 1992, Meyet Le Président de la République est compétent pour signer tous les décrets réglementaires effectivement délibérés en conseil des ministres ;

CE, ass. 27 avr. 1962, Sicard . pour les décrets non délibérés en CM, sa signature est surabondante 

Les titulaires d'un pouvoir réglementaire spécial :

CE, Sect. 7 fév. 1936, Jamart : Pouvoir autonome des ministres en tant que chef de service, de certaines autorités administratives pour édicter des en exécution des lois.

• L’autorité des actes réglementaires dans la hiérarchie des normes