Titre 2 : Le principe de primauté du droit de l'Union européenne (DUE)
Définition
Primauté du DUE
La primauté du DUE signifie que les normes de l'Union européenne priment sur les législations et réglementations nationales des États membres lorsqu'elles sont en conflit.
Effet direct
Capacité pour les particuliers d'invoquer une norme européenne devant les juridictions nationales ou européennes, sans nécessité de mesures nationales d'application.
Chapitre 1 : Signification du principe de primauté donné par la CJUE
Section 1 : La consécration prétorienne de la primauté
La primauté du droit de l'Union européenne n'a pas été inscrite explicitement dans les traités qui régissent le fonctionnement de l'UE. En revanche, c'est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a progressivement établi ce principe. Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe contenait un article sur la primauté mais ce traité n'a jamais été ratifié en raison des réticences de certains États membres, notamment la France. La CJUE a développé l'idée que le droit de l'UE doit primer sur les lois nationales, quelle que soit leur nature, y compris sur les constitutions nationales.
Section 2 : L'étendue de la primauté du DUE
La primauté s'applique à toutes les normes de l'UE qui ont un caractère obligatoire, y compris les accords internationaux. Cette primauté s'impose à toutes les normes nationales, quel que soit leur statut dans la hiérarchie du droit national. Cependant, cette application est plus complexe lorsqu'elle touche aux constitutions nationales, bien que, du point de vue de la CJUE, la primauté s'applique également à ces constitutions. La CJUE a été claire sur ce point dans l'affaire Simmenthal en 1978, réaffirmant que les normes de l'UE doivent l'emporter sur le droit constitutionnel national en cas de conflit.
Les droits fondamentaux constituent une exception à cette règle de primauté absolue. Ces droits, jugés essentiels, ne peuvent pas être subordonnés par les normes de l'UE. Pour répondre à cette préoccupation, le droit primaire de l'UE prévoit que ses principes généraux doivent respecter les droits fondamentaux conformément aux traditions constitutionnelles des États membres.
Par ailleurs, certaines normes nationales touchant à l'identité nationale des États membres peuvent justifier une exception à la primauté du DUE, mais uniquement si elles respectent le principe de proportionnalité, comme le montre l'arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 dans l'affaire Sayn-Wittgenstein. En Autriche, par exemple, il a été jugé que certains éléments d'identité nationale, comme la loi d'abolition de la noblesse, pouvaient être préservés en dérogation au droit de l'UE.
La CJUE se montre prudente face aux tentatives des États membres de faire valoir leurs dispositions constitutionnelles pour échapper à l'application du DUE. Elle veille au respect du principe de primauté en incitant les juges nationaux à mettre de côté les normes internes contraires au DUE. Les juges nationaux des États membres sont considérés comme des juges communautaires, et la CJUE exige d'eux une application sans faille du droit de l'UE, comme l'illustre l'affaire Kücükdeveci de 2010.
A retenir :
Le principe de primauté est essentiel pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit de l'Union européenne dans l'ensemble des États membres. Bien qu'il ne soit pas explicitement inscrit dans les traités, il a été affirmé et développé par la CJUE au fil des années. La primauté s'étend à toutes les normes obligatoires de l'UE et s'impose sur les législations nationales, qu'elles soient de nature législative ou constitutionnelle. Des exceptions concernant les droits fondamentaux et l'identité nationale des États membres sont toutefois reconnues par la CJUE, mais elles doivent respecter le principe de proportionnalité. Les juges nationaux jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de ce principe, faisant de la primauté du DUE un pilier du fonctionnement de l'Union européenne.
