Définitions de base
Définition
Contrat
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Consensualisme
Principe selon lequel un contrat se forme par le seul échange des consentements, sans formalité supplémentaire.
Capacité
Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer; en matière contractuelle, la capacité est requise pour contracter.
Les principes fondamentaux de la formation du contrat
Le consentement
Le consentement est essentiel dans la formation du contrat. L'accord des volontés doit être libre et éclairé, c'est-à-dire dégagé de toute forme de vice du consentement, telle que l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur concerne une fausse appréciation de la réalité, le dol se rapporte à des manœuvres frauduleuses pour tromper l'une des parties, et la violence résulte d'une contrainte exercée sur une partie.
La capacité des parties
Pour qu'un contrat soit valablement formé, les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. Cela signifie qu'elles doivent posséder le discernement nécessaire pour comprendre les enjeux du contrat et les obligations qu'elles assument. Les personnes mineures ou protégées sont généralement considérées comme incapables, et nécessitent souvent une autorisation pour contracter.
Le processus de formation du contrat
La négociation et l'offre
La formation du contrat débute généralement par une phase de négociation, durant laquelle les parties discutent des termes et conditions du contrat potentiel. Cette négociation peut conduire à une offre, qui est une proposition ferme émanant de l'une des parties. L'offre doit comprendre la volonté claire de son auteur de s'engager, ainsi que les éléments essentiels du contrat. Elle peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf engagement contraire.
L'acceptation
L'acceptation est l'expression par laquelle le destinataire de l'offre manifeste son intention de conclure le contrat aux conditions prévues par l'offre. L'acceptation doit être pure et simple. Elle peut être expresse ou tacite, et doit intervenir avant que l'offre ne soit caduque. La rencontre de l'offre et de l'acceptation matérialise l'accord de volontés et engendre la formation du contrat.
Le formalisme et la preuve du contrat
Le principe de la liberté contractuelle et exceptions
En vertu du principe du consensualisme, la formation du contrat ne nécessite pas de respecter une forme particulière pour être valable. Cependant, certaines exceptions existent, notamment pour les contrats solennels et les contrats réels qui requièrent une certaine formalité pour exister (ex. : donation, hypothèque).
La preuve du contrat
La preuve du contrat, lorsqu'il est contesté, peut se faire par tout moyen en matière civile lorsque le montants en jeu n'excèdent pas une certaine somme. Toutefois, pour des montants plus élevés, un écrit peut être requis. Les parties peuvent recourir à divers éléments de preuve, comme les documents écrits, les témoignages, ou les présomptions judiciaires, pour prouver l'existence et le contenu de l'accord contractuel.
A retenir :
En conclusion, la formation du contrat repose sur plusieurs piliers fondamentaux: le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité juridique, et l'accord de leurs volontés manifesté par l'offre et l'acceptation. Si le principe de liberté contractuelle laisse une grande autonomie aux parties, il existe des formalités à respecter dans certains cas particuliers. La preuve du contrat, en cas de contestation, doit quant à elle répondre à certaines exigences juridiques pour être considérée comme valide devant un tribunal.
