Partielo | Thème 2 : l’organisation judiciaire et les mécanismes de résolution des conflits

I. L'organisation juridique, vue d'ensemble

En France, il existe deux ordres de juridictions :

L'ordre judiciaire: traite des litiges entre les personnes privées sur des questions de droit civil et les infractions au code pénal grâce aux juridictions pénales.
L'ordre administratif: traite des litiges entres les citoyens et l’administration.

II. Les compétences d'attribution:

Chaque tribunal ou juridiction, a des compétences spécifiques:

Définition

le conseil des prud’hommes

juridiction qui tranche les litiges entre employeurs et salariés.

- le tribunal de commerce

tribunal spécialisé dans les litiges commerciaux.

- le tribunal judiciaire

tribunal qui statue sur les litiges entre particuliers et prononce des condamnations pénales.

- le tribunal de police

tribunal qui juge les infractions de police.

- le tribunal correctionnel

un tribunal français chargé de juger les délits.

- la cour d’assises

cour de justice française chargée de juger les crimes et délits les plus graves.

- le tribunal administratif

tribunal français qui est compétent pour connaître des litiges opposant des particuliers à des organismes publics ou privés ayant une autorité administrative.

- le tribunal des conflits

tribunal français chargé de trancher les conflits entre les juridictions administratives et judiciaires.

- le juge des contentieux

juge qui est chargé de résoudre les litiges qui ne peuvent pas être résolus par les tribunaux de première instance. Ou qui ne se sont pas mis d'accord pour qui peut gérer l'affaire

III. La compétence territoriale

Une fois que le tribunal est désigné en fonction de la nature de l’affaire, il faut en déterminer le lieu.

Dans un procès il y a 2 parties:

Le demendeur: celui qui saisit la justice
Le defendeur: celui assigné en justice

A retenir :

Règle : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où réside le défendeur.

Exceptions :

En matière d’immeuble, il s’agit du lieu où se situe l’immeuble
En matière contractuelle, au choix le tribunal pourra être celui du lieu de livraison ou celui du défendeur,
En matière délictuelle, le demandeur a le choix entre le domicile du défendeur ou le lieu de réalisation du dommage.

IV. Les conditions d'action en justice

Pour qu’il y ait une action en justice, plusieurs conditions doivent être réunies :

un intérêt légitime, la raison doit reposer sur une violation d’une règle de droit.

Ex : un dealer peut difficilement agir en justice pour réclamer le paiement de sa marchandise.

un intérêt personnel, on ne peut pas agir pour le compte d’un autre ou pour une raison qui ne concerne pas le demandeur.

Ex : un individu ne peut pas contester un permis de construire attribué sur une parcelle située loin de chez lui

un intérêt né et actuel, On ne peut pas agir en justice pour un préjudice futur et hypothétique.

Ex : assigner en justice son employeur au cas où il ne paierait pas les heures supplémentaires.

V. Les procédures amiables

Dans les affaires civiles ou administratives, le juge peut à tout moment proposer aux parties de résoudre leur conflit à l’amiable. Cette option est parfois incluse dans les contrats entre professionnels. Certains litiges de valeur peu importante doivent obligatoirement passer par une procédure amiable.

La médiation : un tiers va intervenir pour tenter de rapprocher les parties et les conduire à un accord. La médiation est conventionnelle quand prévue dans un contrat ou judiciaire quand imposée par le juge. La médiation n’aboutit pas toujours à un accord. La médiation est une prestation payante par les parties.
La conciliation : elle peut être tentée directement par le juge ou intervenir suite à l’initiative des parties. En cas d’accord, le conciliateur dresse un constat signé par les parties auquel le juge peut donner force exécutoire. La conciliation diffère peu de la médiation. La différence est sa gratuité.
L’arbitrage : c’est une justice privée choisie par les parties. L’arbitre rend une sentence qui s’impose aux parties. Il met fin au litige.

VI. Les voies de recours

Les individus peuvent contester les décisions de justice rendues par les tribunaux de premier degré.

Dans l’ordre administratif, les recours s’exercent devant la cour administrative d’appel puis le Conseil d’Etat.

Dans l’ordre judiciaire, les recours se font devant la cour d’appel puis la Cour de Cassation.

Définition

Recours devant la cour d’appel.

Le délai pour faire appel est d’1 mois et il est suspensif (la décision prise par le tribunal de première instance n’est pas appliquée). La cour d’appel reprend l’affaire dans sa totalité. L’appel n’est pas possible pour les affaires de faible importance dont on dit que la décision a été rendue en premier et dernier ressort. On dit que la cour d’appel rend un arrêt confirmatif ou infirmatif et les parties sont nommées appelant/intimé.

Pourvoi en cassation :

fait de saisir la cour de cassation, le délai est de 2 mois. Le pourvoi en cassation est possible dans tous les cas, quelle que soit l’importance de l’affaire. La cour de cassation est saisie sur le fondement d’une mauvaise application du droit (mauvaise interprétation d’un texte, vice de forme…).

Elle est divisée en 6 chambres, en fonction de la nature de l’affaire.

Si la cour de cassation est d’accord avec la juridiction précédente, elle rejette le pourvoi.

Si elle n’est pas d’accord, elle casse et annule la décision et l’affaire repart devant une cour d’appel de renvoi.

I. L'organisation juridique, vue d'ensemble

En France, il existe deux ordres de juridictions :

L'ordre judiciaire: traite des litiges entre les personnes privées sur des questions de droit civil et les infractions au code pénal grâce aux juridictions pénales.
L'ordre administratif: traite des litiges entres les citoyens et l’administration.

II. Les compétences d'attribution:

Chaque tribunal ou juridiction, a des compétences spécifiques:

Définition

le conseil des prud’hommes

juridiction qui tranche les litiges entre employeurs et salariés.

- le tribunal de commerce

tribunal spécialisé dans les litiges commerciaux.

- le tribunal judiciaire

tribunal qui statue sur les litiges entre particuliers et prononce des condamnations pénales.

- le tribunal de police

tribunal qui juge les infractions de police.

- le tribunal correctionnel

un tribunal français chargé de juger les délits.

- la cour d’assises

cour de justice française chargée de juger les crimes et délits les plus graves.

- le tribunal administratif

tribunal français qui est compétent pour connaître des litiges opposant des particuliers à des organismes publics ou privés ayant une autorité administrative.

- le tribunal des conflits

tribunal français chargé de trancher les conflits entre les juridictions administratives et judiciaires.

- le juge des contentieux

juge qui est chargé de résoudre les litiges qui ne peuvent pas être résolus par les tribunaux de première instance. Ou qui ne se sont pas mis d'accord pour qui peut gérer l'affaire

III. La compétence territoriale

Une fois que le tribunal est désigné en fonction de la nature de l’affaire, il faut en déterminer le lieu.

Dans un procès il y a 2 parties:

Le demendeur: celui qui saisit la justice
Le defendeur: celui assigné en justice

A retenir :

Règle : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où réside le défendeur.

Exceptions :

En matière d’immeuble, il s’agit du lieu où se situe l’immeuble
En matière contractuelle, au choix le tribunal pourra être celui du lieu de livraison ou celui du défendeur,
En matière délictuelle, le demandeur a le choix entre le domicile du défendeur ou le lieu de réalisation du dommage.

IV. Les conditions d'action en justice

Pour qu’il y ait une action en justice, plusieurs conditions doivent être réunies :

un intérêt légitime, la raison doit reposer sur une violation d’une règle de droit.

Ex : un dealer peut difficilement agir en justice pour réclamer le paiement de sa marchandise.

un intérêt personnel, on ne peut pas agir pour le compte d’un autre ou pour une raison qui ne concerne pas le demandeur.

Ex : un individu ne peut pas contester un permis de construire attribué sur une parcelle située loin de chez lui

un intérêt né et actuel, On ne peut pas agir en justice pour un préjudice futur et hypothétique.

Ex : assigner en justice son employeur au cas où il ne paierait pas les heures supplémentaires.

V. Les procédures amiables

La médiation : un tiers va intervenir pour tenter de rapprocher les parties et les conduire à un accord. La médiation est conventionnelle quand prévue dans un contrat ou judiciaire quand imposée par le juge. La médiation n’aboutit pas toujours à un accord. La médiation est une prestation payante par les parties.
La conciliation : elle peut être tentée directement par le juge ou intervenir suite à l’initiative des parties. En cas d’accord, le conciliateur dresse un constat signé par les parties auquel le juge peut donner force exécutoire. La conciliation diffère peu de la médiation. La différence est sa gratuité.
L’arbitrage : c’est une justice privée choisie par les parties. L’arbitre rend une sentence qui s’impose aux parties. Il met fin au litige.

VI. Les voies de recours

Les individus peuvent contester les décisions de justice rendues par les tribunaux de premier degré.

Dans l’ordre administratif, les recours s’exercent devant la cour administrative d’appel puis le Conseil d’Etat.

Dans l’ordre judiciaire, les recours se font devant la cour d’appel puis la Cour de Cassation.

Définition

Recours devant la cour d’appel.

Pourvoi en cassation :

Elle est divisée en 6 chambres, en fonction de la nature de l’affaire.

Si la cour de cassation est d’accord avec la juridiction précédente, elle rejette le pourvoi.

Si elle n’est pas d’accord, elle casse et annule la décision et l’affaire repart devant une cour d’appel de renvoi.