Régime des obligations : Terme et Condition

PLAN

PARTIE 1. Le terme dans les obligations

• Section 1. La notion de terme
• Section 2. Les effets du terme

PARTIE 2. La condition dans les obligations

• Section 1. La notion de condition
• Section 2. Les caractères de l'événement conditionnel
• Section 3. Les effets de la condition

PARTIE 1. LE TERME DANS LES OBLIGATIONS

Section 1. La notion de terme

Imagine un contrat comme un voyage 🚀 :

Parfois, on sait exactement quand on part ou on arrive (terme), parfois non (condition).

• Définition (Art. 1305 C. civ.) : le terme est un événement futur et certain qui déplace dans le temps l'exigibilitéou l'extinction d'une obligation.
• Différence avec la condition :
• ➔ Le terme est sûr d’arriver, la condition, on n’en est jamais certain.

A) Terme certain et terme incertain

• Terme certain : Date connue (ex : payer dans 6 mois).
• Terme incertain : Événement certain mais date inconnue (ex : décès).

🔹 Parfois, l’exécution dépend d’une partie seule (terme "potestatif") ➔ autorisé mais surveillé pour éviter les abus.

B) Terme suspensif et terme extinctif

• Suspensif : bloque l’exigibilité jusqu'à l'événement (payer dans 6 mois).
• Extinctif : met fin à l'obligation (fin du bail en 2026).

C) Terme exprès et terme tacite

• Exprès : clairement prévu dans le contrat.
• Tacite : déduit du comportement (ex : usage habituel).

En cas de terme flou ➔ le juge peut intervenir (Art. 1305 al. 2 C. civ.).

D) Terme dans l'intérêt d'une ou plusieurs parties

• En principe, le terme profite au débiteur (qui a du temps pour payer).
• S’il est dans l’intérêt d’une seule partie ➔ elle peut y renoncer (payer avant).

Section 2. Les effets du terme

A) Terme suspensif

• Tant que le terme n’est pas échu : ➔ Le créancier attend. ➔ Mais il peut protéger ses droits (ex : saisies conservatoires, action paulienne).
• Les intérêts peuvent continuer à courir.

B) Terme extinctif

• À l’échéance ➔ L'obligation disparaît, mais sans rétroactivité.

C) Déchéances

• Parfois, on accélère le terme :
• Déchéance légale : ex. faillite du débiteur.
• Déchéance conventionnelle : prévue dans le contrat.

⚡ Déchéance : touche seulement le débiteur, pas ses co-obligés.

PARTIE 2. LA CONDITION DANS LES OBLIGATIONS

Section 1. La notion de condition

La condition, c’est un peu comme une épreuve 🎲 :

On attend de voir si un événement arrive pour savoir si l'obligation existe ou continue.

• Définition (Art. 1304 C. civ.) : événement futur et incertain qui suspend ou fait cesser l'obligation.
• Condition suspensive : si l’événement arrive ➔ l'obligation naît.
• Condition résolutoire : si l’événement arrive ➔ l'obligation s’éteint.

📚 Attention : une condition = modalité, pas un élément essentiel du contrat.

Section 2. Les caractères de l'événement conditionnel

A) Futur et incertain

• L’événement ne doit pas être déjà arrivé.

B) Non potestatif

• Une condition qui dépend seulement du débiteur ➔ est nulle (Art. 1304-2).
• Sinon, il pourrait bloquer à volonté son obligation.

Si quelqu’un empêche volontairement l’événement ➔ il sera réputé accompli (sanction).

C) Licite et possible

• Une condition illicite (ex : vendre sous condition de voler quelqu’un) ➔ rend l’obligation nulle.

Section 3. Les effets de la condition

A) Tant que la condition est en attente

• Le droit du créancier est en germe : il ne peut pas agir, mais peut transmettre ce droit.

Si le débiteur paie avant ➔ c’est un paiement indu (Art. 1304-5).

B) Défaillance

• Si la condition ne peut plus se produire ➔ l’engagement est caduc.

C) Réalisation

• Condition suspensive : obligation devient effective.
• En principe : pas de rétroactivité, sauf clause contraire.
• Condition résolutoire : l’obligation est anéantie rétroactivement (Art. 1304-7).

D) Empêchement fautif

• Si l'une des parties empêche la réalisation : ➔ La condition est réputée accomplie.