Définition
Constitution
La constitution est l’acte juridique suprême de l’Etat, c’est le texte suprême qui se situe en haut de la hiérarchie des normes, toutes le lois doivent y être conformes
Définition
constitution souple
constitution qui peut être réviser avec une simple loi ordinaire le parlement fait voter les lois donc il pourrait adopter une loi dans le cas du const souple une loi ordinaire qui vient réviser la constitution la constitution souple permet d'être modifier rapidement = avantage à elle on oppose la rigide
constitution rigide
elle ne peut être révisée que par une procédure particulière qui est contraignante qu'une simple loi ordinaire avantage = permet une stabilité constitutionnelle le parlement ne peut pas. A lui seul réviser la constitution
constitution coutumière
ensemble de règle non écrite sur des pratique traditionnelle et de lois constitutionnelle qui répétées deviennent obligatoire ex :
Royaume-Unis ce qui implique des règle relative aux pouvoir se sont construite progressivement sans être inscrite dans un texte c'est le cas de constitution anglaise = que coutume il y'a quand mm des texte elle n'est pas coutumière parmis les texte qui vient constitué il y'a la charte 1215 elle contient des disposition,
A retenir :
France : constitution du 4 octobre 1958 :
- préambule
- 89 articles
- pas de protection des droits fondamentaux. Néanmoins, d’autres textes fondamentaux sont le “bloc de constitutionnalité”
Bloc de constitutionnalité : ensemble de textes ou de principes ayant valeur constitutionnelle. Celui-ci contient :
- la constitution de 1958
- le préambule de la constitution de 1946
- la DDHC de 1789
- la charte de l'environnement de 2004
- les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République)
Définition
conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel : siège à Paris = organe créé par la constitution de 1958; Il a pour mission principale d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois -> vérifier que le loi est conforme au bloc de constitutionnalité
A retenir :
2 types de contrôle de constitutionnalité des lois :
- a priori = avant la promulgation de la loi (mais après son vote). Seules certaines personnes peuvent le saisir
- président de la république
- premier ministre
- président du sénat et président de l’AN
- 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1976)
- a posteriori = après la promulgation de la loi. C’est la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : c’est une procédure par laquelle, au cours d’un procès, un justiciable (citoyen) va estimer que telle loi est contraire aux droit et libertés protégés par la constitution (ex : le délit de négationnisme)
