I - L'Organisation judicaire

La Justice est envisagée comme "une organisation" qui regroupe plusieurs juridictions ordonnées et structurées.

Schéma du mécanisme du pourvoi en cassation :

Organisation des juridictions françaises :

Les juridictions de l'ordre judiciaire en France sont compétentes pour différents types de litiges en fonction de leur nature.

• Les juridictions civiles :

  - Le Tribunal judiciaire: est compétent pour les affaires civiles de droit commun , (litiges concernant la famille, les successions, ou encore les contrats civils) .

  - Le Tribunal de commerce : spécialisé dans les litiges commerciaux, ce tribunal s'occupe des affaires liées aux entreprises (conflits entre commerçants, faillites, etc.).

  - Le Conseil des prud'hommes : compétent en matière de droit du travail, il règle les conflits entre employeurs et salariés.

• Les juridictions pénales :

  - Le Tribunal correctionnel : il juge les délits, infractions de gravité moyenne (comme le vol ou les agressions).

  - La Cour d'assises : compétente pour les crimes, les infractions les plus graves (meurtres, viols, etc.).

  - Le Tribunal de police: juge les contraventions de la 5ème classe (les infractions les moins graves relèvent des contraventions des autres classes).

- La Cour d'appel : elle réexamine les affaires jugées en première instance, tant civiles que pénales, sur le fond.

- La Cour de cassation: cette juridiction ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Elle est donc la plus haute instance de l'ordre judiciaire.

Après qu'un arrêt de la Cour de cassation ait été rendu, la juridiction de renvoi peut adopter 2 solutions :

• Rejeter la demande : Si la juridiction de renvoi considère que la décision précédente était correcte malgré l'annulation de la Cour de cassation, elle peut décider de rejeter la demande ou l'action en question, en confirmant ainsi la position adoptée dans l'instance antérieure.

• Rendre une nouvelle décision : La juridiction de renvoi peut également choisir de modifier la décision précédente en rendant une nouvelle décision qui tient compte des motifs d'annulation énoncés par la Cour de cassation. Cela implique de réexaminer l'affaire et de prendre une décision sur le fond, en conformité avec les principes et les interprétations juridiques établis par la Cour de cassation.

II. Le vocabulaire juridique

Arrêt : décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, Cour de cassation) ou par le Conseil d’État.

Jugement : décision rendue par un tribunal de première instance.

/!\ Faut donc pas dire « l’arrêt du tribunal » ou « le jugement rendu par la Cour de cassation ».

On dit d’une loi qu’elle « dispose que… » tandis qu’un contrat « stipule que… ».

--> Jamais écrire que « la loi stipule » ou que « l’arrêt stipule ».  

• Juridiction de première instance : La juridiction de première instance est le tribunal devant lequel une affaire est jugée pour la première fois. C'est la première étape du processus judiciaire. Par exemple, en France, cela peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

• Cour d’appel : La cour d'appel est une juridiction supérieure qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance. Elle a pour mission de vérifier la validité juridique et factuelle de la décision rendue en première instance et peut confirmer, modifier ou annuler cette décision.

• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Son rôle est de casser ou d'annuler les décisions judiciaires rendues en violation de la loi.

• Parties au procès : Les parties au procès sont les personnes ou entités directement impliquées dans une procédure judiciaire. Il s'agit généralement du demandeur (celui qui initie l'action en justice) et du défendeur (celui contre qui l'action est intentée).

• Moyen : Un moyen est un argument juridique avancé par une partie pour justifier ses prétentions ou pour critiquer une décision rendue. Il peut s'agir de moyens de droit (arguments basés sur l'interprétation de la loi) ou de moyens de fait (basés sur les faits de l'affaire).

• Prétentions : Les prétentions sont les demandes ou réclamations formulées par les parties dans une procédure judiciaire. Elles reflètent les objectifs des parties, tels que demander des dommages intérêts ou la reconnaissance d'un droit.

• Audience : L’audience est une séance publique ou privée durant laquelle une affaire est examinée devant un tribunal ou une cour. C’est le moment où les parties présentent leurs arguments et où les juges recueillent les éléments pour rendre leur décision.

• Interjeter appel : Interjeter appel signifie porter une affaire devant une cour d’appel pour contester une décision rendue en première instance. La partie qui interjette appel est l'appelant, et l’autre partie est appelée l’intimé.

• Se pourvoir en cassation : Se pourvoir en cassation consiste à saisir la Cour de cassation pour contester une décision rendue en dernier ressort, en invoquant une mauvaise application du droit par les juges du fond.

• Juridiction de renvoi : La juridiction de renvoi est la juridiction à laquelle une affaire est renvoyée après qu'une décision a été cassée par la Cour de cassation. Elle est chargée de rejuger l'affaire en tenant compte des principes énoncés par la Cour de cassation.

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et cours. Elle sert de référence pour l’interprétation et l’application des lois, créant ainsi une cohérence dans les décisions judiciaires.

Dépens et frais irrépétibles :

• Dépens : Les dépens désignent les frais engendrés par la procédure judiciaire (frais d’huissier, d’expertise, etc.) qui sont en principe supportés par la partie perdante.
• Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie qui ne sont pas compris dans les dépens, comme les honoraires d’avocats. Ils ne sont pas automatiquement à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.
• Distinction : Les dépens sont réglementés et remboursables par la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles dépendent de la décision du juge et incluent des coûts non remboursables comme les honoraires d’avocat.

Tribunal et cour :

• Tribunal : Une juridiction de premier niveau qui juge une affaire pour la première fois (exemple : tribunal judiciaire).
• Cour : Une juridiction supérieure (cour d'appel ou Cour de cassation), souvent chargée de réexaminer ou de vérifier les décisions des tribunaux.
• Distinction : Un tribunal est une juridiction de première instance, tandis qu’une cour intervient dans un rôle de réexamen ou de contrôle.

Juge et magistrat :

• Juge : Un fonctionnaire judiciaire qui rend des décisions dans une affaire spécifique.
• Magistrat : Un terme générique qui désigne tout membre du corps judiciaire, y compris les juges et les procureurs.
• Distinction : Tous les juges sont des magistrats, mais le terme "magistrat" inclut aussi les procureurs, qui ne sont pas des juges.

Juge du fond et juge du droit :

• Juge du fond : Un juge qui statue sur les faits et le droit dans une affaire.
• Juge du droit : Un juge, souvent de la Cour de cassation, qui ne s’occupe que de la correcte application de la loi et non des faits.
• Distinction : Le juge du fond tranche à la fois sur les faits et le droit, tandis que le juge du droit se concentre uniquement sur l’application correcte du droit.

Demandeur et défendeur :

• Demandeur : La personne ou entité qui engage l’action en justice.
• Défendeur : La personne ou entité contre laquelle l’action est intentée.
• Distinction : Le demandeur initie la procédure, tandis que le défendeur y répond.

Débats et délibéré :

• Débats : La phase du procès où les parties exposent leurs arguments et leurs preuves devant le juge.
• Délibéré : La phase où le juge, après les débats, se retire pour examiner les éléments et rendre une décision.
• Distinction : Les débats sont publics et concernent l'examen des arguments, tandis que le délibéré est une phase privée réservée aux juges.

Débouter et donner gain de cause :

• Débouter : Rejeter la demande d'une partie au procès.
• Donner gain de cause : Accorder la demande d'une partie et la faire triompher dans le litige.
• Distinction : Débouter signifie rejeter la demande, alors que donner gain de cause consiste à satisfaire les prétentions d’une partie.

Appelant et intimé :

• Appelant : La partie qui interjette appel pour contester une décision rendue en première instance.
• Intimé : La partie adverse dans la procédure d’appel, contre qui l’appel est formé.
• Distinction : L'appelant conteste une décision, tandis que l'intimé défend la décision initiale.

Demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi :

• Demandeur au pourvoi : La partie qui introduit un recours en cassation.
• Défendeur au pourvoi : La partie qui défend la décision contestée dans un recours en cassation.
• Distinction : Le demandeur au pourvoi attaque la décision, tandis que le défendeur au pourvoi soutient la décision contestée.

Jugement, arrêt et décision :

• Jugement : Décision rendue par un tribunal de première instance.
• Arrêt : Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation.
• Décision : Terme générique désignant toute décision de justice, que ce soit un jugement ou un arrêt.
• Distinction : Le jugement est rendu par une juridiction de premier niveau, l'arrêt par une cour supérieure, et la décision est un terme général englobant les deux.

Décision rendue en premier ressort et décision rendue en dernier ressort :

• Premier ressort : Décision rendue en première instance, susceptible d’appel.
• Dernier ressort : Décision qui n’est plus susceptible d’appel ordinaire.
• Distinction : Une décision de premier ressort peut être contestée par appel, alors qu'une décision de dernier ressort ne peut plus l’être, sauf par pourvoi en cassation.

Motif et dispositif d’une décision :

• Motif : Les raisons juridiques et les justifications sur lesquelles se fonde la décision du juge.
• Dispositif : La partie de la décision où le juge énonce la conclusion pratique, c’est-à-dire ce qui est décidé concrètement (condamnation, relaxe, etc.).
• Distinction : Le motif explique pourquoi le juge prend la décision, tandis que le dispositif est la décision elle-même.

Arrêt confirmatif et arrêt infirmatif :

• Arrêt confirmatif : Arrêt qui confirme la décision rendue en première instance.
• Arrêt infirmatif : Arrêt qui infirme, c'est-à-dire annule ou modifie la décision de première instance.
• Distinction : L’arrêt confirmatif maintient la décision initiale, tandis que l’arrêt infirmatif la remet en cause.

Arrêt de cassation et arrêt de rejet :

• Arrêt de cassation : Décision par laquelle la Cour de cassation casse (annule) une décision de justice précédente.
• Arrêt de rejet : Décision par laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision attaquée.
• Distinction : Un arrêt de cassation annule la décision contestée, tandis qu’un arrêt de rejet maintient la décision.

Vous intentez une action en justice devant un tribunal judiciaire = Demandeur

Le tribunal saisi statue en dernier ressort = jugement en dernier ressort

Vous souhaitez contester la décision = Pourvoi en cassation

Devant quelle juridiction = Cour de cassation

Sur quel fondement allez-vous devoir critiquer la décision = Violation de la loi

Vos arguments = moyens en cassation

La Cour de cassation casse la décision = décision de cassation

Sa nature = annulatoire

Les arguments des juges = motifs

Leur solution = rejet

Que devient votre affaire après cassation = Juridiction de renvoi

Quelle sera la juridiction de renvoi = Il s'agit souvent d'une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été cassée, mais composée d'autres magistrats.