- Création de la police sanitaire unique (Décret n°2022- 840) : Mise œuvre progressive jusqu'à septembre 2023.
- La DGAL gère désormais l'ensemble de la sécurité sanitaire des aliments, tandis que la DGCCRF conserve son rôle dans la lutte contre la fraude et le contrôle qualité.
- Agrément Européen des établissements agroalimentaires (Paquet Hygiène, depuis 2006) : Obligation pour les producteurs de denrées alimentaires hors remise directe.
- Rôle du service vétérinaire SSA : Surveillance des exportations, de TIAC, et des inspections inopinées.
I. Les structures Europénnes
Définition
DG SANTE
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (commission européenne)
EFSA
Autorité européenne de sécurité des aliments : Evalue les risques et assure la sécurité alimentaire en Europe
II. Les Structures Nationales
Définition
DGAL
Direction Générale de Alimentation : Supervise la sécurité sanitaire des aliments, animaux et végétaux
DGCCRF
Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : Contrôles la qualité des produits et la loyauté des transactions
DGS
Direction Générale de la Santé : Responsable de la santé publique et de l'accès au soins .
Anses
Agence Nationale de Sécurté Sanitaire : Effectue des missions d'expertise, veille et recherche sur les risques alimentaire, environnementaux et professionnels
ANMV
Agence nationale du médicament Vétérinaire : Evalue l'efficacité et les risques des médicaments vétérinaires et biocides.
III. Les structures Régionales
Définition
DIRECCTE
Direction régionale des entrepris, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DRAAF
Direction Régionale de l'Alimentation de l'agriculture et de la Forêt
SRAL
Service Régional De l'Alimentation (au sein de la DRAAF)
ARS
Agence Régionale de la Santé (Agit sur la prévention et contrôle les eaux de baignade, les forages et les TIAC (toxi-infection alimentaires)
IV. Les Structures Départementales
Définition
DDETSPP
(anciennement DDCSPP) : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des population. Regroupe plusieurs services : Inspection du travail, Lutte contre la Fraude et Répression des Fraudes, Sécurité sanitaire des aliments (Service vétérinaire SSA)
V. Evolutions Récentes
Conclusion
- La régulation de la sécurité alimentaire en France est organisée autour de plusieurs niveaux de structures : européennes nationales, régionales et départementales.
- Les missions sont centralisées, avec un rôle renforcée pour la DGAL dans la gestion des alertes retraits et rappels de produits.
- L'approche est basée sur des normes strictes, notamment le Paquet Hygiène et les procédures d'inspection et d'agrément des établissements alimentaires .
