Fiche Technique : Les Statuts Juridiques des Entreprises

1. Principaux Statuts Juridiques

A. Entreprise Individuelle (EI)

• Description : L'entrepreneur est seul et exerce son activité en son nom propre.
• Responsabilité : Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels.
• Imposition : Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
• Avantage : Simplicité de création et de gestion.
• Inconvénient : Patrimoine personnel engagé, aucune séparation entre biens personnels et professionnels.

B. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

• Description : Variante de l’EI permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur.
• Responsabilité : Limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
• Imposition : Impôt sur le revenu (IR), option pour l’impôt sur les sociétés (IS) possible.
• Avantage : Protection du patrimoine personnel.
• Inconvénient : Formalités de déclaration de patrimoine.

C. Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise)

• Description : Statut simplifié pour les petites activités (EI).
• Responsabilité : Identique à l’EI, mais protection limitée pour les biens personnels si l’EIRL n’est pas choisi.
• Imposition : Régime fiscal micro (calcul simplifié sur le chiffre d’affaires), impôt sur le revenu.
• Avantage : Charges sociales réduites et simplifiées, formalités allégées.
• Inconvénient : Plafonds de chiffre d’affaires limités.

D. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• Description : SARL à associé unique.
• Responsabilité : Limitée aux apports, sauf faute de gestion.
• Imposition : IR (possibilité d’option pour IS).
• Avantage : Protection du patrimoine personnel, souplesse de gestion.
• Inconvénient : Formalités administratives plus importantes qu’une EI.

E. Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Description : Société composée de 2 à 100 associés.
• Responsabilité : Limitée aux apports.
• Imposition : IS par défaut, possibilité d’option pour l’IR sous conditions.
• Avantage : Bonne protection des associés, encadrement juridique, régime social avantageux pour le gérant majoritaire.
• Inconvénient : Moins de souplesse dans la répartition des pouvoirs.

F. Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Description : Société de capitaux avec grande flexibilité, 1 ou plusieurs associés (forme unipersonnelle : SASU).
• Responsabilité : Limitée aux apports.
• Imposition : IS par défaut, possibilité d’option pour l’IR sous conditions.
• Avantage : Flexibilité dans la rédaction des statuts, régime social avantageux pour le président (assimilé salarié).
• Inconvénient : Rédaction complexe des statuts, cotisations sociales plus élevées.

G. Société Anonyme (SA)

• Description : Société de capitaux adaptée aux grandes entreprises, nécessite au moins 2 actionnaires (7 si non cotée).
• Responsabilité : Limitée aux apports.
• Imposition : IS.
• Avantage : Réputation, facilité de levée de fonds, bonne protection des actionnaires.
• Inconvénient : Capital social minimum requis (37 000 €), structure et gestion plus complexes.

H. Société en Nom Collectif (SNC)

• Description : Société où tous les associés sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement.
• Responsabilité : Illimitée et solidaire.
• Imposition : IR, possibilité d’option pour l’IS.
• Avantage : Crédibilité accrue, engagement fort des associés.
• Inconvénient : Risque financier important pour les associés.