Droits à l’exception des droits réels immobiliers
- Droits réels portant sur des meubles :
- Droit de propriété : Droit le plus complet permettant usage, jouissance et disposition.
- Usufruit : Droit de jouir d'un bien mobilier tout en préservant sa substance.
- Servitudes : Droits d’usage, même s'ils sont généralement associés aux immeubles.
- Droits personnels (art. 529 du Code civil) :
- Créances : Droit d’exiger le paiement ou l'exécution d'une prestation.
- Contrats : Obligations entre parties, avec recours en cas de non-respect.
Ces droits ne confèrent pas un pouvoir direct sur un bien, mais sur une personne, essentiels dans les transactions commerciales.
Toute chose incorporelle
Droits d'auteur et propriété intellectuelle :
- Protègent les créations (œuvres littéraires, artistiques, musicales).
Marques et brevets :
- Monopole d'utilisation d'une marque ou d'une invention, protégeant les actifs immatériels.
Parts sociales et actions :
- Titres de propriété représentant des droits sur les actifs d'une entreprise.
Créances et droits à recevoir :
- Droits à percevoir une somme d'argent ou une prestation.