Évolution historique

• XXe siècle : Expansion des établissements publics (ÉP) avec l’intervention croissante de l’État dans divers domaines (culture, économie, social).
• Rôle : Support de l’État pour le développement des services publics (SP).
• Critiques : Expansion jugée excessive ; évolution vers une modernisation des ÉP.

§1. La notion d’établissement public

A) Définition

• Service public personnalisé : L’ÉP est une personne morale de droit public créée pour gérer un ou plusieurs SP.
• Évolution : Les ÉP peuvent aussi gérer des activités privées (ex. SPIC).
• Droit applicable : Certains ÉP sont soumis au droit privé pour leur gestion (souplesse similaire à une entreprise privée).
• Exemple : Charbonnages de France (activités économiques non SP).
• Avantages : Autonomie de gestion, souplesse juridique.

B) Classification

• Critères de rattachement :
• National : Rattaché à l’État.
• Local : Rattaché aux collectivités territoriales.
• Principales catégories :
• EPA (administratif) et EPIC (industriel et commercial).
• Cas particuliers : ÉP à caractère scientifique, culturel, etc.
• Distinction EPA/EPIC :
• Critères : Objet de la mission, nature de l’activité, conditions d’organisation.
• Exemples jurisprudentiels :
• TC, 1990, Reinhardt c/ IGN : L’IGN reste un EPA malgré des activités commerciales.
• CE, 1971, Renard : Qualification législative prévalant en principe.
• Cas complexes :
• ÉP à double visage : Gèrent à la fois des SPA et SPIC (ex. Voies navigables de France).
• ÉP à visage inversé : EPIC gérant uniquement des SPA (établissements requalifiés par le juge).

C) Établissement public vs entreprise publique

• Entreprise publique : Capital public majoritaire.
• Droit français vs droit européen :
• UE : Définition basée sur l’activité économique (égalité des règles de concurrence).
• Exemples : EDF, SNCF transformées en sociétés pour plus de transparence et conformité aux règles européennes.

§2. Le régime juridique de l’établissement public

A) Création et suppression

• Compétences :
• Article 34 C. 1958 : Législateur compétent pour créer des catégories d’ÉP.
• Conseil constitutionnel :
• Catégorie préexistante : Création par décret.
• Nouvelle catégorie : Création par loi.
• Suppression : Par parallélisme des formes, cessation d’activité, ou transformation (ex. EDF).
• Distinction privatisation/statut privé :
• Privatisation = Capital privé majoritaire.
• Transformation = Passage à une société avec capital public majoritaire.

B) Principes de gestion

1. Autonomie :

• Organes propres et budget propre.
• Dépendance financière vis-à-vis des dotations publiques.

1. Spécialité :

• Activité définie par un texte.
• Jurisprudence :
• CE, 1975, Thaon-les-Vosges : Respect du principe de spécialité.
• CE, 1994, EDF-GDF : Limitation des activités hors mission.
• CE, 2014, Sté Armor SNC : Contrôle renforcé du respect de la spécialité.

Synthèse des enjeux

• Souplesse : Adaptation aux évolutions économiques et sociales.
• Limites : Problèmes de qualification (EPA/EPIC, double visage, visage inversé).
• Conformité UE : Respect des règles de concurrence.