Définitions
Définition
Actes délégués
Les actes délégués sont des actes non législatifs à portée générale qui complètent les actes législatifs, selon l'article 290 §1 du TFUE.
Principe de coopération loyale
Principe selon lequel les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des obligations découlant des traités et des actes de l'Union.
§1. La fonction non législative de la commission européenne
A. Les actes délégués innovation du traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne permet la création d'actes délégués, délégant à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs. Ce pouvoir fait l'objet d'une délégation révocable par le Parlement européen ou le conseil. La distinction entre éléments essentiels et non essentiels des actes législatifs est cruciale, car les premiers relèvent du choix politique du législateur, tandis que les seconds peuvent être modifiés par des actes délégués.
Un exemple notable est l'arrêt du 10 septembre 2015, Parlement européen contre Conseil, où la Cour a déterminé que la fixation par acte délégué de la liste des États et organisations avec lesquels Europol peut conclure des accords ne constitue pas un choix politique. Ainsi, la délimitation entre les décisions techniques (non essentielles) et politiques (essentielles) se révèle souvent délicate.
B. La procédure de délégation
Les actes législatifs prévoyant une délégation ne confèrent pas un 'chèque en blanc' à la Commission. Le Parlement européen ou le conseil peuvent révoquer cette délégation, disposant d'un droit de veto théoriquement illimité. Durant la 8ème législature, 23 résolutions furent adoptées pour la révocation d'actes délégués, même si le Parlement peut choisir de ne pas faire objection.
Cette vigilance s'explique par la marge de manœuvre importante dont dispose la Commission dans ce cadre, étant donné que la comitologie ne s'applique pas aux actes délégués. Au cours de la 9ème législature, 913 actes délégués furent adoptés, témoignant de l'enjeu que représente ce mécanisme. L'accord interinstitutionnel de 2016, intitulé 'Mieux légiférer', fixe les critères de distinction entre les actes de délégation et d'exécution.
§2. La fonction exécutive de mise en œuvre du droit de l'union dans les états membres
Les États membres sont responsables de l'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union, comme le stipule l'article 17 du TUE et l'article 290 §1 du TFUE. Le traité de Lisbonne consacre fonction et rôle de la Commission tout en respectant le principe de coopération loyale et d'autonomie procédurale et institutionnelle des États membres, énoncé à l'article 4 §3 TUE.
A. L'exécution générale du droit de l'union dans les EM par les EM
Selon le principe d'administration indirecte, ce sont les États membres qui appliquent le droit de l'UE. Cette tâche incombe aux gouvernements, aux autorités législatives et juridictionnelles, chacun jouissant d'une certaine autonomie institutionnelle et procédurale. Des arrêts tels que celui du 21 septembre 1989, Commission vs Grèce, illustrent ce principe.
En France, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) œuvre à la transposition des directives, souvent par décrets. Le Parlement français, grâce à ses commissions des affaires européennes, est étroitement impliqué dans ce processus. La loi DDADU est un exemple concret d'adaptation du droit national pour se conformer à l'UE.
B. L'exécution uniforme par la commission
Le traité de Lisbonne consacre la Commission comme principale entité exécutive de l'UE, résolvant ainsi les discordes historiques sur la comitologie. Des actes d'exécution sont adoptés sous deux procédures essentielles : la procédure consultative et la procédure d'examen, chacune dictée par des critères définissant leur portée.
Bien que le Parlement ait un droit de regard sur certains actes exécutifs, l'équilibre des pouvoirs penche généralement en faveur de la Commission, qui doit soumettre ses propositions à un comité d'appel en cas de désaccords avec les comités consultatifs. Ce dernier, composé de représentants étatiques, joue un rôle déterminant dans le processus décisionnel final.
A retenir :
La fonction de mise en œuvre au sein de l'Union européenne repose sur un équilibre délicat entre les compétences de la Commission et celles des États membres. Les actes délégués et exécutifs illustrent bien cette dynamique, avec des procédures strictes encadrant la délégation de compétences pour assurer un contrôle démocratique et juridique. Les États membres, bien qu'ayant une certaine autonomie, doivent coopérer loyamment avec les institutions européennes, garantissant ainsi l'application efficace et uniforme du droit de l'Union.
