Section 1 : Les conditions de la cession de créance
Définition
Cession de créance
La cession de créance doit remplir les conditions de validité des contrats car il s’agit d’une convention entre un cédant et un cessionnaire.
1 § : L’objet de la cession
Selon l'article 1321, alinéa 2 du Code civil, toute créance peut faire l’objet d’une cession. Les créances peuvent être présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Une créance à terme ou conditionnelle peut faire l’objet d’une cession. Cependant, pour céder une créance future, celle-ci doit être au moins déterminable.
Dans le cas particulier des créances émanant d'un contrat à exécution successive, les créances deviennent exigibles postérieurement à la cession, car l'acte de cession transmet au cessionnaire tous les droits rattachés à la créance.
Définition
Créances incessibles légales
Certaines créances ne peuvent pas être cédées, comme les créances alimentaires ou celles liées au salaire, car elles visent à protéger un minimum vital pour le cessionnaire.
Créances incessibles conventionnelles
Les parties peuvent décider conventionnellement qu’une créance sera incessible ou soumise à l’agrément du débiteur cédé.
En vertu de l'article L 442-6 du Code de commerce, toute clause interdisant la cession d’une créance détenue envers un commerçant ou artisan est réputée nulle pour éviter des graves conséquences économiques.
2 § : Les formalités de la cession = conditions de forme
La cession de créance est un contrat bilatéral qui intéresse également le débiteur cédé. Avant 2016, l'article 1690 du Code civil exigeait un formalisme d’opposabilité strict pour informer le débiteur cédé. Depuis 2016, ce formalisme a été allégé et recentré sur la validité même du contrat (article 1322 du Code civil). Toutefois, l'écrit est désormais requis pour valider la cession.
Pour que la cession produise ses effets : entre les parties, elle prend effet à la date de l'acte de créance actuelle ou à la date de naissance de la créance future. Quant aux tiers, le formalisme de l'opposabilité a disparu, bien que le cessionnaire doive prouver la date réelle de l'acte si contesté.
Définition
Opposabilité au débiteur cédé
La cession est opposable au débiteur si elle lui est notifiée ou s’il en prend connaissance, ce qui peut se faire simplement par un acte sous seing privé depuis la réforme de 2016.
A retenir :
En résumé, la cession de créance respecte des conditions d’objet et de forme définies par la législation. Toute créance peut être cédée à condition d'être déterminée ou déterminable, et certaines créances restent incessibles pour motifs légaux ou conventionnels. Les formalités de la cession, simplifiées depuis 2016, renforcent la validité du contrat et visent à protéger les parties contre les risques de fraude.
