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Séance 2

Le monopole bancaire


Deux types de monopoles existent :

  1. Le monopole bancaire
  2. Le monopole de paiement.


A. Le monopole bancaire


Définition

Monopole bancaire
Le monopole bancaire est un système économique dans lequel une seule banque a le pouvoir de fournir des services bancaires à une population donnée. Ce système est considéré comme étant extrêmement concentré et peu concurrentiel. Réglé par les articles L511-5 à 7 du CMF.

Celui-ci interdit à toute personne non autorisée d’accomplir des activités couvertes par le monopole bancaire. L’activité bancaire est réservée à toutes les personnes exerçant une activité de banque à titre habituel, en sont exclues les activités exercées à titre occasionnel, c'est-à-dire celles non répétées dans le temps

  1. Les exceptions au monopole bancaire
  • Exceptions tenant à la qualité des parties.

Le monopole bancaire ne concerne pas les personnes visées par l’article L. 518-1 

  • Exceptions tenant à la nature des opérations

Certaines entreprises peuvent :

  • Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement
  • Donner des crédits à leur salariés.
  • Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elles ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale etc

2 . Les sanctions

Jurisprudence :

  • 11 Mars 2015 : Ont été reconnues d'exercice illégal d'activité de banque les personnes ayant collecté des fonds auprès d'immigrés en France pour les transférer secrètement à l'étranger dans un système de change parallèle. 
  • Arrêt du 4 et 7 mars 2005 : La méconnaissance de la nécessité d'agréement n'est pas de nature à entrainer la nullité du contrat.

B. Les autres monopoles

  • Monopole de services de paiement. 

Avant 2009, les services de paiement relevaient du monopole bancaire. Ils en sont aujourd’hui exclus. Toutefois, ils sont désormais soumis à un nouveau monopole, celui des services de paiement (C. mon. fin. art. L. 572-5. Ce monopole comporte des exceptions énoncées par l’ article L. 521-3 du Code monétaire et financier

  • Monopole des activités liées à la monnaie électronique de paiement.

 Désormais, les établissements spécialisés dans la monnaie électronique ne sont plus considérés comme des établissements de crédit. Leurs activités liées à l'émission et à la gestion de la monnaie électronique restent toutefois soumise à un monopole encadré par l'article L. 525-3


Séance 2

Le monopole bancaire


Deux types de monopoles existent :

  1. Le monopole bancaire
  2. Le monopole de paiement.


A. Le monopole bancaire


Définition

Monopole bancaire
Le monopole bancaire est un système économique dans lequel une seule banque a le pouvoir de fournir des services bancaires à une population donnée. Ce système est considéré comme étant extrêmement concentré et peu concurrentiel. Réglé par les articles L511-5 à 7 du CMF.

Celui-ci interdit à toute personne non autorisée d’accomplir des activités couvertes par le monopole bancaire. L’activité bancaire est réservée à toutes les personnes exerçant une activité de banque à titre habituel, en sont exclues les activités exercées à titre occasionnel, c'est-à-dire celles non répétées dans le temps

  1. Les exceptions au monopole bancaire
  • Exceptions tenant à la qualité des parties.

Le monopole bancaire ne concerne pas les personnes visées par l’article L. 518-1 

  • Exceptions tenant à la nature des opérations

Certaines entreprises peuvent :

  • Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement
  • Donner des crédits à leur salariés.
  • Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elles ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale etc

2 . Les sanctions

Jurisprudence :

  • 11 Mars 2015 : Ont été reconnues d'exercice illégal d'activité de banque les personnes ayant collecté des fonds auprès d'immigrés en France pour les transférer secrètement à l'étranger dans un système de change parallèle. 
  • Arrêt du 4 et 7 mars 2005 : La méconnaissance de la nécessité d'agréement n'est pas de nature à entrainer la nullité du contrat.

B. Les autres monopoles

  • Monopole de services de paiement. 

Avant 2009, les services de paiement relevaient du monopole bancaire. Ils en sont aujourd’hui exclus. Toutefois, ils sont désormais soumis à un nouveau monopole, celui des services de paiement (C. mon. fin. art. L. 572-5. Ce monopole comporte des exceptions énoncées par l’ article L. 521-3 du Code monétaire et financier

  • Monopole des activités liées à la monnaie électronique de paiement.

 Désormais, les établissements spécialisés dans la monnaie électronique ne sont plus considérés comme des établissements de crédit. Leurs activités liées à l'émission et à la gestion de la monnaie électronique restent toutefois soumise à un monopole encadré par l'article L. 525-3