Deux types de monopoles existent :
- Le monopole bancaire
- Le monopole de paiement.
Deux types de monopoles existent :
Celui-ci interdit à toute personne non autorisée d’accomplir des activités couvertes par le monopole bancaire. L’activité bancaire est réservée à toutes les personnes exerçant une activité de banque à titre habituel, en sont exclues les activités exercées à titre occasionnel, c'est-à-dire celles non répétées dans le temps
Le monopole bancaire ne concerne pas les personnes visées par l’article L. 518-1
Certaines entreprises peuvent :
2 . Les sanctions
Jurisprudence :
Avant 2009, les services de paiement relevaient du monopole bancaire. Ils en sont aujourd’hui exclus. Toutefois, ils sont désormais soumis à un nouveau monopole, celui des services de paiement (C. mon. fin. art. L. 572-5. Ce monopole comporte des exceptions énoncées par l’ article L. 521-3 du Code monétaire et financier
Désormais, les établissements spécialisés dans la monnaie électronique ne sont plus considérés comme des établissements de crédit. Leurs activités liées à l'émission et à la gestion de la monnaie électronique restent toutefois soumise à un monopole encadré par l'article L. 525-3
Deux types de monopoles existent :
Celui-ci interdit à toute personne non autorisée d’accomplir des activités couvertes par le monopole bancaire. L’activité bancaire est réservée à toutes les personnes exerçant une activité de banque à titre habituel, en sont exclues les activités exercées à titre occasionnel, c'est-à-dire celles non répétées dans le temps
Le monopole bancaire ne concerne pas les personnes visées par l’article L. 518-1
Certaines entreprises peuvent :
2 . Les sanctions
Jurisprudence :
Avant 2009, les services de paiement relevaient du monopole bancaire. Ils en sont aujourd’hui exclus. Toutefois, ils sont désormais soumis à un nouveau monopole, celui des services de paiement (C. mon. fin. art. L. 572-5. Ce monopole comporte des exceptions énoncées par l’ article L. 521-3 du Code monétaire et financier
Désormais, les établissements spécialisés dans la monnaie électronique ne sont plus considérés comme des établissements de crédit. Leurs activités liées à l'émission et à la gestion de la monnaie électronique restent toutefois soumise à un monopole encadré par l'article L. 525-3