Définition
Juridiction
Une juridiction est un organe créé pour exercer le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire pour rendre des décisions de justice, trancher les litiges qui lui sont soumis en appliquant du droit.
Compétence
La compétence d'une juridiction désigne son aptitude à connaître des affaires portées devant elle, selon des critères de matière, de valeur ou de territoire.
Juridictions civiles
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers ou personnes morales concernant des droits privés. Ces juridictions relèvent du tribunal judiciaire, du tribunal de proximité, du tribunal de commerce, et du conseil de prud'hommes. Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence d'une autre juridiction n'est pas attribuée. Le tribunal de proximité règle les petits litiges.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales sont chargées de juger les infractions aux lois pénales. Elles se divisent en trois catégories : les contraventions jugées par le tribunal de police, les délits devant le tribunal correctionnel, et les crimes soumis à la cour d'assises. Ces juridictions prononcent des sanctions telles que des amendes, des emprisonnements ou d'autres mesures punitives.
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges mettant en cause l'administration. Elles sont principalement constituées par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, et le Conseil d'État. Le tribunal administratif est l'instance du premier degré, la cour administrative d'appel connaît des recours contre les jugements, et le Conseil d'État est à la fois juge de cassation et conseiller du gouvernement.
Les voies de recours
En cas de désaccord avec une décision de justice, les parties engagées peuvent exercer des voies de recours. L'appel est la voie ordinaire, permettant de rejuger l'affaire. Le pourvoi en cassation se présente devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État pour les questions de droit. D'autres voies de recours existent en fonction des juridictions et des décisions attaquées.
Hiérarchie des juridictions
La hiérarchie judiciaire repose sur le principe de la double formation des décisions : un premier degré de juridictions pour l'instruction complète, et un second pour l'appel. Les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État) assurent l'unité de la jurisprudence par le contrôle de l'application correcte de la loi.
A retenir :
Le schéma des différentes juridictions en France s'articule autour de trois grandes catégories : civiles, pénales et administratives. Chaque type de juridiction a sa propre structure pour gérer les affaires spécifiques qui lui sont attribuées. La capacité de recours par appel ou cassation garantit une justice équitable et homogène. La hiérarchie des juridictions, avec des niveaux pour l'appel et la cassation, assure la rigueur de l'application du droit et l'homogénéité des décisions de justice.
