Pas de minimum d'associés -> EURL (max 100), responsabilité limitée, pas de capital social minimum (avant 2007 -> 7500€). Fort intuitu personae

Apports :

• Numéraire : libérés 1/5 à la constitution (le reste est libéré dans les 5 ans après immatriculation)
• Nature : possible (risque de surévaluation -> L223-9)
• Industrie : possible, statuts réglementent, part égale à celle de l'associé qui a le moins apporté

Droits politiques :

Droit à l'information permanente et périodique (L223-16 + L223-36)

Droit de vote (une part = une voix -> OP : L223-28)

• Organisation AGO obligatoire : adoption des comptes annuels, ou réunion AG demandée par les associés détenant soit la moitié des parts sociales, soit 10% du capital social et 10% du nombre d'associés
• AGO : majorité absolue (statuts peuvent prévoir majorité plus élevée : unanimité), L223-29
• AGE (L223-30) :
• Constitution avant le 3 août 2005
• Pas de quorum + maj des 3/4 des parts sociales
• Constitution après 3 août 2005 :
• Quorum : 1/4 (1ère convoc, 1/5 2nde convoc), majorité 2/3
• Statuts peuvent prévoir majorité plus élevée MAIS pas unanimité)

Droits patrimoniaux :

• Transmissions entre vifs :
• Si le cessionnaire est un tiers :
• Agrément obligatoire (L223-14), double majorité (majorité des associés, représentant au moins moitié des parts sociales)
• Si refus : rachat parts dû dans les 3 mois, si associé +2 ans dans la société -> L223-14 al6
• Si pas refus délai de 3 mois : autorisation tacite cession -> L223-14 al5
• Si cessionnaire est un associé :
• Aucun agrément nécessaire