GAZ
Norme NF P 45-500
ERP : Etablissement Recevant du Public
En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :
- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.
Définition d'un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) :
Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis
par l'article R. 111-1 (1) ;
- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
IGH :
Code de l'urbanisme : art. R. 421-47 à R. 421-51, R. 460-7 et R. 480-2
Code de la construction et de l'habitation : art. R. 122-1 à R. 122-29
Dénominations d’un IGH en Fonction de son Usage :
• GHA : Immeuble à usage d’habitation
• GHO : Immeuble à usage d’hôtel
• GHR : Immeuble à usage d’enseignement
• GHS : Immeuble à usage de dépôt d’archives
• GHU : Immeuble à usage sanitaire
• GHW1 : Immeubles à usage de bureaux : 28 m < PBDN* <
• GHW2 : Immeubles à usage de bureaux : PBDN > 50 m;
• GHZ : Immeubles à usage mixte ou incluant un ERP
* PBDN : plancher bas du dernier niveau
Immeubles de la quatrième famille :
habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé
à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus
au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Immeubles de Grande Hauteur (IGH) :
habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de cinquante mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Les DTU
Documents Techniques Unifies rassemblent la règlementation applicable aux techniques utilisées, notamment dans le domaine de la construction. Toutes les entreprises sont tenues au respect de ces règlementations lors de la mise en œuvre de leurs prestations.
Exemple :
NF DTU 61.1 « Installation de gaz dans les locaux d’habitation »
NF DTU 24.1 « Travaux de fumisterie – Système d’évacuation des
produits de combustion desservant u ou des appareils»
NF DTU 70.1 « Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation»
NF DTU 64.1 « Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) –
Pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces
principales ».
Les DTU sont des normes d'exécution ou de mise en œuvre qui contiennent au minimum un document tel que le cahier des clauses techniques (CCT) ou le cahier des clauses spéciales (CCS).
• Le cahier des clauses techniques (CCT) est un document qui définit par corps d’état les conditions à respecter pour la bonne exécution des travaux du domaine concerné.
• Le cahier des clauses spéciales (CCS) est un document qui définit les limites des obligations envers les autres corps d’état ou du maître d‘ouvrage.
DTU n’est pas obligatoire. En revanche, le non-respect du DTU pourrait entraîner l’exclusion des garanties offertes par votre contrat d’assurance.
LES CPT :
Cahiers des Prescriptions Techniques
Ensemble des règles professionnelles relatives à la conception d’un type d’ouvrage, ou à la mise en œuvre d’un type de matériaux : c’est en général un document annexe commun à un ensemble d’avis techniques de même famille, énonçant les conditions communes d’emploi ou de contrôle.
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Créé en 1947, il est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du ministère du Logement, Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
CSTB est un acteur clé de la certification des produits et services de la construction sous différentes marques. Il est un organisme mandaté par AFNOR pour délivrer la marque NF dans 28 applications. Avec le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), il gère par ailleurs la marque de certification ACERMI pour les produits isolants.
La certification ACERMI :
marquage attribué aux isolants thermiques par l'Association pour la Certification des Matériaux Isolants (ACERMI).
Certificats de conformités
Certificat de conformité gaz.
Après la réalisation de travaux sur une installation de gaz neuve ou existante, l’installateur doit fournir à son client un certificat de conformité (CC) visé par un bureau de contrôle. Ce certificat atteste que l’installation est conforme à la réglementation en vigueur définie par l’arrêté du 23 février 2018 et il doit être conservé sans limite de temps par l’installateur et par le client.
Certificat de conformité électricité.
Le certificat de conformité, appelé Consuel ou Consuel électrique, désigne le document obligatoire qui indique que la mise en place a été effectuée dans le plus grand respect des normes en vigueur. Sans l’attestation Consuel électrique, le raccord de l’installation au réseau public d’Enedis ne peut pas être réalisé.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.
Le PLU (plan local d’urbanisme) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal.
Toutefois les anciens POS ( plan d’occupation des sols) subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformés en PLU.
L’élaboration et la validation des PLU revient aux services et aux élus des communes.
La principale différence avec le POS, c’est que le PLU doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( PADD ).
La loi Urbanisme et Habitat clarifie le contenu du PLU en général et la fonction du PADD en particulier :
- présenter le projet communal pour les années à venir - document simple accessible à tous les citoyens
- Les occupations et utilisations du sol autorisées et interdites
- Le coefficient d’occupation des sols
- L’emprise au sol
- L’implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques
- L’implantation par rapport aux limites séparatives
- L’implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres
- La hauteur des constructions
- L’édification des clôtures
- L’aspect extérieur des constructions
- L’espace libre et les plantations
- Le stationnement des véhicules
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.
Garantir l'état du logement : la mise sur en copropriété de logements insalubres, en péril, sans un minimum de confort (eau potable, surface minimum…), aux caractéristiques insuffisantes par rapport à l'habitabilité et à la sécurité, est interdite.
Un diagnostic technique (sécurité, salubrité dont amiante…) avant la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans devra obligatoirement être réalisé (application immédiate).
Le carnet d'entretien : obligation pour le syndic de tenir une carnet d'entretien. Le futur acquéreur d'un lot de copropriété pourra le consulter tout comme le diagnostic technique (avant juin 2001).
C.O.S. :
Définition: Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine, en France, la quantité de construction (maximale ou minimale) admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l'instruction des permis de construire. Au Luxembourg et en Suisse, le COS désigne l'emprise au sol des bâtiments et constructions, la notion ici définie pour la France y étant désignée sous le terme coefficient d'utilisation des sols.
Le Permis de Construire (P.C).
Document officiel administratif autorisant la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
Il a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
Le dépôt du P.C s'effectue à la mairie du lieu de propriété.
(Avant le dépôts de permis, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie ou de la DDE* sur les règles liées à l'urbanisme de la commune
.
L'autorisation obtenue, un panneau visible depuis la voie publique, indiquant les références du permis doit être installé sur le terrain ou sur le bâtiment à rénover et, rester en place durant la durée du chantier.
Les travaux doivent débuter dans un délai de trois ans à compter de l'obtention du P.C. Sauf cas exceptionnels, ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’1 an.
*DDE : Direction Départementale de l'Equipement
Types d'ouvrages :
L’ossature des ouvrages se décompose généralement :
En éléments verticaux :
· voiles (terme technique pour les murs béton banché verticaux et minces)
· poteaux béton ou métal ou mixtes pour les bâtiments
· piles pour les ponts
En éléments horizontaux :
· poutres
· Dalles planchers, paliers, balcons, terrasses pour les bâtiments
· tabliers pour les ponts
En éléments à surface oblique :
· voûtes
· les coques (béton projeté) non décomposables en portions de plan, à la fois murs et toit.
· les enveloppes en structures tendues.
Définition d’un assainissement collectif :
L'assainissement collectif désigne le système
d'assainissement dans lequel les eaux usées
sont collectées et acheminées vers une station
d'épuration pour y être traitées avant d'être
rejetées dans le milieu naturel.
On appelle "terrain viabilisé" un terrain desservi par une voie carrossable et au moins les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité.
Quand on dit "desservi" cela signifie que les réseaux passent dans la rue.
Les branchements sur ces réseaux et les travaux pour raccorder le bâtiment sont toujours à la charge du constructeur.
Dans les lotissements, les réseaux sont généralement amenés jusqu'en limite de propriété, la partie sur la propriété privée et les différents appareils de raccordement (compteurs, vannes, etc...) sont toujours à la charge du pétitionnaire sur un terrain constructible susceptible d'admettre la construction d'un édifice.
Grillages avertisseurs
Conduite d'eau: couleur BLEU
Gaine téléphone: couleur VERT
Gaine électrique: couleur ROUGE
Conduite de gaz: couleur JAUNE
La dalle étant une structure porteuse, elle
repose nécessairement sur deux ou quatre appuis.
En effet, la dalle prend appui sur les murs porteurs
de la construction ou sur d'autres éléments porteurs
tels que les poteaux, les poutres ou les longrines de fondations.
Appelée aussi planelle de rive, c’est un bloc de béton (sorte de petit parpaing ou petite brique), de béton cellulaire ou de terre cuite de faible épaisseur (5 cm pour le béton), situé en périphérie d'un plancher et de même nature que le matériau utilisé pour les verticaux. Ainsi, la façade présente un parement uniforme.
La planelle permet d'éviter des problèmes de fissuration d’enduit de façade en maintenant l'homogénéité du parement de façade et en évitant que ce soit le béton du plancher qui soit en contact avec l'enduit extérieur.
Il est donc primordial que la planelle soit d'un matériau de même nature que celui utilisé pour le remplissage des parements : si les parements sont en blocs béton, alors la planelle doit être en blocs béton ; si en béton cellulaire, la planelle sera de même, etc.
Chape flottante : Couche mince de ciment recouvrant la surface d'une dalle ou d'un plancher. La chape est dite flottante lorsqu'elle est désolidarisée de la dalle ou du plancher par un feutre, un isolant ou tout autre matériau continu. Chape rapportée, généralement en mortier de ciment d'au moins 3,5 cm d'épaisseur, avec ou sans armature, coulée sur une dalle dont elle est isolée par une sous-couche résiliente de 2,5 à 5 mm d'épaisseur. Ce dispositif est utilisé par exemple pour obtenir une isolation aux bruits d'impacts ou en cas de présence d'un système de chauffage par le sol.
Chape adhérente : Chape rapportée, mise en œuvre directement sur le béton éventuellement traité avec un régulateur de fond. Voir Chape désolidarisée.
Chape désolidarisée : Chape rapportée, séparée de son support par une feuille de papier bitume ou de polyane. Par rapport à une chape adhérente, ce dispositif réduit le risque de dessiccation rapide de la chape en début de vie et lui assure une indépendance permettant, par exemple, de ne pas subir les mêmes efforts que son support.
Chape incorporée : Chape en mortier de ciment, réalisée sur une dalle en béton qui vient d'être coulée (avant son durcissement). Elle fait partie intégrante de la dalle et participe à sa résistance.
Chape légère : Il s'agit d'un mortier fluide à base de ciment où une partie du sable
a été remplacé par des billes de polystyrène.
Murs :
- Mur aveugle : mur sans ouvertures.
- Mur banché : mur en béton ou en terre (pisé).
- Mur d’échiffre: mur sur lequel reposent les marches d’un escalier.
- Mur mitoyen: mur situé sur la limite séparative entre deux propriétés.
- Mur pignon: mur latéral d’une construction, perpendiculaire aux façades principales.
- Mur porteur : mur structurant assurant la descente des charges d’une construction.
- Mur de refend : mur porteur situé à l’intérieur de la construction et reliant les façades ou les pignons entre eux.
- Mur de soutènement : mur permettant de résister à des poussées latérales (poussées des terres en sous-sol,...)
- Mur bahut : mur de faible hauteur formant soubassement.
- Mur gouttereau : mur portant une gouttière ou un chéneau terminant le versant de toiture et recevant les eaux par opposition au mur pignon.
Ouvrage de maçonnerie élevé en émergence au-dessus d'un comble ou d'une toiture-terrasse pour contenir le ou les conduits de fumée.
Définition:
Le chauffage répond à un besoin physiologique de confort des individus. Dans le bâtiment, un équipement de chauffage assure le confort thermique des utilisateurs Il répond également à leurs besoins en termes de fourniture d'eau chaude sanitaire ( chauffage et production E.C.S. Appelé Système mixte)
Le chauffage au Gaz :
il y a deux grandes familles de gaz, principalement utilisées en France :
• Gaz de réseau (méthane)
• GPL Gaz de Pétrole Liquéfié (Butane et Propane)
Différents types de chaudière: Gaz ou fioul
il existe principalement 2 types d'évacuation des gaz de combustion pour une chaudière gaz:
Les appareils de type « B » qui prélèvent l'air de combustion à l'intérieur du bâtiment et qui disposent :
d'une évacuation en tirage naturel (ou dit « cheminée »)
d'une évacuation sur VMC Gaz (Ventilation Mécanique Contrôlée Gaz), uniquement pour les chaudières gaz
Les appareils de type « C » ou appareils à circuit de combustion étanche qui prélèvent directement à l'extérieur du bâtiment l'air nécessaire au fonctionnement de la chaudière.
Définition d’un chauffage à condensation:
La vapeur d'eau présente dans les gaz de combustion est récupérée et non évacuée par les conduits de fumée (la température des fumées passe d’environ 200°C à 38°C).
La vapeur d'eau est alors utilisée pour chauffer l’eau de retour - plus froide – des radiateurs arrivant dans la chaudière. Elle évite ainsi à la chaudière ce travail de "réchauffement".
La vapeur d'eau qui a transmis sa chaleur se refroidit et se condense.
LE CHAUFFAGE CENTRAL
Principe de fonctionnement d’une pompe à chaleur:
L’énergie est récupérée dans un évaporateur qui contient du fluide frigorigène. Au contact de la chaleur, celui-ci se transforme en vapeur. Le compresseur électrique, aspire alors ce fluide, le comprime et en augmente la température. Ce fluide chaud est transfèré à un condenseur. Il cède sa chaleur à l'eau du circuit ou chauffe l'air du local en se condensant. Le fluide, à l’état liquide, chute en pression et en température lorsqu'il traverse le détendeur. Le fluide revient alors dans l’évaporateur où il recommence un nouveau cycle.
Un climatiseur
gainable
est un climatiseur split-system dont l'unité intérieure est prévue pour être installée avec un réseau de conduits de distribution d'air.
Diffèrent type d’ECS :
il existe principalement 3 types d'évacuation des gaz de combustion pour une chaudière gaz:
Les appareils de type « A » qui prélèvent l'air de combustion et rejettent les produits de combustion à l'intérieur du bâtiment, exemple : CENR ( Chauffe Eau Non Raccordé ) .
Les appareils de type « B » qui prélèvent l'air de combustion à l'intérieur du bâtiment et qui disposent :
• d'une évacuation en tirage naturel (ou dit « cheminée »)
• d'une évacuation sur VMC Gaz (Ventilation Mécanique Contrôlée Gaz).
Les appareils de type « C » ou appareils à circuit de combustion étanche qui prélèvent directement à l'extérieur du bâtiment l'air nécessaire au fonctionnement de la chaudière.
• Les différences entre ces modes d'évacuation des fumées se situent notamment au niveau de la prise d'air pour la combustion et comment sont rejetés les gaz brûlés.
• Loi S R U du 13 décembre 2000 : « solidarité et renouvellement urbain ».
• Loi n°2003 du 3 janvier 2003 art 17.
• Ordonnance du 8 juin 2005 :
Cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 (CCH)
Le contenu de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l’habitation concernant l’état de l’installation intérieure de gaz.
Dérogation :
Présence d'un certificat de conformité (modèle 2) établi depuis moins de trois ans (CCH Art. R. 134-9).
Diagnostic Vente obligatoire à compter du
1er novembre 2007.
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans (VENTE)
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
En cas de location, en résidence principale, d’un logement vide ou meublé comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
Dérogation :
Présence d'un certificat de conformité (modèle 2) établi depuis moins de six ans ;
Présence d'un diagnostic réalisé par une personne certifiée et daté de moins de six ans.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
Diagnostic obligatoire pour tout contrat de location signé à compter du 1er janvier 2018.
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de
six ans (LOCATION)
La NF P45-500
Le 4 mars 2018 est paru l’«arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ».
Cet arrêté remplace l’arrêté du 2 août 1977 depuis le 1er Janvier 2020.
Modifié par Arrêté du 4 mars 2021
Il permet d’intégrer plus facilement les innovations techniques, notamment dans des bâtiments aux architectures souvent complexes.
Sont concernées les installations de gaz domestiques (installations individuelles de chaleur ou d’eau chaude sanitaire quels que soient la puissance et les appareils de cuisson desservis par une installation intérieure fixe).
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : (T. R. V. C.)
- La Tuyauterie fixe ;
- Le Raccordement en gaz des appareils ;
- La Ventilation des locaux ;
- La Combustion.
Sont exclus :
- L’alimentation en gaz des appareils ou groupement d’appareils faisant de la production collective d’énergie qui doivent être placés dans un site de production d’énergie (SPE) ;
- Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ;
- Le contrôle de l’état des conduits d’évacuation des produits de combustion. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.
- Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ainsi que les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
- Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz ;
- La ventilation générale des bâtiments relevant de l’arrêté du 24 mars 1982.
Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités dans le présent document.
CHAUFFERIE GAZ, (arrêté du 23 février 2018, art.2)
Local de production d’énergie, ne comportant qu’un ou des appareils à gaz raccordés à des conduits de fumée à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW, assurant une production collective de chaleur.
MINI-CHAUFFERIE
Local contenant une installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW et destinés à assurer le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou partie d'une habitation collective et de ses dépendances.
Pour les appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude placés en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.
ALVEOLE TECHNIQUE GAZ: Local disposé à un niveau d'un immeuble collectif s'ouvrant sur les parties communes et affecté, à l'exclusion de tout autre usage, à l'installation d'appareils individuels de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage des logements ainsi que des conduites d'alimentation en gaz, des conduits d'amenée d'air ou d'évacuation des gaz de combustion correspondants.
L’opérateur de diagnostic et le donneur d’ordre.
L’opérateur de diagnostic est la personne certifiée qui réalise le diagnostic de l’installation intérieure de gaz ;
le donneur d’ordre est la personne physique ou morale, propriétaire du logement concerné ou son mandataire, qui fait appel à l’opérateur de diagnostic.
Obligations du donneur d’ordre.
• de communiquer à l'opérateur de diagnostic, le nom des occupants,
• les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation (PCE), ou le numéro de point de livraison du gaz (PDL),
• informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic,
• conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic,
• les appareils d’utilisation présents doivent pouvoir être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant.
• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés soient accessibles,
• s’assure que l’installation est alimentée en gaz.
présente les justificatifs de
• contrôle de vacuité du conduit de fumées,
• d’entretien de la chaudière,
• les notices d’utilisation des appareils.
En cas de DGI, le donneur d'ordre doit :
• adresser au vendeur, à l'occupant si différent
du vendeur, et à l'acquéreur éventuel, une copie de
la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F
• informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic.
En cas de DGI, le donneur d'ordre doit indiquer aux occupants éventuels que :
• l’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l'opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d'installation concernée.
• les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger.
• le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.
Obligations de l’opérateur de diagnostic.
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment en cas :
• non accessibilité des locaux ou des dépendances
• installation non alimentée en gaz
• appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant
• attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non ;
• rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ;
• conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.
L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.
Elle s’effectue, sans montage ni démontage et, ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
En fin de diagnostic, le technicien rédigera un rapport de visite ; celui-ci devra être conforme au modèle de l’arrêté du 24 août 2010 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (abroge l’arrêté du 6 avril 2007 ): Voir NF P 45 500 page 15
Points de contrôle :
La liste détaillée des points de contrôles est donnée dans la grille de contrôle de l’Annexe B de la norme.
Elle comporte deux parties :
- Les points de contrôles relatifs à l’installation et à son environnement, numérotés de 2 à 37, dont le contenu détaillé et les modalités pratiques sont définis dans les fiches de contrôle de l’Annexe C.
- Les points de contrôles de fonctionnement des appareils installés numérotés de A à T dont le contenu détaillé et les modalités pratiques sont définis dans les Fiches de contrôle de l’Annexe D.
Présentation des résultats :
L’opérateur de diagnostic doit utiliser les libellés d’anomalie contenus dans les fiches de contrôle de la norme. Ceux-ci peuvent éventuellement être complétés afin de faciliter la localisation et la compréhension de l’anomalie.
L’opérateur de diagnostic :
- Apporte des informations générales pour le traitement des anomalies, par exemple faire appel à un professionnel qualifié ;
- L’opérateur de diagnostic indique que toutes modifications non considérées comme mineures au sens de l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, de l’installation intérieure de gaz ainsi que tous les remplacements d’appareils fixes doivent obligatoirement faire l’objet de l’établissement d’un certificat de conformité Modèle 2. Cette obligation est valable pour toutes les modifications ultérieures que les travaux soient en lien avec la réparation des anomalies constatées lors du présent diagnostic ou pas.
- L’opérateur de diagnostic rappelle enfin en fonction de la nature de l’installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter et notamment l’obligation d’entretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumées.
Trois cotes d’anomalies classifiées :
• A1 L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
• A2 L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
• DGI (Danger Grave et Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
Procédure en cas de détection d’anomalie de type DGI
a) Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
b) Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
c) Localiser et signaler les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
d) Informer le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.
e) Signaler que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat
f) Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz (Annexe F, article F.1), au donneur d’ordre ou à son représentant
Procédure en cas de détection d’anomalie de type DGI
L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz.
Selon l'arrêté du 23 février 2018, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme distributeurs de gaz.
Il n'y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d'anomalie de type DGI. Par conséquent, les cas e) et f) ne sont pas applicables aux DGI relatifs aux installations alimentées par bouteilles de gaz.
Concerne uniquement quand il y a le compteur gaz.
Procédure en cas de détection de l’anomalie 32c
« le dispositif de sécurité collective (DSC) ou le relais spécifique à ce dispositif est absent »
• Signaler et/ou localiser l’anomalie correspondante au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (intoxication).
• Adresser le rapport de visite signé ainsi que la fiche informative F2 au donneur d’ordre ou son représentant.
• Signaler au donneur d’ordre ou à son représentant que l’installation présente une anomalie qui justifie d’une intervention auprès du syndic ou du bailleur par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement.
• Informer le distributeur de gaz, lui donner les coordonnées du titulaire du contrat gaz, adresse du logement, n° point de livraison, point de comptage ou compteur gaz.
• A l’issue de votre appel, l’opératrice vous donne votre numéro d’enregistrement d’appel à indiquer sur fiche Informative 32c et conserver en cas de réclamation.
Le matériel de l’opérateur de diagnostic
Les notions de hauteur, section ou volume peuvent rester à la simple appréciation de l’opérateur sans l’utilisation d’appareillages.
Afin de réaliser son diagnostic, l’opérateur doit disposer du matériel suivant :
• Un chronomètre
• Un appareil de mesure de teneur de monoxyde de carbone (CO mètre)
• Un produit moussant et/ou un appareil de détection de fuite adapté
• Des étiquettes de condamnation partielle (appareil) ou totale (installation)
• Un exemplaire de la grille de contrôle et/ou outil informatique conforme à la norme en vigueur
Ces appareils de mesure doivent être maitrisés et tenus en bon état d’utilisation.
La Combustion
Le monoxyde de carbone (CO) :
Gaz toxique, incolore, inodore et plus léger que l'air
En cas d’insuffisance d’air, d’O2 , la combustion est incomplète d’où production de monoxyde de carbone,
Les molécules de CO prennent la place des molécules d'oxygène dans l'hémoglobine en se fixant avec le fer présent donnant la carboxyhémoglobine, composé très stable empêchant ainsi la fourniture d'oxygène aux cellules du corps
La Combustion
Le monoxyde de carbone s'accumule 230 fois plus vite dans l'hémoglobine que l'oxygène.
Avec 0,1% de CO dans l’air 60% de l’Hémoglobine est immobilisé, il paralyse les muscles entraînant des dommages cérébraux ou la mort en 1heure.
1% de CO dans l’air tue en 15m ; 10% de CO dans l’air tuent immédiatement.
