Fiche de révision : Droit bancaire

1. Les sources du droit bancaire

• Objectifs :
• Encadrer les relations entre banques et clients.
• Limiter les abus bancaires et protéger les consommateurs.
• Sources principales :
• Textes législatifs et réglementaires (directives, règlements, Code monétaire et financier).
• Jurisprudence : rôle interprétatif et créatif.
• Actes de "soft law" : règles non contraignantes (ex. recommandations de l'ABE).
• Usages professionnels : pratiques non prévues par la loi, mais appliquées par les acteurs.
• Institutions de supervision : BCE, ABE, BdF, ACPR, AMF, ESMA.

2. Les acteurs bancaires

• Entités autorisées :
• Opérations de banque : Établissements de crédit (EC).
• Octroi de crédits : EC et Sociétés de financement (SF).
• Services de paiement : Prestataires de services de paiement (EC, Établissements de paiement (EP), Établissements de monnaie électronique (EME)).
• Émission de monnaie électronique : EC et EME.
• Monopoles réglementés : Réception de fonds, octroi de crédits, services de paiement.

3. Autorités de régulation

• International : Comité de Bâle (stabilité financière mondiale), GAFI (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
• Européen : BCE (stabilité des prix, supervision bancaire), ABE (harmonisation des pratiques).
• National : ACPR (supervision et sanctions), BdF (politique monétaire, sécurité des paiements).

4. L’intermédiation bancaire

• Statuts réglementés :
• IOBSP : Présentation et assistance à la conclusion d’opérations bancaires (obligation d'inscription à l'ORIAS).
• Agents de PSP : Fourniture de services de paiement pour le compte d'un PSP.
• Distributeurs de monnaie électronique : Mise en circulation de monnaie électronique.
• Contrôles : IOBSP et courtiers contrôlés directement par l’ACPR. Agents et distributeurs sous contrôle des entités mandantes.

5. Obligations du banquier

• Obligations générales :
• Conseil (ex. crédits immobiliers).
• Mise en garde (caution/emprunteur non averti).
• Non-immixtion dans les affaires du client (sauf risque LCB-FT).
• LCB-FT :
• Identification/vérification des clients.
• Surveillance des flux financiers.
• Déclaration des opérations suspectes à TRACFIN.
• Gel des avoirs sur décision ministérielle.

6. Le droit au compte

• Bénéficiaires :
• Toute personne physique ou morale domiciliée en France.
• Personnes n'ayant pas de compte en France.
• Procédure :
• Attestation de refus par un EC.
• Saisine de la BdF pour désignation d’un EC.
• Services bancaires de base : Relevé de compte, RIB, virements, retraits, carte à autorisation systématique.
• Clôture : Possible pour motifs spécifiques (fraude, informations inexactes, etc.).

7. Le crédit en devises

• Conditions d’octroi :
• Revenus ou patrimoine significatif dans la devise.
• Couverture contre le risque de change (assurance, garantie).
• Obligations du prêteur :
• Informer l’emprunteur en cas de variation de plus de 20%.
• Proposer des mécanismes pour limiter les risques (conversion en euros).

8. Le secret bancaire

• Principe :
• Interdiction de divulguer des informations sur les clients.
• Sanction : 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
• Exceptions :
• ACPR, BdF, autorité judiciaire, commissions d'enquête parlementaire.
• Partenaires dans le cadre d’opérations spécifiques (ex. cession d'actifs).

9. Contrôle et sanctions

• Contrôles :
• Sur pièces (ACPR, BCE).
• Sur place (locaux des entités).
• Domaines : Prudentiel, pratiques commerciales, sécurité des moyens de paiement, LCB-FT.
• Sanctions :
• Disciplinaires : avertissement, retrait d’agrément, interdiction d’exercer.
• Pécuniaires : jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial.