Partie 2 : L’encadrement des relations internationales

Titre 1 : La régulation juridique des relations internationales

La régulation juridique des relations internationales repose sur des sources variées et des mécanismes qui structurent les interactions entre États. Le droit international public est le fondement juridique des relations entre sujets internationaux, notamment les États et les organisations internationales.

Section 1 : Les modes de formation du droit international public

Paragraphe 1 : La formation conventionnelle (les traités internationaux)

• Définition : Un traité est un accord international conclu entre États ou autres sujets de droit international, régi par le droit international et visant à produire des effets juridiques. La Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) codifie les règles relatives à leur conclusion et à leur application.
• Procédure de conclusion :

1. Négociation : Les représentants des États discutent et préparent le texte de l’accord.
2. Adoption : Le texte est arrêté et authentifié par les parties.
3. Signature : Elle peut suffire à engager l’État (en forme simplifiée) ou précéder une ratification.
4. Ratification : En forme solennelle, elle est nécessaire pour l’entrée en vigueur. En France, le Président ratifie les traités après approbation par le Parlement si nécessaire.

• Entrée en vigueur : Fixée par les dispositions du traité ou par l’accord des parties.
• Types de traités :
• Bilatéraux ou multilatéraux.
• En forme simplifiée (signature seule) ou solennelle (ratification requise).

Paragraphe 2 : La formation non conventionnelle

• Coutume internationale :
• Élément matériel : Une pratique générale et constante des États.
• Élément subjectif (opinio juris) : La conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.
• Exemple : Le principe de non-intervention dans les affaires intérieures.
• Principes généraux de droit : Ces principes, communs aux grands systèmes juridiques nationaux, complètent les lacunes du droit international. Exemple : La bonne foi.
• Jurisprudence : Les décisions des juridictions internationales (ex. : Cour internationale de justice) clarifient et interprètent le droit.
• Doctrine : Les travaux des auteurs spécialisés influencent le développement et la compréhension du droit international.
• Équitable disposition : L’équité peut être invoquée pour ajuster les règles dans des cas particuliers lorsque les textes sont insuffisants.

Section 2 : La règlementation des relations diplomatiques

Les relations diplomatiques entre États sont essentielles pour maintenir la paix et la coopération. Elles sont régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961).

Paragraphe 1 : Le statut des missions diplomatiques

• Définition : Une mission diplomatique permanente est l’organisme officiel par lequel un État (l’État accéditant) représente ses intérêts auprès d’un autre État (l’État accéditaire).
• Privilèges et immunités diplomatiques :

1. Agents diplomatiques :

• Inviolabilité personnelle : Ils ne peuvent être détenus ou arrêtés.
• Immunité juridictionnelle : Ils ne sont pas soumis à la juridiction de l’État accéditaire.
• Exemption fiscale : Ils ne sont pas soumis à la fiscalité locale.

1. Locaux diplomatiques :

• Inviolabilité des locaux : Les autorités de l’État accéditaire ne peuvent y pénétrer sans autorisation.
• Protection de la valise diplomatique et des documents officiels.

Paragraphe 2 : Les fonctions des missions diplomatiques

Les fonctions sont énumérées à l’article 3 de la Convention de Vienne (1961) :

1. Représentation : Représenter l’État accéditant auprès de l’État accéditaire.
2. Protection : Protéger les intérêts de l’État accéditant et de ses ressortissants.
3. Négociation : Engager des discussions sur des sujets d’intérêt commun.
4. Observation : Recueillir des informations sur l’État accéditaire et en informer l’État accéditant.
5. Promotion : Favoriser les relations amicales et la coopération dans des domaines variés (culturel, scientifique, économique).

Ces mécanismes illustrent comment le droit structure et encadre les relations internationales, garantissant un cadre normatif stable et prévisible pour les interactions entre États.