Fiche de Révision Complète : L'accès à la profession d'avocat, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Paragraphe 2 : L'accès à la profession d'avocat

A) Les conditions d'accès à la profession

1. Diplôme requis :

• Être titulaire d'un Master 1 en droit ou d'un diplôme équivalent.

1. Formation obligatoire :

• Suivre une formation dans un Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat (CRFPA).
• Pour intégrer un CRFPA, il faut réussir un examen d'entrée très sélectif.

1. Obtention du CAPA :

• Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) est délivré après la formation et un examen final.
• Le CAPA est indispensable pour exercer la profession.

B) L’inscription à un barreau

1. Serment :

• Avant de s'inscrire à un barreau, l’avocat doit prêter serment devant une juridiction.
• Serment : "Je jure d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

1. Barreau :

• L’avocat est inscrit au barreau du tribunal judiciaire où il exerce.
• Chaque barreau est une organisation locale qui regroupe les avocats inscrits.

Paragraphe 3 : Le statut de l'avocat

A) Droits et devoirs de l'avocat

1. Privilèges (prorogatives) :

• Monopole judiciaire : Seuls les avocats peuvent assister et représenter les parties en justice (loi du 31 décembre 1971).
• Immunité judiciaire : Protection des paroles et écrits dans l’exercice des fonctions.
• Secret professionnel : L’avocat est tenu au secret professionnel (échanges, documents, correspondances).

1. Protections spécifiques :

• Cabinet, domicile et correspondances protégés lors de perquisitions.

1. Devoirs :

• Respect des principes : honneur, loyauté, dignité, indépendance, humanité.
• Engagement envers les clients, confrères et magistrats.

B) La discipline des avocats

1. Responsabilités :

• Civile : En cas de faute professionnelle.
• Pénale : Si un acte illégal est commis.
• Disciplinaire : Sanctions par le Conseil de l’Ordre.

1. Sanctions disciplinaires (par ordre de gravité) :

• Avertissement.
• Blâme.
• Interdiction temporaire.
• Radiation du barreau.

Paragraphe 4 : Les modalités d'exercice de la profession

1. Exercice à titre individuel :

• 36 % des avocats exercent seuls dans leur propre cabinet.

1. Exercice en société :

• 30 % montent leur propre société d’avocats.

1. Collaboration libérale :

• 29 % des avocats collaborent pour un autre cabinet.
• Statut : Pas salarié, contrat de collaboration libérale.

1. Collaboration salariée :

• 4 % des avocats exercent en tant que salariés d’un cabinet depuis la loi du 31 décembre 1990.

Paragraphe 5 : L'organisation collective

A) Organisation locale : le barreau

• Un barreau par tribunal judiciaire.
• Chaque barreau est géré par un Conseil de l'Ordre, organe de régulation des avocats.
• Inscription obligatoire pour exercer.

B) Organisation nationale : le Conseil National des Barreaux (CNB)

• Créé par la loi du 31 décembre 1990.
• Missions :

1. Représenter la profession auprès des pouvoirs publics.
2. Unifier les règles générales pour l’ensemble des avocats.

Section 2 : Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

1. Spécialité :

• Représentent les parties uniquement devant :
• Le Conseil d’État.
• La Cour de cassation.
• Ils disposent d’un monopole de représentation devant ces juridictions.

1. Statut :

• Ce sont des officiers ministériels.
• En 2022, il existe 64 avocats aux Conseils.

1. Formation :

• Collaborateur dans un cabinet d’avocats ou doctorat en droit.
• Suivre une formation de 3 ans à l’IFRAC (Institut de Formation et de Recherche des Avocats aux Conseils).
• Passage de l’examen pour obtenir le CAPAC (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils).

1. Exercice :

• Intégration d’une société ou achat d’un office.

Section 3 : Les commissaires de justice

A) Origine et fusion

1. Fusion de deux professions :

• Huissiers de justice.
• Commissaires-priseurs judiciaires.

1. Depuis le 1er juillet 2022, une seule profession existe : commissaire de justice.

B) Missions des commissaires de justice

1. Signification des actes :

• Notifier officiellement certains actes juridiques (assignations, jugements).
• Ils disposent du monopole pour cette fonction.

1. Voies d’exécution :

• Mise en œuvre des décisions de justice :
• Saisie des comptes bancaires.
• Saisie des biens mobiliers (meubles).

1. Rôle complémentaire :

• Exécution des procédures d’expulsion.
• Vente aux enchères judiciaire

Fiche de Révision : Section 4 - Les Notaires et Chapitre 3 - Les Institutions Administratives

Section 4 : Les Notaires

Le rôle des notaires

• Les notaires ne participent pas directement à la justice (ils ne sont pas acteurs du procès).
• Ils jouent un rôle essentiel dans le domaine juridique, souvent en relation avec les avocats.

Mission principale : l'authenticité des actes

1. Authentification des actes et contrats :

• Recevoir les actes et contrats que les parties souhaitent voir authentifiés par l’autorité publique.
• Leur conférer un caractère officiel, opposable aux tiers.

1. Assurance de la date certaine :

• Les notaires assurent la date certaine aux actes et contrats.

1. Conservation des actes :

• Ils conservent les originaux des actes (rôle d’archivage).

Exemples d’actes notariés :

• Actes de vente immobilière.
• Contrats de mariage.
• Donations.
• Testaments authentiques.

Chapitre 3 : Les Institutions Administratives

Définition générale de l'administration

• L’administration est une structure organisée pour gérer les affaires publiques.
• Elle agit dans l’intérêt général lorsqu’une intervention des pouvoirs publics a été décidée.

Distinction :

• Administration privée : gestion des intérêts privés (lucratif).
• Administration publique : gestion de l’intérêt général (non-lucratif).

Les fonctions de l'administration

1. Fonction d’exécution des lois :

• Application concrète des textes législatifs décidés par les pouvoirs publics.

1. Fonction de prestation :

• Fourniture de services et biens aux membres de la collectivité.

Les moyens de l’administration

• L’administration utilise :
• Des méthodes de droit privé pour certaines actions.
• Des prérogatives de puissance publique pour accomplir ses missions.

Les formes de l'administration

1. Administration centrale (État) :

• Compétence nationale sans limitation territoriale.
• Organes centraux sous la direction du gouvernement.

1. Administration locale :

• Compétence limitée à une partie du territoire.
• Exemple : collectivités territoriales.

Les systèmes d'organisation administrative

1. Centralisation

• Définition :
• Le pouvoir décisionnel est concentré dans les organes centraux de l’État.
• Caractéristiques :
• Un centre unique de décision.
• Toutes les mesures d’intérêt général sont exécutées par l’État.

2. Déconcentration

• Définition :
• C’est une modalité de la centralisation.
• Les agents locaux (préfectures, sous-préfectures) reçoivent un pouvoir de décision limité sous le contrôle de l’autorité centrale.
• Exemple :
• Le préfet représente l’État dans les départements.

3. Décentralisation

• Définition :
• Le pouvoir décisionnel est transféré aux organes non centraux, élus localement.
• Ces organes exercent leurs compétences de manière autonome.
• Caractéristiques :
• Les collectivités territoriales ont une personnalité juridique distincte de celle de l’État.
• Elles gèrent les affaires locales sans intervention hiérarchique de l’administration centrale.

Les divisions administratives

1. Les circonscriptions administratives :

• Définition :
• Portion du territoire national servant de cadre à l’action des services de l’État.
• Caractéristique :
• Elles ne bénéficient pas de la personnalité morale.

2. Les collectivités territoriales :

• Définition :
• Portion du territoire national dotée de la personnalité juridique.
• Gérée par un conseil élu.

Exemple :

• Communes, départements, régions.