Fiche de Révision : L’entrée dans la Magistrature et le Statut des Magistrats

Section 2 : L’entrée dans la Magistrature

Paragraphe 1 : Accès au corps judiciaire par l'École Nationale de la Magistrature (ENM)

A) Recrutement par concours

1. Trois concours principaux :

• 1er concours : ouvert aux étudiants titulaires d’un Bac +4.
• 2e concours : destiné aux fonctionnaires.
• 3e concours : réservé aux professionnels du secteur privé ayant une expérience significative.
• Limitation : chaque concours peut être tenté 3 fois maximum.

1. Concours complémentaires :

• Parfois organisés pour répondre à des besoins imprévus en magistrats.

1. Après réussite, les candidats suivent une formation à l’ENM en tant qu’auditeurs de justice.

B) Recrutement sur titre

• Limitation : ne peut dépasser le tiers des places offertes au concours.
• Exemple : sur 300 places, un maximum de 100 recrutements sur titre est autorisé.
• Conditions pour postuler :
• Âge entre 31 et 40 ans.
• 4 ans d’expérience minimum dans un domaine juridique.
• Les maîtres de conférences universitaires sont souvent recrutés sur titre.
• Après la formation à l’ENM, ces candidats deviennent magistrats.

Paragraphe 2 : Accès par l’intégration directe

• Objectif : Enrichir le corps judiciaire avec des professionnels expérimentés.
• Exemple : maîtres de conférences.
• Intégration possible :
• À titre provisoire : durée de 5 ans, avec possibilité de titularisation.
• À titre définitif.
• Formation :
• 1 mois à l’ENM (Bordeaux).
• Stage de 6 mois dans des juridictions.

Section 3 : Garanties Statutaires des Magistrats

Paragraphe 1 : La protection des magistrats

A) Protection contre les menaces et attaques

• Protection pénale :
• Répression de l’outrage, des menaces et des actes d’intimidation.
• Protection statutaire :
• Soutien psychologique et assistance juridique en cas d’agression.

B) Absence de responsabilité civile directe

• Les magistrats ne peuvent être poursuivis personnellement pour des fautes commises dans l’exercice de leur fonction.
• Si un justiciable estime qu’un magistrat a commis une faute entraînant un dysfonctionnement de la justice, il doit agir contre l’État (article L.141-1 du COJ).

C) Liberté syndicale

• Les magistrats peuvent se syndiquer mais ne peuvent :
• Faire grève.
• Affirmer des opinions politiques.

D) Inamovibilité des magistrats du siège

• Garantit leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif (article 64 de l’ordonnance de 1958).
• Un magistrat du siège ne peut être affecté à un nouveau poste sans son consentement, même en cas d’avancement.

Paragraphe 2 : Le devoir des magistrats

A) Incompatibilités

• Les magistrats ne peuvent exercer un mandat politique ni une autre activité professionnelle.
• Exception : enseignement autorisé.

B) Interdictions de juger

• Un juge ne doit pas avoir d’intérêt personnel ou de préjugé dans une affaire.
• Mécanismes :
• Déport volontaire : le juge se retire lui-même.
• Récusation : une partie au procès demande le retrait du juge (article L.111-6 du COJ).

C) Interdictions de manifestations politiques et de grève

• Assurent la neutralité politique et la continuité du service public de la justice.

Section 4 : La Discipline des Magistrats

A) Objectif du régime disciplinaire

• Équilibre entre :
• Préserver la sérénité et l’indépendance des magistrats.
• Sanctionner les comportements indignes ou fautes graves.

B) Faute disciplinaire

• Tout manquement à :
• L’honneur, la dignité ou la délicatesse.
• Relève parfois de la sphère privée.
• Exemple : magistrat alcoolique.

C) Procédure disciplinaire

1. Initiative :

• Par un justiciable ou par le corps des magistrats.

1. Autorité compétente :

• Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : pour les magistrats du siège.
• Ministre de la Justice : pour les magistrats du parquet.

D) Sanctions disciplinaires (article 45 de l’ordonnance de 1958)

1. Avertissement préalable.
2. Sanctions possibles :

• Déplacement d’office.
• Abaissement d’échelon.
• Exclusion temporaire avec privation de revenus.
• Mise à la retraite d’office.
• Révocation (avec suspension de la retraite).