Définition du PEA

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé qui permet aux résidents fiscaux français d’investir dans des actions d’entreprises européennes, cotées ou non cotées, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Types de PEA

• PEA Bancaire : Investissement direct dans des actions et des fonds éligibles.

• PEA Assurance : Contrat de capitalisation en unités de compte souscrit auprès d’une compagnie d’assurances.

• PEA-PME : Destiné à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, avec un plafond de versement spécifique.

Plafonds de Versement

• PEA Classique : Versements plafonnés à 150 000 €.

• PEA-PME : Versements plafonnés à 225 000 €.

• PEA Jeunes : Pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal parental, avec un plafond de 20 000 €.

Le cumul des versements sur un PEA classique et un PEA-PME ne peut excéder 225 000 €.

Fonctionnement

• Versements en numéraire uniquement.

• Investissement dans des actions d’entreprises ayant leur siège dans l’Espace Économique Européen et dans certains fonds (SICAV, FCP) respectant les critères d’éligibilité.

• Capitalisation des dividendes et plus-values au sein du plan.

Fiscalité

La fiscalité du PEA dépend de la durée de détention du plan :

• Avant 5 ans : En cas de retrait, les gains (plus-values et dividendes) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 %.

Exemple : Pour une plus-value de 1 000 € retirée avant 5 ans, l’imposition totale sera de 300 € (128 € d’impôt sur le revenu + 172 € de prélèvements sociaux).

• Après 5 ans : Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Exemple : Pour une plus-value de 1 000 € retirée après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 172 € seront dus.

Retraits et Clôture

• Avant 5 ans : Tout retrait entraîne la clôture du plan, sauf exceptions (licenciement, invalidité, retraite anticipée).

• Après 5 ans : Les retraits partiels sont possibles sans clôture du plan, et il est possible d’effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel.

Avantages du PEA

• Avantage Fiscal : Exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention.

• Diversification : Accès à un large éventail d’actions européennes.

• Transmission : En cas de décès, les titres du PEA sont transmis aux héritiers avec des avantages fiscaux.

Points d’Attention

• Éligibilité des Titres : Seules les actions d’entreprises européennes et certains fonds sont éligibles.

• Plafonds de Versement : Respecter les plafonds pour bénéficier des avantages fiscaux.

• Durée de Détention : Une détention d’au moins 5 ans est recommandée pour optimiser la fiscalité.