droit administratif CM2
B- la promesse d’un droit administratif
arrêt blanco acte de naissance du droit administratif
avant 1873 le droit admi existait déjà mais de façon parcellaire
1873 début de la troisième république et en 1872 on a la consécration de la justice délégué
on passe d’une justice retenue a délégué
règle spécifique n’existe pas encore en 1873
on avait déjà un droit admi, cette arrêt va impulser un droit admi en 10 ans en développant plus de regle spécial
pari pour que dans l’avenir le juge admin développe des règles spécifique
fille se fait renverser par wagon, les parents portent plainte contre les agents
Est ce que ça relève du droit admi ? oui et le juge doit développer des règles spécifique
relation douteuse entre le pouvoir exécutif et
le conseil d’état a compris l'intérêt de l’existence d’un etat fort et de cette état fort n’était pas nécessairement étranger à la république
on parle de miracle car ce n’était pas nécessaire ca aurait pu échouer ou ne pas arriver
titre 1 : les institutions administratives
l’orga admi est centrale pour permettre la gestion de l’état et des collectivités territoriale, elle va se déployer travers trois grands axe
- l’orga administrative
- y
droit qui régit centralisation et décentralisation
Cette articulation va contribuer à mettre en place les actions administratives ( service publique,..)
1- l’organisation administrative
l’organisation admi française oscille depuis 1789 entre centralisation et décentralisation
l'inconvénient d’un etat centralisé et qu’on donne moins de liberté aux entités locale et décentralisée peut être vue comme une maturité politique
actuellement on peut relever que la déconcentration est privilégié pour répondre pour une demande de proximité des citoyens
- la centralisation
c’est un modèle ou un seul centre de commandement généralement dans la capital prend toute les décisions importantes ce système de centralisation que l’etat conserve un contrôle total sur toute l’admi du territoire dans un etat centralisé l’état est responsable de toute les actions admi ceux qui va uniformiser les décisions et les actions
le modèle centralisé contribué à l’unification de la france, réduction des pouvoirs locaux
assurer une forme d'égalité des traitements ( des citoyens peut importe l’endroit ou ils se trouvent sur le territoire) et contribue à un renforcement de l’état car etat fort
inconvénient:
lenteur administrative, bureaucratie excessive et éloignement des réalités locale
la centralisation a atteint son apogée sous le règne de louis 14 elle recule ensuite sous le règne de louis 15 et sous la révolution ça a tendance à repartir avec la crise de la terreur et du consulat, loi 28 pluviôse an 8 qui met en place les
amorce d’une forme de déconcentration au second empire
2- la déconcentration
mécanisme par lequel l’état central transfère une partie de ces pouvoirs de décision a c agents locaux tout en conservant l’autorité hiérarchique sur eux
objectif : rapprocher l’administration des citoyens, plus rapide et adapter aux niveaux locale
distinction avec décentralisation
les agents locaux agissent au nom de l’état contrairement à la décentralisation qui va créer des collectivités territorial doté d’une personnalité juridique propre
caractéristique
-hiérarchie
-compétence déléguée, les compétences concernent des domaines varié mais sont encadrer
-service déconcentré, (les préfecture, les directions départemental) service implanté sur tout le territoire
- contrôle de l’état, l’état conserve un contrôle sur les décisions des agents locaux
avantage:
efficacité avec des prises de décisions plus rapide adapter aux locau, proximité avec une adaptation des décisions aux réalités du terrain, réactivité
ressource et compétence inégalement répartie entre les territoires, complexité de la coordination, la multiplication des niveaux de décision, tentation de corruption les élus locaux peuvent être tentés d’utiliser leur marge de manoeuvre à des fins politiques
controle efficace, l’état doit mettre en place des contrôles pour garantir la mise en place
il va falloir former les agents aux nouvelles compétences qui leur sont délégués
obstacle:
complexité législative réglementaire, la résistance aux changements , influence politique
les relations entre l’etat et les collectivités territoriales
LES RÉALISATIONS DE LA DÉCONCENTRATION
acte 1: de la déconcentration du premier empire jusqu'à la seconde guerre mondial
dans le premier empire on a un pouvoir préfectoral déconcentrer, le préfet est le représentant du ministre dans le département
malgré le fait qu'on veuille élargir le pouvoir des préfets on a quand même un pouvoir centralisé
au moment de la restauration et monarchie de juillet on a quelque avancée timide
au second empire on a un début de déconcentration sous l’effet de napoléon 3 qui initie un processus de déconcentration au préfet, déconcentration contrôlé et un rôle politique donner au préfet
troisième république avance limité en terme de déconcentration , culture démocratique naissance mais la déconcentration avance lentement
1926 loi, déconcentration du pouvoir de tutelle
seconde guerre mondial, régime de vichy retour a centralisation, après guerre on a le développement de l’etat providence avec une politique de déconcentration pour mettre en place la politique
acte 2: le rôle de cdg dans l'approfondissement de déconcentration en france
vision stratégique de la déconcentration utile à l'aménagement du territoire et développement économique
rôle plus important accordé aux préfet, il est en coeur du dispositif de déconcentration
création des régions nouvelle circonscription administrative
de nombreuse compétence sont transférés aux préfets en matière d'investissement public et contrôle financier
limite de l’acte 2, echec de la régionalisation cdg n'a pas réussi à faire de la région une circonscription administrative à part entière
acte 3: 81 et 92
mitterrand programme est de renforcer la déconcentration, priorité donnée à la décentralisation
autonomie juridique aux autorités locale mais un peu timide pour renforcer la déconcentration, l’etat centrale conserve une forte affluence
loi 1992 sur la déconcentration marque un retour en force de la déconcentration, l’administration local n’aura pas compétence de droit
le département va être chargé de mettre en oeuvre la politique public au niveau local
la région devient un pôle de développement
charte de 1992 est d’assurer une forme de complémentarité entre la décentralisation et la déconcentration, rôle entre l'etat, la région et le département
acte 4: renforcement du rôle des régions
la région devient le pivot de la mise en oeuvre des politiques public en particulier en matière de
le prefet de region
mutualisation des moyens entre la région et l’état central, but est d’avoir une administration plus efficace, meilleur adaptation aux besoins des territoires
section 3 la décentralisation
processus complexe qui a évolué au cours du temps et qui ne veut pas dire la même chose partout dans le monde
2003 : constitutionnalisation de la décentralisation
processus qui consiste en un transfert de compétence de l’etat vers les collectivités territoriale ( département, région, commune) c collectivité acquiert ainsi une grande autonomie pour gérer leur affaire local
objectif: adaptation des politiques public, dynamisation
élection des représentant des collectivités territoriale
les préfets sont les antennes du pouvoirs public au sein du territoire
la révolution: une déconcentralisation limités
dilemme accorder des libertés local et
girondin vs jacobin
création de nouvelle structure, création des district contons commune
avancé vers la démocratie local
la révolution va reconnaître un pouvoir municipal
monarchie de juillet à la troisième république : la renaissance
renaissance de la décentralisation
troisième république ; un tournant décisif
élection des conseillers municipaux aux suffrages universels
quatrième république : une promesse inachevée
cinquième république ; des avancés timides
constitution de 1958, réaffirmation du principe de libre administration
un truc
fin de la tutelle administrative
les présidents des conseil régional et local élu aux élection sud
nombreuse compétence transférée aux collectivités territorial
Loi 1982 avance limité
complexité accrue dans la répartition des compétence entre l’etat et
egalité entre les territoires et plus particulièrement ressource financière
les régions acquiert de nouvelle competence en matiere de developpement eco, aménagement du territoire
les métropoles voit leur
i 2015: loi notre
clarifier le financement des collectivités territorial
CHAPITRE 2 : les principes constitutionnel de l’organisation administrative
section 1/ les principes applicables à l'administration d’état
article 20: l'administration dispose du gouvernement
les fonctionnaires ont des obligations et une autonomie limité
a demander a quelqu'un
section 2 : les principes applicable à l'administration des ct ( collectivité territorial )
4 principes:
unité et égalité des autorité territorial qui découle de la république
indivisibilité de la république (les ct ne peuvent pas cessession)
principe des libres administration des ct ( article 72)
autonomie financière des ct, depuis 2003 cette autonomie a été renforcé
section 3 : les principes applicable aux établissements publics
3 principes:
-pas n’importe qui peut créer un établissement public , article 34 de la constitution qui stipule que la loi doit fixer des règles relative à la création des établissements public
- la spécialité des établissements publics, les établissements publics sont créés pour un rôle spécifique ( hôpitaux = santé, université = étude supérieur,..)
-la régulation des établissement publics
sous titre 2 : l’administration d’état vue d’ensemble
voir photo
titre 2 : les finalités de l’action administrative
l’action administrative n’est pas intemporel, cad elle est le produit des conceptions du pouvoir politique et de l’organisation de la société
entre le moyen age et la monarchie absolue ca a changé, le pouvoir du monarque est garant du pouvoir divin et l’action admi est limité à sa justice
la fonction se développe et c’est ce qui va préfigurer l’administration moderne
révolution fr : le pouvoir n’émane plus que d’une personne mais de la société, la fonction de police va se rationaliser et se spécialiser.
finalité administration
-maintenir l’ordre public par l’édiction de règle et punition des délits ( police )
-renforcer la solidarité social, via les services publics
police vient du grec polis, le concepte a évoluer il était initialement lié à la vie en communauté pour signifier la fonction de régulation et du maintien de l’ordre social
la police a pour fonction de rechercher et maintenir l’harmonie social et est assurer par des organes, les autorités chargé de cette mission et sous catégorie et que la police se décline en plusieurs types qui ont des objectifs et moyens différents
1: l’identité de la police administrative
- le fondement de la police administrative
maintenir l’ordre public
évolution du champ de la police admi selon les circonstances
meme police pour police admi et police judiciaire ( maintenir l'ordre public )
- les finalités exogènes de l’ordre public
certaine conception de l’ordre public, en france l’ordre public n’est pas une fin en soi
l’ordre public va chercher un équilibre pour maintenir un environnement stable
dans un état autoritaire l’ordre public na pas une finalité exogène mais endogène
la police admi a un rôle subsidiaire, elle n’intervient que lorsque il est nécessaire de rétablir un équilibre entre les individus
l'administration est soumis à un contrôle rigoureux
le juge admi va contrôler de manière stricte les mesures de polices admi prise par l'administration
contrôle de proportionnalité , on va vérifier que les mesures de police sont proportionnés à l'objectif poursuivie
l’adaptation d’une mesure de police, la mesure de police doit être de nature à atteindre l’objectif rechercher
si une mesure plus douce permet d’atteindre ce résultat alors la mesure plus restrictive sera considéré illégal
stricto sensu :mesure doit être équilibré par rapport aux troubles à l'ordre public, si elle n’est pas équilibrée elle sera annulé
19 mai 1933, arret benjamin
contrôle de proportionnalité et <triple test>
depuis 1933 la police admi doit faire plus attention qu’avant pour prendre des mesures de police
2. l’objet matériel de l’ordre public
trois composantes de l’ordre sont définis dans l’article l 22 12 du cgct
- la sécurité
- la tranquillité
- la salubrité
la sécurité: c’est une condition primordial pour l’exercice de la liberté
le maire est responsable de la police la circulation pour assurer la sûreté des voix
police des édifices qui risque de s'effondrer, éclairage des encombrants
la tranquillité : absence des troubles publics, autorité de police va ainsi prévenir les émeutes, manifestation qui risque de nuir les administrer
ex : les maires qui
la salubrité : garantir l'hygiène et la santé de la population, les mesures que les maires peuvent prendre concernant la pollution, épidémie , …
B. le champ de la police administrative
quel sont les domaines d’action
une même personne peut avoir des pouvoirs de la police judiciaire et admi ( comme le maire)
la pj et pa ont les mêmes objectifs : maintien de l’ordre public
régime applicable et le juge compétent différé si c'est la pa ou la pj
c’est deux polices ne poursuivent pas le même objectif précis
- la distinction conceptuel
la confusion entre la pa et la pj est intellectuellement critiquable
andré de laubadère : l’objectif de la pa est préventif et celle de la pj est repression
Jean rivero a mis en doute une telle représentation
la police judiciaire a aussi un rôle préventif, durant la phase d'enquête
la pa a aussi un côté répressif , hypothèse que une manifestation dégénère donc les policiers vont intervenir de manière répressive pour maintenir l’ordre
la police est judiciaire si r l’objet précis peut donner lieu à des poursuite correctionnel et criminel
tant que l’agent exerce une enquête général la police est administrative
pour savoir si c’est pa ou pj il faut déterminer la finalité précise
objet précis, immédiat et individualiser pour la pj
la pa possède un objet qui est plus indéterminé plus holiste
distinction conceptuelle pa/pj
voir photo
recherche de l’attention de l’autorité de police au moment où le litige a eu lieu
Chapitre 1 la police administrative
la variete de la police administrative
pag et pas ont un objectif commun
la distinction se fait par un degres de dirigisme different
la pag, harmonie social minimal pour maintenir les libertes
pas ont pour objectif de reglementer plus precisement et drastiquement un domaine particulier afin dattendre un but determine, va appliquer une restriction des droits et libertes et luisque ca implique une restriction plus importante, les pas vont donc etre instituer par une lois
b: les sources
chaque pas doit etre fondes sur une lois specifique
( jai pris en photo )
lorigine legislative est liee a des pouvoirs plus etendu que la pas possede
la pag la base legel ne vient pas forcement dune lois ( base legal moins strict )
l2212-2 l2215-1
le maire et le prefet dispose de pouvoirs de police general
le chef de letat possede aussi dun pouvoir de police general
arret labonne de 1919 dispose dun pouvoir de police general
2. Le regime
se distingue autant des autorites qui peuvent etre amener a utiliser c pouvoir de police que les prerogatives
- les autorites competente pour la pag sont les maires au niveau communal, du prefet au dela de la commune ( departement, region ) et le premier ministre au niveau national
- pour la pas cest inscrit dans la loi, les autorites sont diverses
il y a une convergence avec la pag , les autorites de la pag peuvent avoir des competence de la pas
ex: la pas des logements insalubre est gerer par le maire
3) divergence avec la pag
a luniversite celui qui gere cest le president de luniversite et dans la lois il va posseder des prerogative de la pas
la pas du cinema cest le ministre de la culture qui est designe ( article 211-1 du code dd la culture )
Les prerogatives : convergence
entre ceux qui exerce la pag et la pas sont souvent similaire, dispose les memes moyens action
divergence : la pas dispose parfois de prerogative plus large que la pag pour remplir des objecfifs fixer par la lois
ex : police des immeubles insalubre, edicter des interdictions, mener des travaux ou des demolitions
prerogative plus importante que celle dont le maire dispose avec la pag
3) Le controle
la differenve entre pag et pas en matiere de controle est faible mais existe
les restrictions de liberte de la police ( pag et pas ) doivent etre justifier
le juge pour verifier si cest legal lar un principe de proportionallite ( arret benjamin )
controle commun par le juge administratif
difference dans lintensite du controle
dans le cas de la pag il y a une grande latitude( juge administratif developpe un controle intense, important ) confier au juge adminitrative car les lois sont imprecis
pour la pas lintensite du controle du juge est liee a la precision de la loi
controle du juge limite par le texte
lorsque la lois est imprécise le controle est plus intensif car la juge nest pas lie au texte
le contrôle constitutionnel
4. la concurrence des autorités de police
.3 hypothèses :
hyp n*1 : concurrence des autorites de pag
CE, 18 avril 1902, Commune de Neris les bains
régis par le principe de hiérarchie, chaque autorités de pag est compétente à son niveau action et il existe une hiérarchie entre c autorites
les décisions prise par les autorités supérieures ( national ) s'impose au commune ( autorités inférieur )
les autorités locales oeuvre toutefois prendre des mesures plus rigoureuse que celle édictée au niveau national si la situation l'exige.
Hyp 2 concurrence des autorités de pas
il peut y avoir un partage des compétences entre plusieurs autorités de Pas
ex : en matière d' hygiène et de protection de sange c'est le ministre qui est compétent
quand plusieurs pas s'applique dans un même domaine, chaque autorités agissent alors en fonction de sa propre compétence et il peut y avoir un cumul dd police
hyp 3 : concurrence entre autorités de Pag et pas
Ce Ass, 26 octobre 2011, commune de saint denis
cette concurrence est possible si elle suive la même finalité et en particulier si le pas vise l'une des composantes de l'ordre public
Dans le cas d'une concurrence, il y a un principe d'exclusivité pour la pas.
le maire ne peut pas réglementer l'installation des antennes dans sa commune car il y a une pas spécialiser dans ca mais si la pas n'agit pas la pag peut intervenir
B. l'expansion de la police administrative générale ?
elle peut être amener de protéger un certains ordre morale
ex: un maire a décidé que les combats dd boxe sont immorale et à décidé des les interdire dans sa commune ceux qui a été refusé par le juge administratif
condition a la pag sont que l'atteinte à l'ordre public doit etre justifies par des circonstances locales particulières
CE, 18 décembre 1959, société les films lutetia
le maire avance que le film est contraire à la moralité, mais refuser car il faut justifications par circonstance local
CE, ass, 25 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge
question de dignité donc interdiction sur lancer de nain par le conseil administratif
reconnaissance de la dignité dans le maintien de l'ordre public
Le conseil élargit les compétence de la police administrative à la protection de la dignité humaine sans exiger de circonstance locales particulière
la dignité est un concept imprécis
la pa voit son champ davtion selargir, au dela de cette ordre public matériel, la pa integre la protection a la moralité public ( arrêt des films de lutetia ) et la protection de la dignité,intégrité ( arrêt lancer de nain )
CHAPITRE 2 : Le service public
le service public est une finalité de l'action administrative, il donne lieu a une prestation au nom de l'intérêt général alors que dans le cadre de la pa c'est une prescription afin de maintenir l'ordre public et l'interet général
le service public dispose de prérogative exorbitante de droit commun pour assurer sa mission
pouvoir particulier qui permettent à l'administration d'agir efficacement
le service public joue un role central notamment dans trois domaines
- education
- sante
- transports
au début du 20ème siècle on a des inégalités persistent donc la notion de service public va croire pour assurer la cohésion et lutter contre la pauvreté
Leon Duguit ( 1859-1928 )
juriste qui avance que le service public est si important est la base du droit administratif
le droit administratif est la pour assurer le service public
le service public devient la traduction juridique de la limitation du pouvoir po
le service public reste fondamental pour le juge administratif qui contrôle l'action de l'administration
- la notion
2. Le regime
- la distinction servic public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)
- la necessite d’une distinction
TC ,22 janvier 1921, société commercial de l'ouest africain
- conséquence de la distinction
Spa juge administratif
spic juge judiciaire
La distinction entre spa et spic n'est pas absolue et d'autre élément comme la qualité de la personne qui va gérer le service peuvent intervenir
conséquence sur le statut des établissements public:
si on a affaire un spa alors s'agit d'un EPA ( etablissement public administratif ) regime juge administratif, personnel composé d’agent public, en cas de conflit responsabilite du droit admi
si SPIC alors il s'agit d'un EPIC ( établissement public industriel et commercial ) compétence du juge judiciaire. Les actes pris dans les Epic relevant du droit privé , responsabilité droit privé. personal composé d’agent privé
etablissement public à visage inversé, le juge admi requalifie l'EPIC en EPA ou inversement
ex: fORMA il sagir d'un epic mais il a déjà été requalifié en EPA
etablissement public à double visage, le juge admi ne va pas requalifier l'établissement mais va le compléter il y a epic et epa au même endroit
ex : office national des forêts , il a été qualifié de EPIC par la lois mais le juge a dit que pour certaine activité de cette onf il va s'agir d'activité admi
tableau voir photo 21 octobre
Quand un Spa est géré par une personne privée les usagers sont sous droit privé
B. un regime generalement commun : les lois du service public
grand principe qui structure l'activité du service public qui soit spic ou spa dans son activité
- le principe d'égalité: valeur constitutionnelle et le Conseil d'Etat a reconnu qu' il sagit d'un principe général du droit ( PGP), arrêt du 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire. Obligation de traitement identique pour des situations identiques. des personnes dans des situations doivent être traitées differament. Objectif c'est de rétablir une égalité réel entre les usagers
Comment c'est possible de différencier concrètement les usagers: le gestionnaire du service public va pouvoir creer des categories d´usager en fonction de 3 éléments, si il constate par lui même des situations différente mais la différenciation peut aussi venir de la lois par ex dans les transports en commun une lois peut dire qu'une famille nombreuse payent moins cher que les autres enfin ca peut provenir de l'intérêt général s' il est motivé de manière très clair et proportionné peut justifie de traiter des personnes différemment. Ex: une commune peut décider de rendre les transports public gratuit pour les sdf pour une reassertion plus facile
- le principe de continuité du service public a aussi une valeur constitutionnel, CC, 25 juillet 1979 , droit de grève à la radio et à la télévision
assurer le fonctionnement du service,
conciliation entre le principe de continuité et le droit de grève, peut être opéré par le législateur et par une autorité administrative , arrêt du 7 juillet 1950 de principe dehaen. personne gestionnaire d'un service public va faire grève alors que le ministre de l'intérieur va lui interdire. Le conseil d'etat va dire que oui c'est possible d'interdire la grève
Comment mettre en oeuvre le principe de continuité
le législateur peut mettre en place un service minimum pour certains service public et il peut aussi prévoir un service prévisible ou garantie
ca n'implique pas un service 24/24 7/7 les horaires sont à adapter en fonction du service et usager
- principe de mutabilité du service public
le service public doit s'adapter constamment aux changements, par ex au progrès techniques, les besoins des usagers , …
ce principe n'a pas valeur constitutionnel mais pour autant c'est un principe général de droit
conséquence pour les usagers:
-aucun droit au maintien du service public tel qu'il l'est
mais doit prendre des mesures transitoires pour les usagers, CE, 24 mars 2006, société KPMG et autres
Titre 3. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
le droit admini se caractérise par son objet, satisfaire l'intérêt général
le droit admi a aussi un contenant, une structure qui tient le droit admi, les sources formel cad les textes qui organisent la production des normée applicable à l'administration
de plus en plus l'administration doit respecter que dit la constitution et le bloc conventionnel
chapitre 1 : les sources internes
les constitutions se sont imposés que récemment comme source du droit administratif
La france était un pays légicentriste ( la tradition veut que la loi soit au ventre de tout ) il est
Comment la constitution s'applique avec la loi
- l'expansion des normes constitutionnel en droit administratif
Quand bien même l'action admi ne constitue pas l'objet premier des normes consti.
la constitution est composé du bloc de constitutionnalité qui est la source du droit admi
- la croissance des normes de référence
un acte admi c'est une personne public qui prend des actes ex: si le president de l'universite prend un acte concernant les usagers
le juge admi admet depuis très longtemps que les actes admi doivent être conforme à la constitution
depuis longtemps la constitution est considérée comme la source suprême du droit admi
,est ce que des textes cités dans la constitution ont une valeur constitutionnel
quelle valeurs donner à la déclaration des droits, avant ces textes n'étaient pas considérés comme une source formelle
Médiation par les Pgd, le problème c'est que les pdg sont tirés de la volonté du juge et donc de texte qui en découlerait. Ces pgd n'ont pas de valeur consti
valeur des pgd
-intra législative
- supra décrétale
Evolution a la fin de la IV republique et sous la constitution de 1958, En 1957 le conseil d´etat accepte explicitement que les actes admi doivent conforme à la ddhc
CE, 7 juin 1957, Condamine
CE sect,12 février , 1960 , société eky
Consécration du bloc de constitutionnalité
CC, décision n71-44 DC du 16 juillet 1971 , liberté d´association
impact limites car le juge admi
elargissement du bloc a plus d'incidence sur le législateur que sur l'administration
- L'incidence des normes consti en droit admin
l'impact sur la répartition des compétence admi
- dans la constitution article 34 et 37 fixe les compétence entre législateur et administration, le juge admi
fixe l'organisation du pouvoir exécutif
impact sur les règles
la ddhc est intégré au bloc de constitutionnalité donc regle complément essentiel par ex en matiere de police admi qui doit respecter des principe de la ddhc
les compétences des collectivités territoria,e sont déterminés au sein de la constitution
