Définitions Clés
Définition
Cession de contrat
La cession de contrat est une opération par laquelle un contractant (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) la charge des droits et obligations qu'il détient d'un contrat envers une autre partie (le cédé).
Intuitu personae
Un contrat intuitu personae est un contrat dans lequel la considération de la personne du cocontractant est déterminante pour la conclusion du contrat.
Régime Juridique de la Cession de Contrat Avant la Réforme de 2016
Avant la réforme de 2016, le régime de la cession de contrat était principalement défini par la jurisprudence et la doctrine. Ce manque de codification législative offrait aux juges une large marge d'interprétation, souvent guidée par les doctrines juridiques en vigueur. Les contrats ne pouvaient être cédés que dans la mesure où cette cession ne dépassait pas les limites du droit à disposer d'un contrat intuitu personae, particulièrement ceux en lien avec la propriété intellectuelle.
Régime Juridique de la Cession de Contrat Depuis 2016
Depuis 2016, avec la réforme du Code civil, un régime spécifique et législatif a été instauré pour la cession de contrat. L'article 1216 du Code civil précise que la cession est conditionnée par l'accord du cédé. Cette réforme vise à clarifier les procédures et sécuriser les transactions contractuelles.
Conditions de la Cession de Contrat
Conditions de Fond
La majorité des règles concernant la cession de contrat sont supplétives. Cela signifie que le législateur intervient uniquement en l'absence de dispositions prévues par les parties concernées. Tous les contrats, en principe, peuvent être cédés, sauf avis contraire des parties ou en présence de contrats intuitu personae d'une certaine importance, tels que ceux liés à la propriété intellectuelle.
Exceptions et Limitations
Les parties d'un contrat peuvent s'opposer à sa cession en stipulant une clause d'incessibilité. Cependant, cette clause peut être neutralisée pour motifs d'intérêt supérieur, par exemple en présence d'un important intérêt économique ou social. De plus, l'accord du cédé, bien que généralement requis, peut être contourné par une décision judiciaire en cas de refus non justifié.
Consentement et Autorisation
La réforme de 2016 a aussi apporté une subtilité quant à la nature juridique de l'acceptation du cédé. La tendance est de considérer cet accord non comme un consentement (qui est discrétionnaire), mais comme une autorisation, laquelle doit être fondée sur des motifs valides pour être refusée.
A retenir :
La cession de contrat est désormais clairement régulée par le Code civil, ce qui représente une avancée législative notable depuis 2016. Ce régime précise les conditions de cession, soumet la validité de certaines clauses à des motifs d'intérêt supérieur, et redéfinit la nature juridique de l'acceptation du cédé. En général, ces dispositions visent à sécuriser et simplifier les pratiques contractuelles, tout en préservant l'équilibre et la transparence des engagements entre les parties.
