I. Obligations de l’employeur
🔐 1. Obligation générale de sécurité (L.4121-1)
- L'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
- Obligation de moyens renforcée.
📊 2. Évaluation des risques professionnels
- Réalisée via le DUERP (Document Unique).
- Obligatoire dès 1 salarié, mis à jour régulièrement.
🛡️ 3. Mise en place de mesures de prévention
- 9 principes généraux (art. L.4121-2), dont :
- Éviter les risques
- Adapter le travail à l’homme
- Remplacer ce qui est dangereux
- Donner les instructions appropriées, etc.
- Actions concrètes : aménagements, formations, signalisation, etc.
🎓 4. Formation et information à la sécurité
- Formation adaptée aux risques : équipements, procédures d’évacuation...
🩺 5. Surveillance médicale
- Suivi assuré par la médecine du travail.
- Visites médicales obligatoires.
📋 6. Signalement des accidents / maladies
- Déclaration obligatoire à la Sécurité sociale.
- Enquête interne à mener par l’employeur.
👥 7. Consultation du CSE
- Consultation obligatoire sur les questions de santé/sécurité.
🦺 8. Fourniture d’EPI (Équipements de Protection Individuelle)
- Gratuits et adaptés si les risques ne peuvent être évités autrement.
II. Sanctions en cas de manquement
🧾 1. Responsabilité civile
- Article 1231-1 Code civil : réparation du préjudice (y compris anxiété).
- En cas de faute inexcusable (L.452-1 CSS) : indemnisation complémentaire.
- Jurisprudence : l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires (ex. : Air France, 2015).
🚔 2. Responsabilité pénale
En absence de dommage :
- Article L.4741-1 Code du travail : amende de 10 000 € par salarié concerné.
- Article 223-1 Code pénal : mise en danger d’autrui → 1 an de prison + 15 000 €.
En cas de dommage :
- Homicide ou blessures involontaires :
- Jusqu’à 3 ans de prison + 45 000 € d’amende.
- Loi du 10 juillet 2000 :
- Fautes reconnues si :
- Violation délibérée d'une obligation,
- Ou faute caractérisée exposant à un risque grave.
⚠️ Délégation de pouvoirs :
- Possible si le délégataire est compétent et autorisé.
👥 Responsabilité de la personne morale :
- Amendes multipliées par 5.
- Cumul possible avec la responsabilité du chef d’entreprise.
III. Obligations du salarié
📜 Article L.4122-1 du Code du travail
- Le salarié doit prendre soin de sa propre sécurité et de celle des autres.
- Respect des consignes de sécurité (règlement intérieur, instructions...).
❌ En cas de manquement :
- Responsabilité pénale : si infraction commise dans le cadre du travail.
- Responsabilité civile : en cas de préjudice à autrui.
- Responsabilité contractuelle : vis-à-vis de l’employeur.
⚠️ En cas d'accident causé par sa faute :
- Le salarié peut perdre tout ou partie de son indemnisation.
📌 À retenir :
- L’employeur a une obligation de sécurité renforcée.
- Le DUERP est l’outil central de la prévention.
- Les sanctions peuvent être civiles, pénales et financières.
- Le salarié est aussi acteur de sa sécurité.
I. Obligations de l’employeur
🔐 1. Obligation générale de sécurité (L.4121-1)
- L'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
- Obligation de moyens renforcée.
📊 2. Évaluation des risques professionnels
- Réalisée via le DUERP (Document Unique).
- Obligatoire dès 1 salarié, mis à jour régulièrement.
🛡️ 3. Mise en place de mesures de prévention
- 9 principes généraux (art. L.4121-2), dont :
- Éviter les risques
- Adapter le travail à l’homme
- Remplacer ce qui est dangereux
- Donner les instructions appropriées, etc.
- Actions concrètes : aménagements, formations, signalisation, etc.
🎓 4. Formation et information à la sécurité
- Formation adaptée aux risques : équipements, procédures d’évacuation...
🩺 5. Surveillance médicale
- Suivi assuré par la médecine du travail.
- Visites médicales obligatoires.
📋 6. Signalement des accidents / maladies
- Déclaration obligatoire à la Sécurité sociale.
- Enquête interne à mener par l’employeur.
👥 7. Consultation du CSE
- Consultation obligatoire sur les questions de santé/sécurité.
🦺 8. Fourniture d’EPI (Équipements de Protection Individuelle)
- Gratuits et adaptés si les risques ne peuvent être évités autrement.
II. Sanctions en cas de manquement
🧾 1. Responsabilité civile
- Article 1231-1 Code civil : réparation du préjudice (y compris anxiété).
- En cas de faute inexcusable (L.452-1 CSS) : indemnisation complémentaire.
- Jurisprudence : l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires (ex. : Air France, 2015).
🚔 2. Responsabilité pénale
En absence de dommage :
- Article L.4741-1 Code du travail : amende de 10 000 € par salarié concerné.
- Article 223-1 Code pénal : mise en danger d’autrui → 1 an de prison + 15 000 €.
En cas de dommage :
- Homicide ou blessures involontaires :
- Jusqu’à 3 ans de prison + 45 000 € d’amende.
- Loi du 10 juillet 2000 :
- Fautes reconnues si :
- Violation délibérée d'une obligation,
- Ou faute caractérisée exposant à un risque grave.
⚠️ Délégation de pouvoirs :
- Possible si le délégataire est compétent et autorisé.
👥 Responsabilité de la personne morale :
- Amendes multipliées par 5.
- Cumul possible avec la responsabilité du chef d’entreprise.
III. Obligations du salarié
📜 Article L.4122-1 du Code du travail
- Le salarié doit prendre soin de sa propre sécurité et de celle des autres.
- Respect des consignes de sécurité (règlement intérieur, instructions...).
❌ En cas de manquement :
- Responsabilité pénale : si infraction commise dans le cadre du travail.
- Responsabilité civile : en cas de préjudice à autrui.
- Responsabilité contractuelle : vis-à-vis de l’employeur.
⚠️ En cas d'accident causé par sa faute :
- Le salarié peut perdre tout ou partie de son indemnisation.
📌 À retenir :
- L’employeur a une obligation de sécurité renforcée.
- Le DUERP est l’outil central de la prévention.
- Les sanctions peuvent être civiles, pénales et financières.
- Le salarié est aussi acteur de sa sécurité.
