Suivre les formalités et procédures d’embauche
Définition
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :
Obligatoire : à faire au plus tard le jour de l’embauche.
Transmise à l’URSSAF : unique interlocuteur pour simplifier les démarches.
6 formalités couvertes :
Immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale.
Immatriculation du salarié à la caisse d'assurance maladie.
Affiliation au régime d’assurance chômage (Pôle emploi).
Adhésion à un service de santé au travail.
Examen médical d’embauche.
Pré-établissement de la DADS (Déclaration annuelle des données sociales).
Objectifs :
- Identifier les démarches liées à l’embauche.
- Connaître les obligations juridiques et les formalités administratives.
- Savoir réaliser un contrat de travail.
- Maîtriser les différentes typologies de contrats.
Définition
Le contrat de travail :
Définition : convention entre un employeur et un salarié.
Éléments clés :
Rémunération
Subordination
Durée du travail
Lieu de travail
Mentions obligatoires :
Identité des parties, lieu de travail, qualification, date de début/fin, durée de la période d’essai, durée des congés, etc.
Période d’essai : mentionnée dans le contrat, elle varie en fonction du type de contrat.
Les typologies de contrat :
CDI (Contrat à durée indéterminée) :
Forme normale de la relation de travail, sans date de fin prédéterminée.
Peut être rompu par licenciement, démission, retraite, force majeure ou rupture conventionnelle.
CDD (Contrat à durée déterminée) :
Pour des tâches précises et temporaires.
Limité à 18 mois maximum (avec 2 renouvellements).
Intérim (Travail temporaire) :
Tâche précise et temporaire, similaire au CDD mais sous certaines conditions strictes.
4. Période d’essai (CDI et CDD) :
CDI :
Ouvriers/employés : 2 mois
Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois
Cadres : 4 mois
CDD :
1 jour par semaine de contrat (limité à un mois maximum).
Organismes concernés :
URSSAF : collecte les cotisations (maladie, retraite, allocations familiales).
Pôle emploi : cotisations chômage.
Médecine du travail : suivi médical des salariés.
Inspection du travail : veille au respect du droit social.