L’intérêt d’une clause pénale a une fonction comminatoire (de pression) et c’est une peine privée (pas besoin d’aller devant le juge)
Si il y a une révision pour clauses pénale ? possibilité de la réviser depuis 1975 (alors que pour imprévision depuis 2016)
Le juge peut augmenter ou modérer la pénalité des parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire
Avant 2016 ? art 1152
Après 2016 ? art 1231-5
???? Le préjudice doit être réparé intégralement donc on ne peut pas descendre la clause en dessous du montant du préjudice subi
La révision pour clause pénale excessive est possible depuis 1975
L’intérêt d’une clause pénale a une fonction comminatoire (de pression) et c’est une peine privée (pas besoin d’aller devant le juge)
Si il y a une révision pour clauses pénale ? possibilité de la réviser depuis 1975 (alors que pour imprévision depuis 2016)
Le juge peut augmenter ou modérer la pénalité des parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire
Avant 2016 ? art 1152
Après 2016 ? art 1231-5
???? Le préjudice doit être réparé intégralement donc on ne peut pas descendre la clause en dessous du montant du préjudice subi
La révision pour clause pénale excessive est possible depuis 1975