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Post-Bac
2

RÉVISION JUDICIAIRE POUR CLAUSE PÉNALE

droit

Définition

CLAUSE PÉNALE
Une clause pénale est une clause dans laquelle les contractants fixent une somme forfaitaire qui sera versée à titre de dommages et intérêts s’ils n'exécutent pas ou exécutent mal leurs obligations.

L’intérêt d’une clause pénale  a une fonction comminatoire (de pression) et c’est une peine privée (pas besoin d’aller devant le juge) 

Si il y a une révision pour clauses pénale ? possibilité de la réviser depuis 1975 (alors que pour imprévision depuis 2016)

Le juge peut augmenter ou modérer la pénalité des parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire 

Avant 2016 ?  art 1152

Après 2016 ? art 1231-5


???? Le préjudice doit être réparé intégralement donc on ne peut pas descendre la clause en dessous du montant du préjudice subi 



A retenir :

La révision pour clause pénale excessive est possible depuis 1975

Post-Bac
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RÉVISION JUDICIAIRE POUR CLAUSE PÉNALE

droit

Définition

CLAUSE PÉNALE
Une clause pénale est une clause dans laquelle les contractants fixent une somme forfaitaire qui sera versée à titre de dommages et intérêts s’ils n'exécutent pas ou exécutent mal leurs obligations.

L’intérêt d’une clause pénale  a une fonction comminatoire (de pression) et c’est une peine privée (pas besoin d’aller devant le juge) 

Si il y a une révision pour clauses pénale ? possibilité de la réviser depuis 1975 (alors que pour imprévision depuis 2016)

Le juge peut augmenter ou modérer la pénalité des parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire 

Avant 2016 ?  art 1152

Après 2016 ? art 1231-5


???? Le préjudice doit être réparé intégralement donc on ne peut pas descendre la clause en dessous du montant du préjudice subi 



A retenir :

La révision pour clause pénale excessive est possible depuis 1975

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