La formation d'un contrat repose sur certaines conditions de validité qui garantissent que l'accord est légal et applicable. Le consentement des parties doit être libre et éclairé, c'est-à-dire sans erreur, tromperie ou contrainte. Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter, ce qui signifie qu'elles doivent être aptes à comprendre et à s'engager dans l'accord. L'objet du contrat doit être défini de manière certaine et licite, assurant ainsi que l'accord couvre des sujets valables. Enfin, la cause du contrat se réfère à une raison légale et morale qui sous-tend l'accord, permettant ainsi de justifier son existence.

Une fois formé, le contrat engage les parties dans un cadre de force obligatoire où elles doivent respecter leurs engagements respectifs. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues, incluant la mise en demeure, l'exécution forcée ou le paiement de dommages et intérêts. Les contrats peuvent inclure des clauses spécifiques telles que pénales, résolutoires ou limitatives de responsabilité, qui précisent les conséquences d'une inexécution.

Deux types de responsabilité civile existent : délictuelle et contractuelle. La responsabilité délictuelle s'applique lorsque quelqu'un cause un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité contractuelle, quant à elle, survient lorsque l'une des parties d'un contrat manque à ses obligations. Pour qu'une responsabilité soit engagée, il faut prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité peut être engagée non seulement pour ses propres actes mais aussi pour ceux d'autrui, comme dans le cas des parents ou des employeurs, et pour les choses sous sa garde. Ainsi, un dommage causé par un objet sous notre responsabilité engage notre responsabilité.

Les moyens pour échapper à la responsabilité comprennent la force majeure, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'exécution des obligations. Aussi, le comportement de la victime ou l'intervention d'un tiers peuvent également dégager le responsable de ses obligations sous certaines conditions.

Le contrat de travail établit un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Il existe sous différentes formes, comme le contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou encore le contrat d'intérim. Chaque type a ses particularités et ses conditions. Certaines clauses spécifiques peuvent être incluses, telles que la période d'essai ou la clause de non-concurrence.

La fin d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières : par la démission du salarié, le licenciement pour motifs personnels ou économiques ou encore d'un commun accord avec la rupture conventionnelle. Chacune de ces situations implique des procédures et conditions légales spécifiques.

Au sein de l'entreprise, les salariés exercent des libertés individuelles et collectives encadrées juridiquement, telles que la liberté d'expression, dans les limites du devoir de loyauté envers l'employeur, et le droit de grève, soumis à certaines régulations. La liberté syndicale est également garantie, permettant aux salariés de s’organiser et de participer à des activités syndicales.

Pour créer une entreprise, plusieurs statuts s'offrent à l'entrepreneur. L'entreprise individuelle implique une responsabilité illimitée car le patrimoine personnel et professionnel sont confondus. À l'inverse, créer une société, telle qu'une SARL, SA ou SAS, permet de séparer le patrimoine de l'entreprise de celui de ses associés, limitant ainsi leur responsabilité.

Une société commerciale présente des caractéristiques distinctes telles qu'un capital social, des associés et des bénéfices limités par la responsabilité. Pour créer une société, des formalités telles que la rédaction de statuts et l'immatriculation au registre du commerce sont nécessaires.

Les partenariats contractuels peuvent prendre des formes variées, comme le contrat de franchise, qui établit une relation entre un franchiseur et un franchisé, ou le contrat de sous-traitance, où une entreprise confie une partie de ses activités à un tiers.

Ce principe fondamental garantit à chacun le droit d’entreprendre et de concourir librement sur le marché. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et peut être restreinte par des mesures d'ordre public et des réglementations spécifiques pour protéger d'autres intérêts comme ceux des consommateurs.

Pour maintenir un marché sain, le droit encadre et interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante. Des autorités comme l'Autorité de la concurrence veillent au respect de ces règles et peuvent infliger des sanctions aux contrevenants.

Le droit protège les consommateurs par des obligations imposées aux professionnels, telles que le devoir d'information et la sécurité des produits. Les consommateurs bénéficient également de droits spécifiques, comme le droit de rétractation et la garantie légale en cas de défaut.