1. Définition et particularités du droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les transactions commerciales et les relations entre commerçants. Son objectif principal est d'assurer un cadre juridique sûr et efficace pour les échanges commerciaux.

2. Les sources du droit commercial

• Sources nationales :
• Code de commerce(remanié en 1996).
• Dahir des obligations et contrats (D.O.C.) qui sert de référence en cas de lacunes dans le droit commercial.
• Sources internationales :
• Traités internationaux et conventions sur le commerce (ex. accords du GATT, conventions de Genève).
• Sources non écrites :
• Usages commerciaux : pratiques habituelles des commerçants.
• Jurisprudence : décisions des tribunaux influençant l’application du droit.
• Doctrine : analyses des juristes et experts.

3. Les commerçants et les actes de commerce

Les deux systèmes du droit commercial

• Système subjectif : le droit commercial s’applique aux commerçants.
• Système objectif : le droit commercial s’applique aux actes de commerce, indépendamment de la personne qui les réalise.
• Position du législateur marocain : un mixte des deux systèmes avec une prédominance du système objectif.

Les catégories d'actes de commerce

1. Actes de commerce par nature :

• Activités de production : exploitation minière, activités industrielles.
• Activités de distribution : achat pour revente, fourniture de biens et services.
• Activités de services : intermédiation (courtage, commission), services financiers (banque, crédit), transport, assurance.

1. Actes de commerce par accessoire : actes initialement civils mais considérés comme commerciaux lorsqu’ils sont exercés dans un cadre professionnel.
2. Actes de commerce par la forme : certains actes sont commerciaux indépendamment de l’auteur, comme les sociétés commerciales (SARL, SA) et les instruments de paiement (lettre de change, billet à ordre).
3. Actes mixtes : actes ayant une nature commerciale pour une partie et civile pour l’autre. En cas de litige, le non-commerçant peut invoquer les règles du droit civil.

4. Le régime juridique du domaine commercial

• Preuve des actes commerciaux : liberté de preuve entre commerçants (contrairement au droit civil où un écrit est souvent exigé).
• Solidarité entre débiteurs : présumée en droit commercial.
• Prescription : réduite à 5 ans contre 15 ans en droit civil.

5. Les juridictions commerciales

• Tribunaux de commerce : compétents pour traiter des litiges commerciaux.
• Cours d’appel de commerce : statuent sur les décisions des tribunaux de commerce.