🧠 Plan général clair pour ton résumé :

Partie 1 – Fiscalité des revenus

• 1.1. Foyer fiscal et domicile fiscal
• 1.2. Catégories de revenus imposables :
• Traitements et salaires
• Revenus fonciers
• Revenus de capitaux mobiliers
• Plus-values
• BIC/BNC
• 1.3. Liquidation et recouvrement de l’IRPP

Partie 2 – Impôt sur les bénéfices

• 2.1. IS : sociétés imposables
• 2.2. Territorialité de l’IS
• 2.3. Taux d’IS et régimes spéciaux

Partie 3 – TVA

• 3.1. Champ d'application : opérations imposables
• 3.2. Territorialité de la TVA
• 3.3. Fait générateur et exigibilité
• 3.4. Assiette et taux de TVA
• 3.5. Déduction de la TVA
• 3.6. Obligations des redevables

Partie 4 – Imposition du patrimoine

• 4.1. IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
• 4.2. Impôts locaux : TFPB, TFPNB, CET
• 4.3. Mutation à titre onéreux et gratuit : droits d’enregistrement, successions, donations

Partie 5 – Procédures fiscales

• 5.1. Contrôle de l’impôt (bureau, externe)
• 5.2. Droit d’investigation (communication, demandes justificatives, saisies)
• 5.3. Vérification de comptabilité et ECSFPP
• 5.4. Résultats du contrôle : rectification, débat contradictoire

🎓 Mini-📚 Jurisprudences Essentielles – TVA

📌 1. Notion de lien direct

CJCE, 8 mars 1988, Apple and Pear Development Council, aff. C-102/86

• Faits : Un organisme financé par des cotisations obligatoires revendiquait de ne pas être soumis à TVA.
• Solution : La Cour juge que pour qu'une opération soit soumise à la TVA, il doit y avoir un lien direct entre une prestation individuelle et une contrepartie versée par un bénéficiaire identifié.
• Portée :
• ➔ Pas de lien direct si la contrepartie est une simple cotisation générale sans prestation individualisée.
• ➔ La TVA suppose un service précis en échange d’un paiement déterminé.

🎯 Exemple :

Une cotisation obligatoire à un organisme public sans contrepartie directe ne donne pas lieu à TVA.

📌 2. Notion d’activité économique

CJCE, 29 juin 1999, aff. 158/98, Coffeeshop "Siberië"

• Faits : Un coffeeshop vendant de la drogue douce plaidait pour l'absence d'assujettissement à TVA.
• Solution : La Cour considère que la vente, même de produits illicites au regard du droit interne, constitue une activité économique au sens du droit de l’Union.
• Portée :
• ➔ La licéité de l’activité au regard du droit national est indifférente pour l’assujettissement à la TVA.
• ➔ Ce qui compte, c’est l’exercice d’une activité économique à titre onéreux.

🎯 Exemple :

Même une activité marginale ou illégale peut être soumise à TVA si elle répond aux critères économiques.

📌 3. Base d’imposition

CE, 30 juillet 2003, n° 232004, Sté Azur Industrie

• Faits : L’administration contestait la base d’imposition déclarée par une entreprise.
• Solution : Le Conseil d’État rappelle que la base d’imposition à la TVA comprend toutes les sommes perçues par le fournisseur en contrepartie du bien ou service, y compris les frais accessoires (transport, emballage…).
• Portée :
• ➔ Tous les frais liés à la livraison ou à la prestation sont intégrés dans l’assiette de la TVA, sauf cas expressément exclus (ex : escomptes pour paiement anticipé).

🎯 Exemple :

Les frais de port ou d’emballage facturés au client doivent être soumis à TVA.

📌 4. Factures rectificatives

CE, 12 juillet 2021, n° 433977, SAS Linpac Packaging Provence

• Faits : Une société émettait des factures rectificatives plusieurs mois après la facturation initiale.
• Solution : Le Conseil d’État admet que l’émission de factures rectificatives permet de corriger une erreur dans le montant de la TVA due, à condition que la correction intervienne dans un délai raisonnable et soit justifiée.
• Portée :
• ➔ Les entreprises peuvent régulariser leur situation fiscale en émettant des factures rectificatives sous réserve de bonne foi et dans un délai acceptable.

🎯 Exemple :

Si une entreprise a surévalué la TVA sur une facture, elle peut régulariser par facture rectificative et obtenir un remboursement de l'excédent.

📌 5. Droit à déduction

CJUE, 22 mars 2012, aff. 153/11, Klub OOD

• Faits : Une entreprise demandait la déduction de TVA sur des biens qu’elle n’avait pas encore utilisés dans son activité.
• Solution : La Cour confirme que le droit à déduction de la TVA naît dès que les biens ou services sont acquis, et non pas uniquement quand ils sont utilisés.
• Portée :
• ➔ Le droit à déduction est immédiat dès l’acquisition d’un bien destiné à l’activité professionnelle, même si l’utilisation est différée.

🎯 Exemple :

Une société qui achète une machine destinée à son activité peut déduire la TVA même si elle commence à l'utiliser plusieurs mois après.

1. Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation.

➔ Ce n’est pas toi directement qui la verses à l’État : c’est ton vendeur ou ton prestataire qui la collecte pour l’État.

Quand tu achètes un bien ou un service, tu paies un prix TTC (toutes taxes comprises) : une partie de ce que tu paies est de la TVA.

🎯 Exemple :

Tu achètes un jean à 120 € TTC → dedans il y a environ 20 € de TVA (si taux 20 %).

2. À quelles opérations s’applique la TVA ?

La TVA ne concerne que certaines opérations, quand trois conditions sont réunies :

• Il faut une activité économique (produire, vendre, fournir un service).
• L’opération doit être faite contre paiement (= à titre onéreux).
• L’opération doit être réalisée par un assujetti (entreprise, commerçant, artisan…).

➔ Si ces trois critères sont remplis ➔ l’opération est soumise à TVA.

3. Où la TVA s’applique-t-elle ? (Territorialité)

Biens :

• Si le bien est situé en France au moment de la vente ➔ TVA française.

Services :

• Si c’est entre professionnels (B2B) ➔ TVA dans le pays du client.
• Si c’est pour un particulier (B2C) ➔ TVA dans le pays du prestataire.

🎯 Exemples :

• Une société française vend à une société allemande → pas de TVA française (TVA allemande par autoliquidation).
• Un plombier français répare la salle de bain d'un particulier → TVA française.

4. Quand doit-on payer la TVA ? (Fait générateur et exigibilité)

Livraison de biens :

• TVA due au moment de la livraison.

Prestations de services :

• TVA due au moment où le client paie.

🎯 Exemple :

Un graphiste réalise un logo en janvier, payé en février → TVA due en février.

5. Sur quoi est calculée la TVA ? (Assiette et taux)

• La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT).
• Ensuite on applique un taux de TVA.

Les principaux taux en France :

• 20 % → Taux normal (vêtements, électroménager, services standards)
• 10 % → Restauration, transports
• 5,5 % → Alimentation, livres, travaux énergétiques
• 2,1 % → Médicaments remboursés, presse

🎯 Exemple :

Un menu de restaurant coûte 18 € HT → TVA 10 % = 1,80 € → prix TTC = 19,80 €.

6. La TVA déductible : récupérer la TVA sur ses achats

Les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats professionnels (ordinateur, matières premières, etc.).

Conditions :

• Dépense affectée à l’activité professionnelle.
• Dépense justifiée par une facture régulière.

🚫 Pas de déduction pour :

• Voiture de tourisme
• Dépenses privées
• Dépenses de luxe (ex : yacht)

🎯 Exemple :

Un avocat achète un ordinateur pour son cabinet → il récupère la TVA.

7. Les obligations liées à la TVA

• Déclarer régulièrement la TVA (mensuellement ou annuellement).
• Reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
• Facturer correctement en indiquant le montant HT, le taux, le montant de la TVA et le prix TTC.

🎯 Exemple :

Une société facture 5 000 € HT à un client → elle collecte 1 000 € de TVA à 20 %, qu’elle devra reverser à l’État.

(Taxe sur la Valeur Ajoutée)

I. ⚙️ Le champ d'application de la TVA

Article 256 CGI

La TVA est un impôt indirect : cela veut dire que ce n’est pas le consommateur qui la paie directement à l’État, mais l’entreprise qui la collecte et la reverse.

En pratique :

• L’entreprise ajoute la TVA au prix qu’elle facture à ses clients ;
• Puis elle reverse cette TVA collectée à l’État.

1. Conditions pour que l’opération soit imposable :

• Une opération économique : ce doit être une activité qui vise à produire, vendre ou fournir un service.
• Une opération à titre onéreux : il faut qu’il y ait un paiement ou une contrepartie.
• Une opération réalisée par un assujetti : ce doit être une personne qui agit de manière indépendante (pas un salarié).

💡 Attention : Les opérations gratuites ne sont pas soumises à la TVA sauf exception (exemple : cadeaux d’affaires importants).

2. Les 4 grandes opérations imposables à la TVA :

• Livraisons de biens meubles corporels : vente de choses matérielles (voiture, ordinateur, vêtements...).
• Prestations de services : toute autre activité (location, conseils, travaux...).
• Importations de biens : biens achetés hors UE (ex : un commerçant achète des articles au Maroc).
• Acquisitions intracommunautaires : biens achetés à l’intérieur de l’UE (ex : un français achète en Allemagne).

🎯 Exemple :

• Un plombier qui installe une salle de bain facture son client → opération imposable à la TVA.
• Une entreprise qui importe des pièces détachées du Japon → TVA due à l’importation.

II. 🌍 La territorialité de la TVA

Articles 258 à 259 D CGI

La territorialité permet de savoir dans quel pays la TVA doit être payée.

1. Pour les livraisons de biens :

• Si le bien est livré en France, la TVA française s'applique.
• Si le bien est livré hors de France, pas de TVA française (exemple : exportation).

💡 Astuce : Ce qui compte, c’est où le bien se trouve au moment de la livraison, pas où est basé le vendeur.

2. Pour les prestations de services :

Il faut distinguer deux cas :

• B2B (Business to Business = entre professionnels) :
• ➔ La TVA est due dans l’État du preneur (client professionnel).
• ➔ Généralement, c’est le client qui fait l’autoliquidation.
• B2C (Business to Consumer = vers particuliers) :
• ➔ TVA due dans le pays du prestataire, sauf exceptions (ex : services électroniques).

🎯 Exemples :

• Un avocat français conseille une société allemande → pas de TVA française, l’entreprise allemande autoliquide.
• Un photographe français photographie un particulier belge → TVA française car B2C.

III. ⏱️ Fait générateur et exigibilité de la TVA

Article 269 CGI

Fait générateur = Moment où la TVA devient théoriquement due.

Exigibilité = Moment où l'État peut effectivement réclamer la TVA.

A. Pour les livraisons de biens :

• Fait générateur : livraison du bien.
• Exigibilité : livraison → TVA immédiatement exigible.

🎯 Exemple :

Un vendeur livre un frigo le 1er avril → TVA exigible dès ce jour.

B. Pour les prestations de services :

• Fait générateur : réalisation du service.
• Exigibilité : paiement du prix (encaissement).

🎯 Exemple :

Un consultant rend une étude en janvier, mais payé en mars → TVA exigible en mars.

💡 Piège fréquent : Pour les prestations de services, ce n’est pas la date du service qui compte, mais la date du paiement.

IV. 🧮 Assiette et taux de la TVA

Articles 266 et 278 CGI

1. Assiette = Prix Hors Taxes (HT)

La TVA est calculée sur le prix HT, c’est-à-dire avant d’ajouter la TVA.

2. Les taux de TVA en France :

TauxUtilisation principale20 %Taux normal (tous biens et services sauf exceptions)10 %Restauration, transports, travaux5,5 %Alimentation, livres, équipements handicapés2,1 %Médicaments remboursés, presse

🎯 Exemple :

• Achat d’un livre : 5,5 %
• Achat d’un jean : 20 %
• Consommation dans un restaurant : 10 %

V. 💸 Déduction de la TVA

Article 271 CGI

Les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats professionnels : c’est le droit à déduction.

📌 Conditions pour déduire :

1. Être redevable de la TVA.
2. Avoir une facture régulière.
3. L’achat doit servir une activité imposable.

🚫 TVA non déductible sur :

• Véhicules de tourisme (non utilitaires).
• Dépenses de luxe ou somptuaires.
• Dépenses à usage privé.

🎯 Exemple :

Un avocat achète un ordinateur pour son cabinet = TVA déductible.

Il achète une moto pour usage personnel = TVA non déductible.

VI. 📑 Obligations déclaratives et comptables

A. Déclarations :

• Régime réel normal → déclaration mensuelle (CA3).
• Régime simplifié → déclaration annuelle (CA12).

B. Factures :

Obligation d’indiquer :

• Le prix HT
• Le taux de TVA applicable
• Le montant de TVA
• Le numéro de TVA intracommunautaire

🎯 Exemple :

Une PME facture 1 000 € HT → elle doit inscrire clairement « TVA 20 % = 200 € » → prix TTC : 1 200 €.

🔥 Résumé ultra simple à retenir :

• La TVA est un impôt sur la consommation, collecté par les entreprises.
• Elle s’applique aux biens et services livrés ou réalisés à titre onéreux.
• La TVA dépend du lieu de la livraison ou du lieu du client (prestations).
• La TVA est calculée sur le prix HT.
• Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats pro.

📚 Jurisprudences Essentielles – TVA

📌 1. Notion de lien direct

CJCE, 8 mars 1988, Apple and Pear Development Council, aff. C-102/86

• Faits : Un organisme financé par des cotisations obligatoires revendiquait de ne pas être soumis à TVA.
• Solution : La Cour juge que pour qu'une opération soit soumise à la TVA, il doit y avoir un lien direct entre une prestation individuelle et une contrepartie versée par un bénéficiaire identifié.
• Portée :
• ➔ Pas de lien direct si la contrepartie est une simple cotisation générale sans prestation individualisée.
• ➔ La TVA suppose un service précis en échange d’un paiement déterminé.

🎯 Exemple :

Une cotisation obligatoire à un organisme public sans contrepartie directe ne donne pas lieu à TVA.

📌 2. Notion d’activité économique

CJCE, 29 juin 1999, aff. 158/98, Coffeeshop "Siberië"

• Faits : Un coffeeshop vendant de la drogue douce plaidait pour l'absence d'assujettissement à TVA.
• Solution : La Cour considère que la vente, même de produits illicites au regard du droit interne, constitue une activité économique au sens du droit de l’Union.
• Portée :
• ➔ La licéité de l’activité au regard du droit national est indifférente pour l’assujettissement à la TVA.
• ➔ Ce qui compte, c’est l’exercice d’une activité économique à titre onéreux.

🎯 Exemple :

Même une activité marginale ou illégale peut être soumise à TVA si elle répond aux critères économiques.

📌 3. Base d’imposition

CE, 30 juillet 2003, n° 232004, Sté Azur Industrie

• Faits : L’administration contestait la base d’imposition déclarée par une entreprise.
• Solution : Le Conseil d’État rappelle que la base d’imposition à la TVA comprend toutes les sommes perçues par le fournisseur en contrepartie du bien ou service, y compris les frais accessoires (transport, emballage…).
• Portée :
• ➔ Tous les frais liés à la livraison ou à la prestation sont intégrés dans l’assiette de la TVA, sauf cas expressément exclus (ex : escomptes pour paiement anticipé).

🎯 Exemple :

Les frais de port ou d’emballage facturés au client doivent être soumis à TVA.

📌 4. Factures rectificatives

CE, 12 juillet 2021, n° 433977, SAS Linpac Packaging Provence

• Faits : Une société émettait des factures rectificatives plusieurs mois après la facturation initiale.
• Solution : Le Conseil d’État admet que l’émission de factures rectificatives permet de corriger une erreur dans le montant de la TVA due, à condition que la correction intervienne dans un délai raisonnable et soit justifiée.
• Portée :
• ➔ Les entreprises peuvent régulariser leur situation fiscale en émettant des factures rectificatives sous réserve de bonne foi et dans un délai acceptable.

🎯 Exemple :

Si une entreprise a surévalué la TVA sur une facture, elle peut régulariser par facture rectificative et obtenir un remboursement de l'excédent.

📌 5. Droit à déduction

CJUE, 22 mars 2012, aff. 153/11, Klub OOD

• Faits : Une entreprise demandait la déduction de TVA sur des biens qu’elle n’avait pas encore utilisés dans son activité.
• Solution : La Cour confirme que le droit à déduction de la TVA naît dès que les biens ou services sont acquis, et non pas uniquement quand ils sont utilisés.
• Portée :
• ➔ Le droit à déduction est immédiat dès l’acquisition d’un bien destiné à l’activité professionnelle, même si l’utilisation est différée.

🎯 Exemple :

Une société qui achète une machine destinée à son activité peut déduire la TVA même si elle commence à l'utiliser plusieurs mois après.