Fiche de révision : La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé

1. Définition et objectifs de la responsabilité disciplinaire

• Définition : La responsabilité disciplinaire vise à sanctionner les professionnels de santé pour les manquements aux règles déontologiques de leur profession (médecins, dentistes, sages-femmes, etc.).
• Objectif : Protéger l’intégrité et l’éthique de la profession, garantir la sécurité et le respect des droits des patients. Contrairement à la responsabilité civile ou pénale, elle ne vise pas à réparer un dommage, mais à sanctionner le comportement du professionnel.

2. Nature juridique des normes déontologiques

• Code de déontologie : Premier code pour les médecins en 1947, suivi par d'autres professions de santé (pharmaciens, infirmiers, etc.). Ces codes incluent des règles relatives aux relations entre professionnels et entre les professionnels et leurs patients.
• Valeur juridique : Ces règles ont une valeur juridique reconnue par la jurisprudence. En cas de manquement, elles peuvent être invoquées pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé.
• Intégration dans le Code de la santé publique : Les normes déontologiques sont désormais codifiées aux articles R.4127 et suivants du Code de la santé publique (CSP).

3. La faute disciplinaire

• Critères de la faute : La faute disciplinaire est définie comme tout manquement aux règles déontologiques ou à la morale de la profession. Le Conseil d’État la qualifie d’« inaccomplissement du devoir inhérent à l’exercice de la profession ».
• Types de faute :
• Manquement aux règles du code de déontologie.
• Atteinte à la morale professionnelle.
• Non-respect des principes généraux de la profession.
• Perméabilité des fautes : Une faute déontologique peut également constituer une faute civile, administrative ou pénale. Les décisions disciplinaires n’ont pas d’autorité de chose jugée sur les juridictions civiles ou pénales, sauf en ce qui concerne la matérialité des faits établie dans une procédure pénale.

4. Procédure disciplinaire

• Cadre législatif : Les articles R.4126-1 et suivants du CSP encadrent la procédure disciplinaire.
• But : Elle vise à sanctionner les manquements aux règles déontologiques, non pas à réparer un dommage.
• Plaignants autorisés (selon l’article L.4126-1 CSP) :
• Ministre de la Santé
• Préfet
• Directeur de l'ARS
• Procureur de la République
• Conseil national ou départemental de l’Ordre des professionnels de santé
• Syndicat ou association des professionnels de santé
• Patient (dans certains cas pour les praticiens en exercice privé)
• Étapes de la procédure :

1. Saisine de l'Ordre : Plainte déposée auprès du Conseil départemental de l’Ordre.
2. Réunion de conciliation : Tentative de règlement amiable entre les parties.
3. Chambre disciplinaire de première instance : Si la conciliation échoue, la plainte est instruite par la chambre disciplinaire régionale.
4. Appel : Recours devant la chambre disciplinaire nationale.
5. Conseil d’État : Un pourvoi en cassation est possible dans certains cas.

• Délai : La décision de la chambre disciplinaire de première instance doit être rendue dans un délai de 6 mois.

5. Sanctions disciplinaires

Les sanctions sont définies à l’article L.4124-6 du CSP :

1. Avertissement : Sanction mineure, non conservée dans le dossier.
2. Blâme : Inscrit dans le dossier du professionnel.
3. Interdiction temporaire ou permanente d’exercer (avec ou sans sursis).
4. Radiation du tableau de l’Ordre : Sanction la plus sévère.

• Sanctions complémentaires :
• Exclusion temporaire ou permanente des conseils de l’Ordre.
• Obligation de suivre une formation en cas de faute due à un manque de compétence.

6. Exemples et cas notables

Affaire Bonnemaison : Le Dr Nicolas Bonnemaison, accusé de pratiques non conformes à la déontologie en fin de vie, a été radié par l’Ordre des médecins. Sa procédure disciplinaire a abouti à une sanction sévère, malgré l’absence de condamnation pour homicide dans le cadre de la procédure pénale.

• Avertissement : Pas de conservation dans le dossier.
• Blâme : Inscrit dans le dossier.
• Interdiction d’exercer temporaire ou permanente : Selon la gravité.
• Radiation : Suppression de l’autorisation d’exercer.