Régimes matrimoniaux

Si époux n'ont pas choisis d'autres régimes par contrat de mariage : régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut comme régime légal.

= partage de l'enrichissement réalisé par les époux au cours du mariage

Les acquêts de communauté :

Sont des biens communs, les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage.

• Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage :

Difficultés :

Pour PUV : retenir la date de levée d'option (si après mariage : commun / si avant mariage : propre).

Pour PSV : vaut vente = retenir la date de la signature de la PSV

Pour parts sociales : retenir la date d'immatriculation.

• Biens créer pendant au cours du mariage :

Ex : fonds de commerce, exploitation agricole...

Difficultés :

Pour fond de commerce : retenir la date de l'ouverture au public

Création littéraires, artistiques : monopole d'exploitation et droit de divulgation : propre à l'auteur / Produits pécuniaires de l'exploitation : commun.

• Biens suborgés aux biens communs : biens qui viennent remplacer les biens communs (échange par exemple).
• Biens acquis par accession : bien construit sur un terrain commun est commun (et inversement).
• L'accessoire d'un bien commun est également commun.

Les revenus des biens propres :

= ce sont les fruits du bien propre (loyers, intérêts, dividendes...).

JP 1ère chambre civile 31 mars 1992 "arrêt Hautier" : les revenus des biens propres sont des biens communs dès leurs perceptions.

Les gains et salaires :

= industrie personnelle des époux (salaires, honoraires, bénéfices d'exploitation, indemnité de licenciement...).

JP 1ère chambre civile 8 février 1978 : Les gains et salaires sont communs dès leurs perception.

Difficultés :

Pour indemnité de licenciement : bien commun que si la créance d'indemnité de licenciement est née au cours du mariage.

Pour loto : dépend de la nature des fonds utilisés pour acheter le tiket (si fonds commun : gain sera commun et inversement).

Mais plupart des cas : présomption de communauté.