Article 1387 du CC : principe de la liberté des conventions matrimoniales : les époux sont libres de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent.
- Liberté de conclure un contrat de mariage ou non = s'ils n'en concluent pas : soumis au régime légal de la communeauté réduite aux acquêts.
- Si les époux décident de conclure un contrat de mariage, ils vont pouvoir choisir le régime matrimonial qu'ils souhaitent.
Exemple de régime matrimonial : régime de séparation de bien, participation aux acquets...
Limite : ne peut pas porter atteinte aux règles du régime primaire impératif (ordre public).
Le contrat de mariage est un acte accessoire du mariage.
Pour le consentement : règles de droit commun (pas de vice).
Règle de capacité :
- Mineurs émancipés peuvent faire un contrat de mariage
- Majeurs protégés peut conclure un contrat de mariage avec l'assistance de son curateur, tuteur.
Si pas de capacité, la sanction = nullité relative du contrat de mariage.
= délai de 1 an.
Conditions de forme :
Le contrat de mariage est un acte solennel : impose la rédaction d'un acte notarié (condition de validité).
Si non respect : nullité absolue.
Pour conclure contrat de mariage : présence des époux n'est pas obligatoire.
Publicité de contrat de mariage pour avertir les tiers : associé à l'acte de mariage lui même.
Si la publicité n'a pas été respecté : le contrat de mariage est innoposable au tiers.
Le contrat de mariage est toujours conclu sous la condition suspensive de la célébration du mariage lui même.
