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Régimes matrimoniaux

Titre 2 : La détermination du régime matrimonial

Chapitre 1 : La détermination initiale du régime matrimonial

Section 1 : la liberté des conventions matrimoniale

Article 1387 du CC : principe de la liberté des conventions matrimoniales : les époux sont libres de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent.

  • Liberté de conclure un contrat de mariage ou non = s'ils n'en concluent pas : soumis au régime légal de la communeauté réduite aux acquêts.
  • Si les époux décident de conclure un contrat de mariage, ils vont pouvoir choisir le régime matrimonial qu'ils souhaitent.

Exemple de régime matrimonial : régime de séparation de bien, participation aux acquets...

Limite : ne peut pas porter atteinte aux règles du régime primaire impératif (ordre public).

Section 2 : Le contrat de mariage
Contrat de mariage
Acte par lequel les époux vont choisir leurs régime matrimonial

Le contrat de mariage est un acte accessoire du mariage.

Pour le consentement : règles de droit commun (pas de vice).


Règle de capacité :

  • Mineurs émancipés peuvent faire un contrat de mariage
  • Majeurs protégés peut conclure un contrat de mariage avec l'assistance de son curateur, tuteur.

Si pas de capacité, la sanction = nullité relative du contrat de mariage.

= délai de 1 an.


Conditions de forme :

Le contrat de mariage est un acte solennel : impose la rédaction d'un acte notarié (condition de validité).

Si non respect : nullité absolue.


Pour conclure contrat de mariage : présence des époux n'est pas obligatoire.


Publicité de contrat de mariage pour avertir les tiers : associé à l'acte de mariage lui même.

Si la publicité n'a pas été respecté : le contrat de mariage est innoposable au tiers.


Le contrat de mariage est toujours conclu sous la condition suspensive de la célébration du mariage lui même.



Régimes matrimoniaux

Titre 2 : La détermination du régime matrimonial

Chapitre 1 : La détermination initiale du régime matrimonial

Section 1 : la liberté des conventions matrimoniale

Article 1387 du CC : principe de la liberté des conventions matrimoniales : les époux sont libres de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent.

  • Liberté de conclure un contrat de mariage ou non = s'ils n'en concluent pas : soumis au régime légal de la communeauté réduite aux acquêts.
  • Si les époux décident de conclure un contrat de mariage, ils vont pouvoir choisir le régime matrimonial qu'ils souhaitent.

Exemple de régime matrimonial : régime de séparation de bien, participation aux acquets...

Limite : ne peut pas porter atteinte aux règles du régime primaire impératif (ordre public).

Section 2 : Le contrat de mariage
Contrat de mariage
Acte par lequel les époux vont choisir leurs régime matrimonial

Le contrat de mariage est un acte accessoire du mariage.

Pour le consentement : règles de droit commun (pas de vice).


Règle de capacité :

  • Mineurs émancipés peuvent faire un contrat de mariage
  • Majeurs protégés peut conclure un contrat de mariage avec l'assistance de son curateur, tuteur.

Si pas de capacité, la sanction = nullité relative du contrat de mariage.

= délai de 1 an.


Conditions de forme :

Le contrat de mariage est un acte solennel : impose la rédaction d'un acte notarié (condition de validité).

Si non respect : nullité absolue.


Pour conclure contrat de mariage : présence des époux n'est pas obligatoire.


Publicité de contrat de mariage pour avertir les tiers : associé à l'acte de mariage lui même.

Si la publicité n'a pas été respecté : le contrat de mariage est innoposable au tiers.


Le contrat de mariage est toujours conclu sous la condition suspensive de la célébration du mariage lui même.


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