Interdiction de disposer seul du logement de la famille.

= règle de cogestion : doit réunir le consentement des deux époux pour que l'acte soit valable.

Seule la résidence principale est concernée (exclusion de la résidence secondaire).

Peu importe la nature du bien : qu'il soit propre à un époux ou indivis. Même si un époux est propriétaire exclusif de logement familial : ne peut pas en disposer seul. Un époux qui serait propriétaire exclusif d'un bien qui lui apprtient en instance de divorce, ne peut pas vendre un bien tout seul (obligatoire d'avoir le consentement de l'autre époux).

Exception : un époux peut démissionner même si cela entraine la perte du logement de la famille.

Même si séparé de fait : aucune incidence.

Les droits dont l'époux ne peut disposer seul :

= les droits réels par lesquels seraient assurés le logement de la famille.

Definition :  un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude.

Actes de dispositions interdits :

Plusieurs types d'actes sont interdits : la vente, PUV, PSV, donation, échange, constitution de droits réels sur le logement (hypothèque..), consentir un usufruit, cautionnement, résiliation d'assurance...

Exception possibilité de l'époux seul : vente avec réserve d'usufruit, donation avec réserve d'usufruit si le logement appartient exclusivement à l'époux (l'époux transmet que la nu propriété du bien et garde l'usufruit).

Si le logement appartient aux deux époux : ne marche pas.

Objectif: protéger un époux contre les agissements de l'autre.

Ne s'applique qu'aux actes de dispositions volontaire qui émane d'un des époux et non aux actes de dispositions forcés.

Interdiction de la saisie du logement de la famille : principe d'inssaissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Exception possibilité de l'époux seul : testament, lègues...Un époux peut léguer le logement familial à sa mort sans le consentement de l'autre époux.

Difficulté: l'autre époux se retrouvera contraint de quitter les lieux.

Sanction :

Le consentement n'est pas forcément donné par écrit, il doit être certain (consentement tacite).

Le consentement doit porter sur le principe même de la disposition du logement et aussi sur les modalités de l'acte.

Sanction est la nullité relative : il faut agir en justice (intérêt à agir).

Bref délai pour agir en nullité : 1 an à compté de la connaissance de l'acte sans pouvoir dépassé 1 an à compté de la dissolution du régime matrimonial.

L'époux doit alors justifier d'un intérêt actuel à demander la nullité de l'acte.