La JP a rajouté les dépenses d'investissements lié à l'acquisition et à la construction du logement familial concernant le logement principal et secondaire = charges du mariage.

SI un époux a financé le 3/4 du logement familial : ne pourra pas demander une créance pour le remboursement de l'emprunt.

Les charges du mariage se font en fonction des ressources de chaque époux.

MAIS JP a mis 2 limites:

• Si le logement concerné est affecté à l'usage familial

+

• Si l'apport est en capital de fonds personnels

= peut réclamer une créance à l'autre époux car cela ne constitue pas aux charges du mariage.

Frontière selon le financement du logement familial :

• emprunt : pas de créance
• Apport en capital personnel : créance

JP vient dire que les époux peuvent tout de même prévoir dans leurs contrats de mariage que l'apport en capital relève de la contribution aux charges du mariage.

Durée de la contribution :

La contribution aux CDM dure autant que le mariage : effet légal du mariage.

Continu a s'appliquer même si séparation de fait.

Limite : on peut prendre en considération les circonstances de la rupture pour éventuellement privés un des époux du bénéfice de la contribution aux charges du mariage.

Exécution de la contribution :

Liberté contractuelle des époux pour fixer librement le montant de la contribution au CDM.

Limite: ne peuvent pas dispenser un époux de toute contribution au CDM.

Si rien est prévu : répartition vis à vis de leurs facultés respectives.

Il existe des clauses concernant la preuve de l'exécution : chacun des époux est réputé s'être acquitté au jour le jour de sa contribution aux CDM sans recours contre l'autre = Présomption irréfragable (l'époux ne peut prouver qu'il a surcontribuer aux CDM car paralysé par la clause).

Mode de contribution :

Soit en argent, pension alimentaire, en nature.

Sanction :

Le créancier des CDM peut demander à l'autre l'éxécution forcée de sa contribution aux CDM.

= procédure de recouvrement des pensions alimentaires.