Le recours aux CDD est strictement encadré par la loi afin de protéger les salariés. Certaines situations interdisent le recours à ce type de contrat:
Définition
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat de travail où un employeur embauche un salarié pour une durée définie, généralement pour remplacer un employé absent ou pour répondre à un surcroît d'activité temporaire.
Travail intérimaire
Le travail intérimaire implique le recrutement de salariés par des agences d'emploi, qui les mettent à disposition d'autres entreprises de manière temporaire, souvent pour remplacer d'autres employés ou faire face à un besoin ponctuel de personnel.
Recours interdit pour un CDD
1. Pourvoir un emploi durable lié à l'activité normale et permanente
Le CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sauf dans des cas spécifiques tels que la création d'entreprise ou pour des postes à caractère saisonnier.
2. Remplacement d’un salarié gréviste
Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié qui exerce son droit de grève. Un tel recours aux CDD constituerait une atteinte à ce droit fondamental.
3. Les CDD successifs sur le même poste
L'utilisation successive de CDD pour un même poste sans délai de carence ou justification adéquate est interdite. Cela vise à empêcher le recours abusif à des CDD pour des besoins pourtant à long terme.
Recours interdit pour un intérimaire
Le travail intérimaire a aussi des interdictions spécifiques susceptibles d'être violées lors de son utilisation:
1. Recrutement pour un emploi dangereux
L'intérim ne doit pas être utilisé pour des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, à moins que l'entreprise utilise une agence de travail temporaire spécialisée respectant les restrictions de sécurité imposées par la législation.
2. Remplacement de salariés en cas de conflit collectif
Comme pour les CDD, le travail intérimaire ne peut être utilisé pour contourner les effets d'une grève dans une entreprise.
3. Intérim de très longue durée
Bien que le travail intérimaire soit par nature temporaire, l'utilisation de contrats d'intérim successifs pour un même poste pendant une durée prolongée peut être considéré comme illégal, particulièrement s'il n'y a pas de justification objective.
A retenir :
La réglementation du CDD et de l'intérim vise à protéger les droits des travailleurs en limitant le recours abusif à ces formes de contrat. Le CDD ne doit pas pourvoir un besoin permanent de l'entreprise ni remplacer un salarié gréviste. De même, l'intérim ne doit pas être utilisé pour des emplois dangereux ou pour contourner des conflits collectifs. La sécurité des employés et l'équité dans l'emploi demeurent primordiales dans la législation, justifiant ces restrictions spécifiques.
