Série d’actes de réponses que les enseignant.es, AED, personnels de direction peuvent poser seul.es pour manquements mineurs des élèves. Non mentionnées dans le dossier administratif de l’élève. Elles permettent un traitement en temps réel et une proximité immédiate:
-Rapports dans le carnet.
-Demandes d’excuses.
-Devoirs supplémentaires.
-Retenue.
-Exclusion de cours (dans des cas exceptionnels et est connue de tous les enseignant.es et personnels d’éducation).
▲Lignes et note 0 = proscrites.
Manquements majeurs (atteintes aux personnes et aux biens, désobéissance au règlement) et qui sont du ressort du chef de l’établissement. C’est une procédure disciplinaire, on ne peut donc pas poser la sanction tout de suite, c’est le temps du contradictoire pendant lequel la famille et l’élève peuvent venir éclairer la situation:
-avertissement / blâme: comme toute sanction disciplinaire, elles ne doivent pas apparaître
sur le bulletin scolaire de l’élève.
-Mesure de responsabilisation > ou = à 20h: faire participer l’élève en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives avec l’accord de l’autorité parentale. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat
-Exclusion temporaire de classe ou de l’un de ses services annexe > ou = à 8 jours: elle est aussi appelée « exclusion-inclusion » puisque l’élève reste dans un dispositif interne à l’établissement scolaire. Ce type de mesures nécessite un accompagnement éducatif et une continuité pédagogique ou un dispositif d’inclusion.
-Exclusion temporaire de l’établissement > ou = à huit jours.
-Exclusion jusqu’à 15 jours.
-Sursis: pour une nouvelle erreur qui semble justifier l’application de la sanction initiale, l’élève s’expose à la levée du sursis et à l’exécution de cette sanction. Le sursis est un « temps de confiance » accordé à l’élève pour lui donner l’opportunité de témoigner d’un effort dans son comportement avec l’aide, au besoin, des adultes concernés afin d’accompagner son évolution.
-Exclusion définitive.
Le conseil de discipline seul peut prononcer ces sanctions et elles peuvent bénéficier d’un recours juridique par la famille. Les sanctions sont retirées du dossier de l’élève au bout d’1 an. On parle de sanction éducative autant pour la punition que pour la sanction.
➥Les punitions et les sanctions sont régies par la circulaire de 2000 qui a été actualisée en 2011: elle organise les procédures disciplinaires. Elle a été amendée par une circulaire en 2014 et une autre en 2019. Il y a une influence du droit à l’école: c’est le phénomène de juridicisation.
→Les mettre au service de l’éducation à la responsabilisation, à l’acquisition des compétences et au développement de l’estime de soi.
→Conseil pédagogique = lieu privilégié pour mettre en œuvre une politique éducative autour des sanctions.
→Eirick Prairat (philosophe) dit qu’il y a 3 fins à la sanction éducative:
-Fin politique: la sanction rappelle la primauté de la loi.
-Fin éthique: faire devenir un sujet responsable de ses actes.
-Fin sociale: la sanction marque une limite et réinscrit le coupable dans le jeu social, elle reconstruit le lien social qui a été blessé par l’élève.
-Principe de signification: rappelle que la sanction s’adresse à l’individu et non à un groupe.
-Principe d’objectivation: on punit l’acte et non la personne (comme dans les bulletins, on évalue le travail et non la personne). Ce principe évite les effets d’étiquetage et de stigmatisation.
-Principe de privation: la sanction prend une forme privative car compromet les possibles de l’élève de manière momentanée. Son ressort n’est pas l’humiliation mais la frustration.
-Principe de socialisation: procédure réparatrice. L’élève manifeste un désir de réparer ses actes.
Adulte exemplaire: ne pas faire ce qu’on interdit aux élèves (usage du téléphone, tenue vestimentaire…).
Mesure conservatoire: Elle ne présente pas le caractère d’une sanction. Le.a chef.fe d’établissement interdit l’accès à l’élève à l’établissement pour 3 jours maximum correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
Commission éducative: préalable aux sanctions plus lourdes afin de trouver des solutions pour l’élève et comprendre quelles sont ses difficultés et ses besoins. (Infirmièr.e, assistant.e sociale, psyEN).
Mesure de responsabilisation et commission éducative = approches restauratives.
Gestion de classe
→Mettre en place dispositifs pédagogiques: l’ennui favorise l’indiscipline.
→Poser un cadre et établir des règles co-construites avec les élèves.
→Organiser les savoirs: ritualiser, structurer, rythmer.
→Restaurer l’estime de soi des élèves.
→Evaluer sans dévaluer.
Principes généraux du droit
Principe de légalité
Sanctions = inscrites dans un cadre légal.
Principe du contradictoire
Chacun.e doit pouvoir exprimer son pdv. L’élève peut se faire accompagner de qui iel souhaite.
Principe de la proportionnalité
La punition/sanction= à hauteur du manquement à la règle.
Principe de l’individualisation
Pas de punition/sanction collective afin que l’élève prenne en compte son degré de responsabilité.
Principe du non ibis in idem
Aucun élève ne peut être puni.e./sanctionné.e plusieurs fois pour les mêmes faits.
L’obligation de motivation
La convocation à un entretien ou CD doit comporter la mention précise des faits reprochés.
Série d’actes de réponses que les enseignant.es, AED, personnels de direction peuvent poser seul.es pour manquements mineurs des élèves. Non mentionnées dans le dossier administratif de l’élève. Elles permettent un traitement en temps réel et une proximité immédiate:
-Rapports dans le carnet.
-Demandes d’excuses.
-Devoirs supplémentaires.
-Retenue.
-Exclusion de cours (dans des cas exceptionnels et est connue de tous les enseignant.es et personnels d’éducation).
▲Lignes et note 0 = proscrites.
Manquements majeurs (atteintes aux personnes et aux biens, désobéissance au règlement) et qui sont du ressort du chef de l’établissement. C’est une procédure disciplinaire, on ne peut donc pas poser la sanction tout de suite, c’est le temps du contradictoire pendant lequel la famille et l’élève peuvent venir éclairer la situation:
-avertissement / blâme: comme toute sanction disciplinaire, elles ne doivent pas apparaître
sur le bulletin scolaire de l’élève.
-Mesure de responsabilisation > ou = à 20h: faire participer l’élève en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives avec l’accord de l’autorité parentale. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat
-Exclusion temporaire de classe ou de l’un de ses services annexe > ou = à 8 jours: elle est aussi appelée « exclusion-inclusion » puisque l’élève reste dans un dispositif interne à l’établissement scolaire. Ce type de mesures nécessite un accompagnement éducatif et une continuité pédagogique ou un dispositif d’inclusion.
-Exclusion temporaire de l’établissement > ou = à huit jours.
-Exclusion jusqu’à 15 jours.
-Sursis: pour une nouvelle erreur qui semble justifier l’application de la sanction initiale, l’élève s’expose à la levée du sursis et à l’exécution de cette sanction. Le sursis est un « temps de confiance » accordé à l’élève pour lui donner l’opportunité de témoigner d’un effort dans son comportement avec l’aide, au besoin, des adultes concernés afin d’accompagner son évolution.
-Exclusion définitive.
Le conseil de discipline seul peut prononcer ces sanctions et elles peuvent bénéficier d’un recours juridique par la famille. Les sanctions sont retirées du dossier de l’élève au bout d’1 an. On parle de sanction éducative autant pour la punition que pour la sanction.
➥Les punitions et les sanctions sont régies par la circulaire de 2000 qui a été actualisée en 2011: elle organise les procédures disciplinaires. Elle a été amendée par une circulaire en 2014 et une autre en 2019. Il y a une influence du droit à l’école: c’est le phénomène de juridicisation.
→Les mettre au service de l’éducation à la responsabilisation, à l’acquisition des compétences et au développement de l’estime de soi.
→Conseil pédagogique = lieu privilégié pour mettre en œuvre une politique éducative autour des sanctions.
→Eirick Prairat (philosophe) dit qu’il y a 3 fins à la sanction éducative:
-Fin politique: la sanction rappelle la primauté de la loi.
-Fin éthique: faire devenir un sujet responsable de ses actes.
-Fin sociale: la sanction marque une limite et réinscrit le coupable dans le jeu social, elle reconstruit le lien social qui a été blessé par l’élève.
-Principe de signification: rappelle que la sanction s’adresse à l’individu et non à un groupe.
-Principe d’objectivation: on punit l’acte et non la personne (comme dans les bulletins, on évalue le travail et non la personne). Ce principe évite les effets d’étiquetage et de stigmatisation.
-Principe de privation: la sanction prend une forme privative car compromet les possibles de l’élève de manière momentanée. Son ressort n’est pas l’humiliation mais la frustration.
-Principe de socialisation: procédure réparatrice. L’élève manifeste un désir de réparer ses actes.
Adulte exemplaire: ne pas faire ce qu’on interdit aux élèves (usage du téléphone, tenue vestimentaire…).
Mesure conservatoire: Elle ne présente pas le caractère d’une sanction. Le.a chef.fe d’établissement interdit l’accès à l’élève à l’établissement pour 3 jours maximum correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
Commission éducative: préalable aux sanctions plus lourdes afin de trouver des solutions pour l’élève et comprendre quelles sont ses difficultés et ses besoins. (Infirmièr.e, assistant.e sociale, psyEN).
Mesure de responsabilisation et commission éducative = approches restauratives.
Gestion de classe
→Mettre en place dispositifs pédagogiques: l’ennui favorise l’indiscipline.
→Poser un cadre et établir des règles co-construites avec les élèves.
→Organiser les savoirs: ritualiser, structurer, rythmer.
→Restaurer l’estime de soi des élèves.
→Evaluer sans dévaluer.
Principes généraux du droit
Principe de légalité
Sanctions = inscrites dans un cadre légal.
Principe du contradictoire
Chacun.e doit pouvoir exprimer son pdv. L’élève peut se faire accompagner de qui iel souhaite.
Principe de la proportionnalité
La punition/sanction= à hauteur du manquement à la règle.
Principe de l’individualisation
Pas de punition/sanction collective afin que l’élève prenne en compte son degré de responsabilité.
Principe du non ibis in idem
Aucun élève ne peut être puni.e./sanctionné.e plusieurs fois pour les mêmes faits.
L’obligation de motivation
La convocation à un entretien ou CD doit comporter la mention précise des faits reprochés.
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