SSD : Service Social Départemental

PMI : Protection Maternelle Infantile

ASE : Aide social à l’enfance

SPS : Service de prévention social

CIDE : Convention international des droits de l’enfant

crip : cellule de recueil d’informations préoccupantes

VEO : violences éducatives ordinaire

sef : service enfance famille

aesf : accompagnement éducatif sociale et familiale

tisf : technicien d’intervention sociale et familiale

aed : action educative à domicile

ap : accueil provisoire

asap : accompagnement social et l’aide à la parentalité

mjagbf : mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion du budget familiale

mjie : mesure judiciaire d’investigation educative

opp : ordonnance de placement provisoire

darf : dispositif d’accompagnement au retour familial

aemo : action educative en milieu ouvert

aemo j : action education en milieu ouvert judiciaire

sef prévention : service enfance famille

css : centre de santé sexuelle

ssfe : service social de la famille et de l’enfance

cpef : centre de planification et d’education familiale

mds : maison départementale des solidarités

afase :  aide financière d’aide sociale à l’enfance

epdef : etablissement public departemental de l’enfance 

La loi du 24 juillet 1989 dite “loi Roussel” entend protéger les enfants maltraités et moralement abandonnés. Elle donne la possibilité au tribunal de grande instance de l’époque de prononcer une déchéance de la puissance maternelle, parfois même sur des enfants à naître. 

Cette loi condamne toute acte compromettant soit la santé, soit la moralité de leurs enfants. C’est la première procédure civile en la matière et on reconnaît déjà les prémisses de l’Art. 375  du code civil. 

L’ordonnance du 2 février 1945 : Il s’agit d’un texte fondamental qui régit en France la justice des mineurs et qui a créé la fonction de juge des enfants.

Loi du 10 juillet 1986 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Elle organise le dispositif de signalement et de prévention des mauvais traitements. Elle confie la responsabilité de ces actions au président du conseil départemental. Cet élément rend obligatoire la création d’un dispositif départemental de recueil des signalements. De ce fait, des formations relatives à la maltraitance à destination des TS sont instaurées. 

La loi de mars 2007 vise à améliorer la prise en charge des enfants et développer la prévention. Cette loi met en place un renforcement des dispositifs d’alerte, notamment à travers une procédure de recueil des IP et des signalements. Cette procédure est toujours confiée au président du conseil départemental. 

Elle fait de la prévention un axe majeur, en instaurant notamment des entretiens, des bilans ainsi que des visites médicales systématiques avec les familles et les enfants à certaines périodes clé de la petite enfance, de l’enfance et de la pré-adolescence. 

La loi propose également des prises en charge alternatives à la mesure de placement ainsi que l’élargissement de la palette des modes d’accueil. 

La loi de 2007 instaure de façon claire la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire et ce à travers la réforme de la protection de l’enfance. 

Le législateur subordonne toute intervention judiciaire à une évaluation préalable voire à une intervention administrative.

Décentralisation 1982 :  Avant tout était géré depuis Paris il y a eu (un transfert de compétence au département pour s’adapter aux besoins de chaque territoire) la décentralisation (3 axes : ) transfert de compétence de Paris aux départements 

CIDE 1989 : Convention International des Droits de l’Enfant : droit d’être logé, d’avoir un loisir, avoir un nom et un prénom, d’être nourri…

Mars 2007 : Création des CRIP (cellule de recueille des informations préoccupantes) dans chaque département obligatoire  

Cette loi  est venu encadrer le partage d’information à caractère secret

La prévention est l’axe principal depuis cette loi

Principe de subsidiarité : Avoir tenté toutes les solutions possibles avant de faire appel au juge. 

Mars 2016 :

>Vient recentrer l’enfant au cœur de l’accompagnement. On part des besoins de l’enfant (affectif, psychologique, santé…). Elle vient obliger les professionnels de la PE d’être davantage formés sur le repérage des situations inquiétantes. Les évaluations d’IP se font en binôme.

Elle revoit également le principe de subsidiarité (en fonction des situations) 

Elle vient sécuriser le projet de l’enfant et garantir la continuité de parcours. (le magistrat doit être informé de toutes les évolutions). De nouvelles commissions ont donc été créé : la CESEC

Elle modifie le terme “abandon” en “délaissement parentale”

>La loi de 2016 est également une loi importante sur la protection de l’enfance. Ce nouveau texte a pour objectifs principaux de préciser la loi de mars 2007, d’affiner les modes de prise en charge et surtout de mettre l’enfant et ses droits au cœur du système de protection. Il est précisé qu’il est associé aux décisions qui le concerne selon son degré de maturité. La loi est construite autour de 3 axes principaux : sécuriser le parcours de l'enfant, améliorer la gouvernance nationale et locale, adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.

Loi sur les VEO (violences éducatives ordinaires) : 2019 : L’autorité parentale doit s'exercer sans aucune forme de violences quelle qu’elle soit (physique ou psychologique) = mettre une fessé à son enfant c’est un acte de violence. 

Loi TAQUET : février 2022 : Vient protéger les sorties sèches de l’ASE en proposant un panel d’action pour les jeunes adultes (contrat jeune majeur). En cas de placement d’une fratrie on doit maintenir le lien le plus possible, essayer de placer toute la fratrie au même endroit d’accueil sauf si c’est contraire au développement de l’enfant. 

“La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel, social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits”

AESF : Créées par la loi du 5 mars 2007, des mesures d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale peuvent être proposées aux familles. Elles ont pour but d’aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial qui peuvent avoir des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant. Cet accompagnement peut être mis en place à la demande ou en accord avec les parents. 

L’AESF a pour but d’aider à une gestion équilibrée des ressources familiales pour fournir un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables et des loisirs pour les enfants.

L’objectif est de : 

• Comprendre avec la famille, la nature des difficultés rencontrés au niveau budgétaire 
• Elaborer ensemble des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget 
• Anticiper les dépenses imprévus quand cela est possible 
• Adapter les dépenses à une éventuelle diminution de ressources en cas de changement de situation 

AFASE : Les départements peuvent verser des aides financières aux familles ne disposant pas de ressources suffisantes, sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels.

Elles sont attribuées à un des parents ou à la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Le plus souvent, les demandes d'AFASE sont effectuées dans le cadre d'un projet. d'accompagnement de la famille pour des objectifs bien précis (une colo, un centre de loisir si on travaille Ouverture sur l'extérieur) un internat scolaire, des achats de premières nécessités…

TISF : A pour but d'accompagner et de soutenir les familles

Les familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales perturbant leur vie quotidienne peuvent bénéficier de l'action d'une TISF. Elles consistent en un accompagnement des parents dans leurs fonctions parentales, dans des domaines aussi divers que la santé, l'hygiène, l'alimentation, la sécurité, l'Éducation, la scolarisation, les loisirs... Les interventions ont lieu majoritairement au domicile des familles, dans leur cadre de vie quotidien, et doivent leur permettre de retrouver leur autonomie… 

AED/AED RENFORCE : En prenant en compte la singularité, le rôle et la place de chacun des membres de la famille, leurs capacités, leurs difficultés et leurs préoccupations cette prestation a notamment pour objectifs : 

D'accompagner, soutenir les parents dans l'exercice de leurs responsabilités : socialisation, repères éducatifs, liens affectifs.

• De remobiliser les parents en difficulté et leur permettre de réinvestir leurs fonctions
• De permettre ans parents d'être pleinement acteurs de l'éducation de leur enfant par l’analyse, la compréhension de la sítuation, la prise de décision
• De prévenir la dégradation d'une situation par un repérage des facteurs de risque,
• Assurer la protection du mineur concerné
• D'accompagner le jeune dans un projet individuel afin qui trouve les repères éducatifs dont il a besoin (en fonction de son âge).
• De favoriser leur insertion sociale : école, loisirs, lieux de soins, associations, quartier

Il existe aujourd'hui trois types de mesures: AED, AED renforcées et AED Intensives

AED et AED R => intervention de TS

AED = intervention une fois tous les quinzes jours auprès de l'enfant et/ou de la famille

AED renforcé = intervention au minimum une fois par semaine auprès de l’enfant et/ou la famille avec une durée d’intervention de 6 mois maximum renouvelable une fois, si nécessaire.

La grosse différence entre l’AED et l’AED renforcé est donc la fréquence de l’intervention.

AED = AEMO mais pas en judiciaire

AED R = prévention plus importante

ASS ES qui travaillent au domicile ( impact l’enfant dans ses conditions de vie) 

ACCUEIL PROVISOIRE (AP) : Mesure d'éloignement administrative. L'enfant est pris en charge par l’ASE  en famille d’accueil ou en institution mais avec l'accord des parents

L'accueil provisoire permet de  : 

• Aider les parents lors de difficultés conjoncturelles consécutives à un événement précis comme une hospitalisation, une absence de relais familial, esc. (accueil de courte durée)

• Aider la famille lors de difficultés dans les relations familiales, éducation, la réponse aux besoins de l'enfant.... Il s'agit alors d'améliorer le contexte familial grâce à la mobilisation tant des parents que de l’enfant et d'interventions de professionnels, pour  favoriser le retour de l'enfant dans un environnement éducatif sécurisant et adapté à ses besoins 

Accueil Provisoire = obligatoirement avec l’accord des parents et avec un contrat. Il dure environ 3 à 6 mois. Il a pour vocation de travailler une problématique.

Quand il y a un accueil provisoire = un référent SEF est nommé

ASAP :

Il s'agit d'un accompagnement formalisé entre la famille et le service (SSD) au travers d'objectifs précis, pour une durée limitée et qui donne lieu à un bilan régulier. 

Il peut être fait par plusieurs professionnels selon les objectifs poursuivis

Il peut concerner le logement, la santé, les relations intra familiales, le soutien psychologique…

Accompagnement et soutien d’aide à la parentalité. Première étape avant de proposer un AED. 

Durée de 3 à 6 mois. 

Professionnel du SSD qui s’en occupe. 

Contrat jeune majeur : Le contrat jeune majeur permet aux jeunes (18-21 ans) confiés à l’ASE de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. La loi de Février 2022 permet à l’ensemble des Jeunes Majeurs de bénéficier de cet accompagnement qu’ils aient eu ou non un parcours ASE auparavant. 

Cette aide peut prendre plusieurs formes telles que le soutien éducatif, l’hébergement, le soutien psychologique et éducatif, l’allocation financière APJM, etc. 

A terme, cette prise en charge doit permettre aux jeunes majeurs de vivre de façon autonome.

MJAGBF : Mesures judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial

• La mesure judiciaire d'AGBF (Aide à la Gestion du Budget Familial) est une mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants si les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant et que PAESF

(Accompagnement en Économie Sociale et Familiale) n'apparaît pas suffisant pour remédier à la situation. Seule cette mesure judiciaire permet une gestion directe des prestations familiales par le délégué aux prestations familiales.

• L'AGBF concerne les familles confrontées à des difficultés lourdes et-ou chroniques de gestion du budget familial.

Il faut absolument qu’il y ait des prestations familiales.

MJIE : Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative.

La Mesure Judiciaire d’investigation Éducative est ordonnée dans le cadre de l'Assistance Éducative sur décision du juge des Enfants

Elle se doit « de proposer, si nécessaire, des réponses en Lemme le protection et d'éducation adaptés à la situation des intéressés”

Cette mesure est destinée à éclairer le Magistrat et à apporter une aide à la décision quant aux dispositions à prendre à l'égard du mineur.

La Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative a pour objectif de : 

• Recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie…
• Elaborer un rapport écrit qui doit permettre au Juge des Enfants de vérifier si les conditions d'une intervention judiciaire sont réunies et de proposer, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d'éducation adaptés à la situation des intéressés.
• Pour autant la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative n'est pas une

mesure d'accompagnement. c'est une démarche dynamique de recueil d'éléments, de compréhension, de vérification, d'observations, d'analyses partagées puis d'élaborations de propositions.

​​L'OPP / Le Placement

Lorsque le Procureur est informé d'une situation de danger et en cas de danger immédiat il peut ordonner une OPP : 

• 14 jours pour le JE pour Audiencer
• Peut Prolonger le Placement ou propose une autre mesure

Les mesures judiciaires de placement sont décidées par le juge des enfants. Le mineur est alors confié au service de l'ASE qui détermine les modalités de son placement.

�Le DARF : Dispositif d'Accompagnement au Retour en Famille

Le DARF est une décision anticipée de retour définitif en famille pour un enfant placé sur décision judiciaire, sécurisée par une intervention intensive auprès de l'enfant et de sa famille. Le but du DARF est double : 

-Mieux tenir compte de l'évolution de la famille dans la durée du placement, en anticipant la demande de mainlevée de la mesure si l’évolution du contexte familiale est favorable.

-Sécuriser le retour de l’enfant, le préparer et doter la famille de l’étayage nécessaire pour garantir la sécurité durable de l’enfant

Ce dispositif prévoit une solution d’accueil en urgence en cas de crise dans la famille.

En DARF, les critères de déclenchement de la proposition peuvent relever des situations suivantes : 

• Evolution de la situation familiale qui reste à consolider par un accompagnement important
• Retours de fratries
• Situation de souffrance liée à la séparation

TISF Protection : 

Vise à la restauration des compétences parentales.

Exemple : afin de pouvoir mettre en place des droits de visite au domicile des parents en présence d’un tiers.

L’AEMO Judiciaire : 

L’objectif premier de la mesure d’action éducative en milieu ouvert (chez l’enfant) est de protéger et de sécuriser l’enfant ou l’adolescent des dysfonctionnements familiaux. Il convient également de faire en sorte que les parents exercent leur autorité parentale de manière adaptée, toujours prononcée par jugement. La mesure d’AEMO est imposée par décision judiciaire au mineur et à sa famille.

L’AEMO permet de mettre en place un accompagnement qui favorise la compréhension des dysfonctionnements ; engage parents et enfants dans une démarche de restauration des liens et valorise les potentialités familiales.

→L’AEMO J concerne alors les situations où l’AED ne suffit pas, où l’absence de collaboration de la famille ne permet pas d’entamer un travail éducatif sans cadre contraint

Art. 375 du code civil : “Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public”