Le régime général de la propriété intellectuelle

1- Les régimes de propriété intellectuelle sont au nombre de : 7

Le droit d'auteur , les droits voisins , le droit des brevets d'invention, le droit des dessins et , le droit des marques , le droit des obtentions végétales et le droit des topographies de semi-conducteur

2-Toutes les créations intellectuelles sont protégées par la loi : Faux

Les droits de propriété intellectuelle constituent des régimes d'exception. Seules sont par conséquent par ce biais les créations qui aux conditions spécifiques chacun des régimes de propriété intellectuelle

3-Les idées :

Ne sont jamais protégées par les régimes de propriété intellectuelle

Les idées << brutes>>, non formalisées de spécifique , constituent un fonds commun inapropriable dans lequel chacun peut puiser pour nourrir sa propre inspiration

5- Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont sanctionnées par :

L'action en contrefaçon est une action spécifique , commune à tous les régimes de propriété intellectuelle; si ses modalités peuvent différer d'un régime à l'autre . Il s'agit d'une action à la fois civile et pénale qui tend , d'une part , à empecher l'atteinte aux prérogatives du titulaire des droits et à réparer le dommage qu'il a pu subir , et , d'autre part , à sanctionner l'auteur du délit de contrefaçon

6- Celui qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut-etre condamné:

• à des dommages et intéréts
• à une peine de prison
• à une amende pénale
• à la confiscation de sa marchandise

Le contrefacteur encourt différentes sanctions qui se veulent à la fois réparatrices et dissuasives. Outre la réparation de l'entier préjudice subi par le titulaire des droits de propriété intellectuelle , il est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes qui ont été sensiblement aggravés par la loi du 9 mars 2004 ( trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la peine principale, à l'exception de la contrefaçon de marque ou de certificat d'obtention végétale qui ont des sanctions spécifiques), ainsi que de peines complémentaires , tel que la confiscation des marchandises et des matériaux ayant servis à la réalisation de la contrefaçon , la publication du jugement par voie de presse, la fermeture de son établissement , etc.

7- Les droits de propriété intellectuelle sont: des droits de propriété

Le caractère immatériel des objets couverts par les droits de propriété intellectuelle constitue pour de nombreux civilistes un obstacle à la qualification de ces régimes en des <<propriétés >>. Ils préfèrent parler de <<monopole d'exploitation>> et les classer dans une catégorie sui generis mal définie. Pourtant , si la propriété se caractérise par un rapport direct et exclusif entre une personnes et une chose , il est certain que les droits de propriété intellectuelle répondent bien à cette définition ( ce sur quoi s'accordent la plupart des spécialistes de la matière)