A) Livraison de biens et prestations de services

Livraison de biens →transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire

Prestation de services → toute autre opération (vente d'un FDC ou d'un brevet...)

B ) Caractère onéreux

Concerne toutes les opérations donnant lieu à une contrepartie du simple fait de leur existence (pas toujours monétaire ou proportionnelle). Le caractère se détermine par des facteurs cumulatifs qui sont :

• opération qui procure un avantage au client (service direct ou individualisé)
• prix en lien direct avec la prestation ou livraison

Cas spécifiques :

Subvention → SSI elle constitue la contrepartie d'une prestation ou d'un livraison elle est soumise à TVA

Indemnité compensatrice d'un préjudice → IDEM

C ) Assujetti agissant en tant que tel

L'assujettissement commence à partir de la préparation d'un projet de démarrage d'activité économique indépendante. L'assujetti entre dans le champ d'imposition mais peut être exonéré de TVA.

A) Production et livraison d'immeubles

Cela fait référence aux opération concernant les droits réels immobiliers ; droits relatifs aux promesses de vente ; terrains à bâtir ; immeubles neufs qui ont été achevé il y a moins de 5 ans (si +5ans c'est exonéré)

B) les livraisons à soi même (LASM)

• Les LASM de biens

SSI besoin de l'entreprise → Si la TVA peut être récupérée, et est donc déductible, par simplification l'opération n'est pas soumise à TVA et on parle d'autoliquidation. Mais pour ces opérations il arrive que la TVA ne soit pas totalement déductible, et donc pas totalement récupérable, si c'est le cas elle sera partiellement soumise à TVA.

Si besoins autres que ceux de l'entreprise → L'opération est imposable à la TVA lorsque l'acquisition du bien a donné lieu à déduction totale ou partielle

Exceptions → cadeaux d'une valeur unitaire inférieure à 73 € TTC par an et par bénéficiaire ou chef d'entreprise réalisant des prélèvements pour ses besoins privés et normaux sont déductibles

• Les LASM de prestation de services

SSI besoin de l'entreprise → IDEM que pour la LASM de biens dans ce cas précis

SI profite à un tiers → La prestation effectuée à titre gratuit par l'assujetti pour ses besoins privés ou ceux d'autrui sont imposables à TVA. Si l'opération concerne l'utilisation d'une bien affecté à l'entreprise se référer au LAMS de biens (si déductible à acquisition, imposition à TVA).

Ce sont des opérations entrant dans le champs d'imposition de la TVA mais qui ont été exonérées par des textes de lois ce qui cause une perte du droit à déduction (récupération de la TVA payée).

L'exonération peut s'avérer défavorable puisqu'elle entraine une perte du droit à déduction. Il n'est alors pas possible de récupérer TVA payée. De plus, lorsque le CA d'une entreprise n'est pas imposé à au moins 80%, celle-ci se voit dans l'obligation de payer une taxe sur les salaires (4,25% à 13%).

• Opérations exonérées avec ou sans option

Location de garage ou parking, immeuble nu pour habitation → sans option

Location de locaux nus à des fins professionnelles → option possible

Activités médicales, paramédicale, enseignement → sans option

Services publics des collectivités locales → option possible

Ventes en dehors de l'Union Européenne → sans option

Opérations bancaires et financières → option possible

• Le cas particulier des régimes en franchise de base

Cela régime concerne :

les agriculteurs dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000

les avocats dont les recettes sont inférieur à 46 700 pour l'année en question avec tolérance à 58 600

les micro-entreprises dès lors que le CA réalisé par les vente est de 91 900, voir 101 000 si le CA de l’année N-2 est inférieure à 91 900

Le régime de franchise en base est applicable le 1^er jour du mois au cours duquel il est formulé et dure 2 ans avec tacite reconduction.