Pour pouvoir exercer son libre arbitre (et donc assumer sa responsabilité pénale), il faut choisir et pour choisir il faut être informé, savoir si tel ou tel comportement est incriminé. C’est une protection de nos libertés individuelles.
Le principe de légalité
Définition
Principe de légalité
Pas d'infraction, pas de peine sans texte préalable. Le juge pénal ne peut pas inventer une infraction ou une peine comme bon lui semble ; son guide c’est la loi.
Valeur constitutionnel à ce principe : contenu dans l’art 34 de la Constitution de 1958 et dans l’art 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Conséquences du principe de légalité
Au titre de ce principe, on va imposer au législateur de recourir aux normes répressives uniquement lorsque c’est nécessaire pour la société. Lorsqu'il incrimine le comportement en question, le législateur est dans l’obligation de s’exprimer en termes clairs et précis. Dans la définition de l’infraction, chaque mot compte et est important.
Définition
Principe de l'interprétation stricte des textes
Cela signifie que le juge doit appliquer le texte, tout le texte et rien que le texte. On ne peut pas concevoir un raisonnement par analogie chez le juge répressif car ce sont nos libertés individuelles qui sont en jeu.
Individualisation de la sanction pénale
Le juge doit fixer la peine en fonction de 3 critères :
- Les circonstances de l'infraction
- La personnalité du condamné
- La situation du condamné
Les sources du droit pénal
Sources nationales : La Constitution, La Loi, Les textes règlementaires
Constitution
L’article 34 de la Constitution définit le domaine d’intervention du pouvoir législatif. Cet article nous donne une liste de ce qui relève du pouvoir législatif.
L’article 37 définit les prérogatives du pouvoir exécutif.
L’article 66 précise notamment que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés.
La séparation des pouvoirs impose que chacun reste dans les prérogatives définies par la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel veille au respect des prérogatives de chacun. Il y a deux possibilités de faire intervenir le Conseil Constitutionnel :
- Contrôle à priori : Si le texte est voté par le parlement mais pas encore promulgué. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, le président du Sénat ou de l’Assemblée Nationale ou un groupe de 60 députés/sénateurs. Le Conseil Constitutionnel peut supprimer certains articles du texte ou alors censurer le texte
- Contrôle à posteriori : Si le texte est en vigueur. Au moment d’un procès, un avocat va soulever une QPC en jugeant que le texte incriminateur est contraire à la Constitution. La QPC est transmise à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui joue un rôle de filtre en analysant le sérieux de la QPC afin de la transmettre ou non au Conseil Constitutionnel. Si le texte est contraire à la Constitution, le texte est abrogé.
Loi
Définition
Loi
C’est un texte adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Attention, toutes les lois pénales ne sont pas réunies dans le Code Pénal et toutes les lois ne sont pas codifiées.
Ordonnance
C’est un dispositif particulier régi par l’article 38 de la Constitution. L’Ordonnance émane du pouvoir exécutif mais elle intervient dans le domaine législatif. Cela permet d’intervenir plus vite en particulier lorsque les textes sont très techniques.
Pour une ordonnance il faut trois étapes :
- Il faut une loi d'habilitation
- Le pouvoir exécutif prends l'ordonnance
- Puis, après que l'ordonnance soit publiée, il faut une loi de ratification (approbation du texte par le parlement)
Textes règlementaires
Les décrets, pris après avis du Conseil d’Etat, peuvent créer une contravention qui s’appliquera sur l’ensemble du territoire national.
Il existe 5 classes de contravention
- contravention de la 1ère classe : peine maximale de 38€
- contravention de la 2ème classe : peine maximale de 150€
- contravention de la 3ème classe : peine maximale de 450€
- contravention de la 4ème classe : peine maximale de 750€
- contravention de la 5ème classe : peine maximale de 1500€ / 3000€ en cas de récidive
Les textes réglementaires dérivés sont pris soit par le préfet, soit par le maire. Le préfet ou le maire qui souhaite créer une contravention par un arrêté, ne peut créer qu’une contravention de 1ère classe.
Il faut permettre un contrôle de légalité, c’est-à-dire vérifier que la contravention créée ne rentre pas en contradiction avec d’autres normes protégées par la loi :
- Le contrôle par voie d’action : il faut saisir le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à partir de la publication de l’acte.
- Le contrôle par voie d’exception : il faut contester la contravention devant le tribunal de police et soulever l’exception d’illégalité
Sources du droit international
Attention ! Droit pénal international ≠ Droit international pénal
Définition
Droit pénal international
Branche interne du droit pénal qui concerne la résolution des conflits de loi dans l’espace. Il concerne aussi la coopération judiciaire internationale qui est un ensemble de traités internationaux qui ont pour but de lutter le plus efficacement possible contre certaines formes d’infractions qui ne s’arrêtent pas à nos frontières. (exemples : terrorisme, fraude fiscale, prostitution...)
Droit international pénal
Branche du droit international qui va organiser la répression d’infractions internationales devant la Cour pénale internationale. (exemples : génocide, crimes de guerre...)
La CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme) peut être invoquée directement devant les juridictions nationales mais on peut également utiliser le recours devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) mais pour cela, il faut d’abord épuiser toutes les voies de recours internes et il faut invoquer une violation de la CESDH.
Application de la loi pénale dans le temps
La distinction fondamentale concerne les lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Les lois de fond sont les lois relatives aux incriminations et aux peines. Les lois de formes concernent la procédure pénale et l’exécution des peines.
Loi pénale de fond : Si la loi pénale de fond est plus sévère, elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.
- Création d’une nouvelle infraction
- Aggravation de la peine encourue
- Ajout d’une circonstance aggravante
Si la loi de fond est plus douce, elle s’applique rétroactivement, c’est-à-dire qu’elle va s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés.
- Suppression d’une infraction
- Allégement de la peine encourue
- Suppression d’une circonstance aggravante
Loi pénale de forme : Que ce soit plus sévère ou plus doux, les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement à toutes les situations en cours dès leur entrée en vigueur.
Application de la loi pénale dans l'espace
Définition
Principe de territorialité
On va appliquer le droit pénal du lieu où l’infraction a été commise.
Attention parce que cet espace est composé de l’espace terrestre délimité par des frontières, l’espace maritime et l’espace aérien.
Immunité diplomatique
Immunité de juridiction, ce qui signifie que si un diplomate commet une infraction en France, il va être rappelé dans son pays pour y être jugé selon les lois et par une juridiction de son pays. Le diplomate peut renoncer à son immunité diplomatique.
Exception au principe de territorialité :
- La compétence personnelle de la loi pénale : si l’infraction a lieu à l’étranger mais que la victime est de nationalité française et que la juridiction étrangère ne se saisit pas de l’affaire, le juge français peut le faire.
- La compétence réelle de la loi pénale française : l'infraction a eu lieu à l’étranger mais est dirigée contre les intérêts fondamentaux de la France
- La compétence universelle de la loi pénale française : peu importe le lieu de commission de l’infraction, si la personne se trouve en France elle pourra être arrêtée et jugée selon la loi pénale française
Procédure d'extradition : Un Etat (l'Etat requérant) demande par la voie diplomatique à un autre Etat (l'Etat requis) de lui livrer un individu qui s’est réfugié sur son sol, soit pour le juger pour des faits qui ont été commis sur le territoire de l’Etat requérant soit pour lui faire subir une peine qui a été prononcée par les juridiction de cet Etat requérant.
La France n’extrade pas ses nationaux et elle n’extrade pas pour des infractions politiques. La France n’extrade pas si la peine qui a été prononcée par l’Etat requérant est une peine jugée contraire à l’ordre public français.
