Acte commerce = contrat
Les règles de droit ne donnent pas de définition exacte de l’actes de commerce.
3 types pour différencier l’actes de commerce :
- par la forme
- par nature
- par accessoire
- actes mixtes (entre commerçants & non commerçants
La notion d'actes de commerce.
Les actes de commerce par la forme.
C’est la loi qui dit qu’ils sont des actes de commerce. Il en existe 2 types.
Définition
La lettre de change
C’est un acte de commerce par lequel un créancier (tireur) invite un débiteur (tiré) à verser une somme correspondant en tout ou en partie à sa dette à une tierce personne (bénéficiaire) à une échéance donnée.
Les sociétés commercial
Toutes les sociétés ne sont pas des sociétés commerciales, en effet, il existe des sociétés civils
Seul sont des actes de commerce les sociétés commercial à seul sont susceptible
Toute société est un contrat
Qui a la qualité de commerçant ? ce sont les sociétés en principe, cependant, il peut y avoir des exceptions.
Les actes de commerce par nature.
Sont des actes de commerce par nature les actes ayant un objet (but) commercial quel que soit leur auteur (commerçant on non).
Il faut 2 conditions :
- Caractère spéculatif.
- Répétition
Définition
Acte de commerce isolé
Non répété, perd son caractère commerciale – acte civil par accessoire (acte de commerce avec un caractère spéculatif mais sans répétition).
Distinction entre 2 actes de commerce :
- Concernant la fourniture de biens (A).
- Concernant la fourniture de services (B).
La fourniture de biens (distribution &industrie).
Acheter un bien pour le revendre, vouloir faire un bénéfice (critère spéculatif (ne suffit)), il faut qu’il y ait aussi une répétition.
Précisions :
- L’achat constitue un acte de commerce de même que la revente.
- Sont concerné les activité purement commerciale (sans transformation) comme industrielles (avec transformation).
- L'achat pour revendre peut porter sur des titres (opérations boursières), des meubles ou des immeubles...
Exceptions :
- Vente aux enchères.
- Activité des promoteur immobilier.
- Activité industrielles par extraction.
La fourniture de services.
Sont des actes de commerce par nature :
- Les activités de transport.
- Les activités de location de meubles - la location d’immeuble est une activité civile – un bail commercial est un acte civil.
- Les activités de spectacle exercées de façon habituelle, sauf association.
- Les activités financières.
- Les services d’intermédiaires : courtiers , commissionnaires, etc.
Notion ayant un caractère civil :
- Production intellectuelle (écrivain).
- Professions agricoles.
