La jurisprudence de la Cour de Cassation (20eme siècle) distingue deux formes :

• vulnérabilité économique et sociale (surendettement, MASP, RSA,...)
• vulnérabilité liée à un état physique ou psychique (le handicap, l'âge, santé...) 

Personne âgée à partir de quel âge ? (notion qui vari)

• Dans les années 90, on considère une personne âgée à partir de 60 ans
• Mitterrand souhaite abaisser l'âge légale de départ à la retraite à 60 ans
• Pour bénéficier d'une pension de réversion: le code de la sécurité social indique qu'il faut être âgée de 55 ans ou plus
• Pour bénéficier de l'APA, le code de l'action social précise qu'il faut avoir au moins 60 ans
• L'âge de départ à la retraite: depuis la loi du 14 avril 2023, précise que l’âge de départ à la retraite est de 64 ans
• Dans ses différentes statistiques, l'INSEE, comment cette classe d'âge le plus souvent à partir de 65 ans

La politique sociale en faveur des personnes âgées est une une politique sociale catégorielle car elle vise un groupe d'individus identifié, avec des caractéristiques communes et un besoin précis.

Moyen âge: la prise en charge des vieillards relève de la charité chrétienne. Devoir d'assistance (impôts/dons)

12ème s: l’église va construire les 1ers hospices dans les provinces, dont le but est de recueillir les pauvres, passants pour la nuit. L’église créée également des hôtels dieux pour accueillir les vieillards, malades et les orphelins.

Révolution Française: le décret du 15 octobre 1790 proclame que la nation a le devoir de secourir les vieillards lorsqu’ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Jusqu'à la fin du 19ᵉ siècle, les personnes âgées étaient principalement aidées par leur famille (solidarité familiale) ou prises en charge dans des hospices. Il n'existait pas encore de politiques publiques spécifiques pour les aider. 

La loi du 14 juillet 1905 sur les vieillards, les infirmes et les incurables de plus de 70 ans ou ayant une maladie incurable, permet aux malades qui ont leur domicile de secours dans la commune où est situé l'établissement, d'être accueillis gratuitement dans les hospices.

1942: Sous le Régime de Vichy, le gouvernement crée une Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS). Le but : aider ceux qui sont âgés, qui ont travaillé mais pas assez cotisé.

• Après la Seconde Guerre mondiale, l'espérance de vie augmente et le nombre de personnes âgées (PA) croît.
• L'État commence alors à prendre en compte cette catégorie de population dans ses politiques publiques.

Mais c'est surtout avec la création de la Sécurité Sociale que la situation financière des PA va profondément évoluer.

Création d'un système de retraite: Ainsi, l'ordonnance du 4 octobre 1945 crée une branche « vieillesse de la Sécurité Sociale » et instaure un principe de redistribution sociale entre actifs et retraités.

Cette branche vise à protéger les individus contre le risque de « devenir vieux » en leur garantissant une pension de retraite: les actifs versent des cotisations, qui servent à payer les retraites des personnes âgées.

1947: Parallèlement aux régimes de la Sécurité sociale, se mettent en place, dès 1947, des régimes complémentaires aux retraites de base.

Enfin, se crée, le minimum vieillesse en 1956, qui permet de prendre en compte les personnes n'ayant pas ou trop peu cotisé à la Sécurité sociale.

Avec les progrès de la médecine et la baisse de natalité, le nombre de personnes âgées augmente considérablement. L'évolution démographique et la situation de précarité et pauvreté d'un grand nombre de PA conduisent les pouvoirs publics à se pencher de façon plus globale sur la question des PA.

En 1960, est créée la Commission d'études des problèmes de la vieillesse. Les travaux de cette commission seront publié en 1962 dans le RAPPORT LAROQUE. Ce rapport met en évidence la nécessité d'une politique globale en faveur des PA avec:

• le développement du maintien à domicile et l'adaptation du cadre de vie;
• l'intégration sociale des établissements d'accueil et l'amélioration des conditions d'hébergement

Se développe alors une offre de services de maintien à domicile destinés à prévenir ou retarder l'entrée en institution

30 juin 1975: Loi fondatrice des institutions sociales et médico social, elle instaure l'ACTP qui est une allocation destinée aux personnes handicapés mais qui servira également aux PA dépendantes comme il n'y a aucune aide spécifique pour elles jusqu'à la fin des années 90.

Cette loi, vient prévoir la mise en place de structures d'accueil spécifique à ces PA. Les hospices vont donc progressivement disparaitre pour donné place aux maisons de retraites.

Il faut attendre 1981 et l’arrivée au pouvoir des socialistes avec François Mitterrand, pour que la question sociale des personnes âgées apparaît plus fortement dans sa prise en charge des pouvoirs publics. En 1982, François Mitterrand fait voter la retraite à 60 ans à taux plein à condition d'avoir cotisé 150 trimestres.

Les modifications démographiques, économiques et sociales ont contribué à l'apparition d'un nouveau groupe social constitué de jeunes retraités, génération pivot des solidarités familiale (gardes de petits enfants et aidants familiaux de leurs parents), investi dans le vie sociale et avec un pouvoir d'achat permettant une forte consommation de biens et services.

Progressivement, se constitue un second groupe de PA aux capacités et aux besoins très différents: celui du 4ème âge confronté à un nouveau risque social très couteux et non pris en charge par la SS, la dépendance. Cela va avoir de nombreuses conséquences:

• apparition de nouveaux besoins humains afin de permettre le maintien à domicile de PA de plus en plus dépendantes
• l'entrée de plus en plus tardive en maison de retraite et donc la créations de maison de retraites médicalisées, d'où le développement d'un secteur médico-social intermédiaire entre le secteur sanitaire et social

Si la réforme de 1945 à 1982 allaient dans les sens de l'amélioration du système de retraite au profit des salariés, la tendance va s'inverser à partir des 1990.

loi 10 juillet 1989: offre une réponse sécurisée et intermédiaire entre le maintien à domicile et l'accueil en établissement en créant l'accueil à titre onéreux des PA et handicapées. L'objectif est de garantir un accueil de qualité aux PA et d'encadrer les expériences existantes.

Dans les années 90, la grille AGGIR fait son apparition pour devenir l'instrument de mesure de dépendance d'une personne âgée et donc permettre d'évaluer la perte d'autonomie. Cette grille va être appliquée pour la première fois en 1997 avec la PSD. 

La prestation est attribuée uniquement sous condition de ressources et aux personnes lourdements dépendantes. Elle exclut donc de très nombreuses personnes agées et sera très critiqué par le secteur associatif.

24 juin 2004: Les personnes âgées dont les ressources ne dépassent pas un certain montant peuvent demander à bénéficier du « minimum vieillesse ». Auparavant, ce « minimum vieillesse » était constitué d’une dizaine de prestations. L’ordonnance du 24 juin 2004 a considérablement simplifié le dispositif en fusionnant toutes les aides en une seule allocation : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Loi du 30 juin 2004: Le gouvernement répond à ce phénomène social par la création de 3 dispositifs :

• Dispositif de veille et d’alerte
• Plan canicule mise en place chaque été.
• Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
• La journée de solidarité destiné à financer la dépendance : 1 journée de travail pour 1 salarié : son salaire revient à la CNSA 

Loi 26 juillet 2005: l'entrée en vigueur de l'APA a entrainé le développement du secteur de l'aide à domicile, qu'il soit associatif ou privé à but non lucratif. La loi, simplifie la procédure d'agrément de ses services, des formations pour les salariés du secteur sont prévues, et crée le chèque emploi service universel (CESU) qui permet la rémunération des intervenants à domicile, mandataire et personnes employées directement par les PA.

Grand projet de loi sur les questions du grand Age et de l'autonomie, la loi était initialement prévu pour fin 2029, mais en raison de la crise sanitaire mondiale (COVID 19). Même si elle a mis en lumière l'urgence d'une réforme finalement le projet de loi a été reporter post élection présidentielle.

Il y a tout de même eu en 2020, la création d'une 5ème branche de la sécurité sociale pour l'autonomie des PA et des personnes handicapées qui sera gérer par le CNSA.

Loi du 8 avril 2024 du "bien vieillir" : La loi comprend différentes mesures pour prévenir

• la perte d'autonomie: tous les trois ans, une conférence nationale de l’autonomie, création d'un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier leur parcours usager
• lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées: par ex en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies.
• mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile: Les personnes hospitalisées ou prises en charge en établissement de santé ou en Ehpad devront être invitées à désigner une personne de confiance, droit de visites quotidien garanti en établissement de santé, droit d'accueillir, pour les résidents en Ehpad, les animaux de compagnies (capacité à assurer les besoins de l'animal et respect des conditions d’hygiène et de sécurité)
• des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.

Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.

La ministre chargée du Travail et de l’Emploi a évoqué une idée selon laquelle des «taxes et des cotisations pourraient être envisagées sur les retraités qui peuvent se le permettre, en fonction du niveau de pension». L’objectif, financer la branche autonomie de la protection sociale. Pour Astrid Panosyan-Bouvet, c’est une proposition «qu’il faut regarder et dont il faut discuter avec les parlementaires». Cette mesure pourrait venir en complément de la proposition du Sénat de travailler sept heures de plus, non rémunérées, pour les salariés. 

La place de la PA est très importante car c’est elle ainsi que son entourage qui reconnaît ses difficultés, ses capacités physiques et ses besoins. Ils sont au centre des dispositifs. 

Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (La CNSA): contribue au financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Elle participe au financement de l’APA, elle garantie l’égalité de traitement sur tout le territoire quelque soit l’âge, elle assure une mission d’information des PA et de leurs familles, facilite l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques. 

Agence nationale d’évaluation sociale et médico sociale (ANESMS): Elabore des recommandations sur les bonnes pratiques professionnelles. Elle en assure ensuite la valorisation et la diffusion dans un but de bientraitance. L’Anesm est dirigée par une instance de gestion comprenant une Assemblée générale, qui valide le programme de travail et le budget, ainsi que deux instances délibératives et consultatives :

• Le Conseil scientifique : composé de 15 experts reconnus, il apporte une expertise, donne des avis méthodologiques et techniques, et veille à l’indépendance et à la qualité scientifique des travaux de l’Anesm.
• Le Comité d’orientation stratégique : réunissant environ 70 représentants (État, élus, usagers, collectivités, fédérations, directeurs d’établissements, salariés, employeurs, etc.), il sert de plateforme d’échange et de concertation et contribue à l’élaboration du programme de travail.

Comité national des retraité et personnes âgées (CNRPA) : instance administrative consultative placée auprès du ministère chargé des PA.

L’Agence Régionale de Santé, accorde les agréments aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, fixe les tarifs de soins et de dépendance et assure le contrôle du fonctionnement de ces structures.

La Caisse d'Assurance Retraite et de Santé Au Travail: peut prendre en charge différentes aides pour faciliter la vie quotidienne des PA, comme par exemple, les services à domicile (entretien logement, courses, préparation des repas), le portage de repas, transport accompagné, Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation, pour la réalisation de travaux d’aménagement du logement afin de prévenir la perte d’autonomie. 

Le Conseil Départemental: chef de file dans l’accompagnement des PA. Il adopte le règlement départemental d’aide sociale dont le volet consacré aux PA, il finance l’aide sociale en faveur des PA et l’APA, il autorise la création d’établissements et services pour PA, il peut décider de prestations complémentaires facultatives, il gère les comités départementaux des retraités et des PA…

Sécurité sociale: la branche vieillesse gère et verse les retraites de base des assurés sociaux ainsi que les pensions de réversions et l'ASPA. La branche maladie finance les soins à domicile et en établissement. LA CAF, participe également au maintien à domicile en versant les aides au logement et l'allocation journalière du proche aidant.

CCAS assure l’instruction des demandes d’aides sociales et les transmet au CD. Il peut aussi organiser des services de maintien à domicile (portage de repas, livraison de médicaments, transport

L'aide sociale aux personnes âgées avec le financement des mesures de maintien à domicile et l’accueil en établissement pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes 

• Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : Ces services sont composés d'Aides-soignants et d’infirmiers diplômés d’État. Ils dispensent sur prescription médicale des soins médicaux, d’hygiène et de nursing. 
• Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) :  est un prestataire qui recrute et emploie des intervenants à domicile. Ils assurent des services ménagers et des aides pour les activités de la vie sociale courante.
• Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) : Ils assurent en même temps les fonctions des SSIAD et des SAAD (ils proposent à la fois des soins infirmiers et des prestations d’aide à domicile.)

• Les centres d'accueil de jour : proposent un accueil et un accompagnement dans le domaine de la vie quotidienne et de la restauration. Des professionnels formés proposent des activités durant la journée pour favoriser le maintient de l'autonomie et crée du lien social.
• Les établissements pour personnes âgées : Quand le maintien à domicile n’est plus possible, deux autres modes d’hébergement peuvent prendre le relais : hébergement en famille d’accueil ou en établissement.
• L’accueil familial à domicile à titre onéreux : Il est possible d’accueillir chez soi moyennant rémunération une PA sous condition d’obtenir un agrément du CD.
• Le secteur hospitalier a une place très importante dans la prise en charge des personnes âgées, d’une part du fait que leur état de santé peut nécessiter des séjours en milieu hospitalier, ce qui a conduit à la mise en place de consultations de gérontologie. 

Les mairies sont concernées par la population vieillissante par leur inscription dans les instances de réflexion dans les CLIC mais s’impliquent également en proposant des services d’aide à la personne, des loisirs, des transports mis à disposition

Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) Points d'information locaux auprès des PA et de leurs familles. Ces structures informe et conseil les PA et leurs familles. La PA ou/et sa famille explique sa situation à un coordinateur. L'ensemble de ses besoins est pris en compte. Il l'aidera dans divers éléments de leur vie quotidienne (aides à domicile, services à la personne, soins, aide aux aidants…)