1. Les lois majeures sur le logement :

• Loi réformant le financement du logement (1977) : Mobilise plusieurs acteurs pour financer le logement social, dont l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.

• Loi Quillot (1982) : Considère le logement comme un droit fondamental ; instaure les bases du statut des locataires, renforçant leurs droits.

• Loi Mermaz (1989) : Renforce la protection des locataires avec des conditions strictes de bail, des règles sur les loyers, et des recours légaux en cas de litige.

• Loi Besson (1990) : Définit l’accès au logement comme un droit prioritaire pour tous ; incite à la création de dispositifs spécifiques pour les personnes en difficulté.

• Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) : Consacre le logement comme un axe essentiel dans la lutte contre la précarité et impose des politiques de logement social et d’hébergement d’urgence.

• Loi DALO (2007) : Institue le droit opposable au logement, permettant à des personnes mal-logées ou sans logement d’avoir un recours auprès de commissions et, en dernier recours, d’un tribunal.

• Loi ALUR (2014) : Favorise l’accès au logement et réforme l’urbanisme. Création d’encadrement des loyers, renforcement des droits des locataires et mesures pour limiter les expulsions.

2. Les fondamentaux de la politique du logement et les évolutions historiques :

• 1945-1970 : Reconstruire après-guerre et faire face à l’explosion démographique. Création des HLM (habitations à loyer modéré).

• 1970-1980 : Développement du parc de logements sociaux pour répondre à la crise du logement.

• Années 1990 : Mise en place du Droit au logement (Loi Besson), forte augmentation des aides aux plus précaires.

• Années 2000 : Introduction du DALO (2007) pour rendre le droit au logement opposable à l’État.

• Depuis 2010 : Lutte contre la précarité énergétique et meilleure régulation du marché immobilier (loi ALUR).

3. Missions des CHRS et de l’éducateur spécialisé :

• Accueillir et héberger temporairement des personnes en difficulté (sans-abris, migrants, sortants de prison…).

• Aider à la réinsertion sociale et professionnelle.

• Accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, de santé et d’accès au logement durable.

• Missions de l’éducateur spécialisé :

• Soutenir et accompagner les usagers dans leurs projets personnels.

• Favoriser l’autonomie des personnes accueillies.

• Coordonner avec les acteurs sociaux externes pour préparer la sortie et l’insertion des bénéficiaires (logement, emploi…).

• Gérer les relations avec les familles ou le réseau social de l’usager.

4. Acteurs internes et externes mobilisables lors de la sortie d’un CHRS :

• Acteurs internes :

• Travailleur social du CHRS (accompagnement social global).

• Éducateurs spécialisés.

• Chargé d’insertion professionnelle.

• Psychologues, infirmiers ou médiateurs (soutien santé mentale et physique).

• Acteurs externes :

• SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) pour trouver des solutions de logement d’urgence ou de long terme.

• ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) pour conseiller sur les aides au logement.

• Bailleurs sociaux pour garantir un logement pérenne.

• Services emploi/insertion (Pôle emploi, missions locales).

• Associations spécialisées dans l’insertion (Croix-Rouge, Secours Catholique).

• Intervenants santé : CPAM, CPEF ou secteur psychiatrique, selon les besoins.

5. Définitions des sigles et missions :

• SIAO : Service Intégré d’Accueil et d’Orientation. Centralise les demandes d’hébergement et oriente vers des dispositifs adaptés (hébergement d’urgence, stabilisation, insertion).

• DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Coordonne les politiques sociales et d’hébergement à l’échelle départementale.

• COMED : Commission de Médiation (DALO). Examinent les demandes pour les personnes ayant saisi la procédure DALO afin d’obtenir un logement ou un hébergement.

• PDALHPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. Fixe les priorités d’action dans chaque département.

• DALO : Droit Au Logement Opposable. Droit pour toute personne de saisir l’État en cas de non-prise en charge de son besoin en logement.

• CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale. Structures assurant un hébergement temporaire pour accompagner les personnes en grande difficulté.

• ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement. Fournit des conseils gratuits sur le droit, les financements, et l’accès au logement.

À Savoir :

Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)

Le SIAO est un dispositif centralisé créé pour améliorer la prise en charge des personnes en situation de grande précarité, notamment celles sans abri. Il est chargé d’organiser, coordonner et prioriser l'accès aux services d’hébergement d’urgence, de réinsertion sociale et de logement adapté. 

Missions principales :

- Recenser les demandes d'hébergement et de logement (via le "115"). 

- Évaluer les situations des personnes en détresse pour leur proposer une orientation adaptée (hébergement d’urgence, logements temporaires ou pérennes). 

- Assurer une équité dans l’accès aux dispositifs. 

Chaque département dispose de son propre SIAO. 

Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et Intermédiation Locative (IML) 

Ce sont deux outils pour favoriser l’accès ou le maintien dans un logement autonome : 

ASLL (Accompagnement Social Lié au Logement) 

Cet accompagnement s’adresse à des ménages en difficulté dans l’accès ou le maintien dans leur logement (précarité, impayés, situations sociales complexes). Il repose sur : 

- Un accompagnement pour apprendre à gérer un budget, payer le loyer, entretenir le logement, etc. 

- Un lien avec les bailleurs et les dispositifs sociaux existants. 

IML (Intermédiation Locative) 

Ce dispositif consiste à mettre en place une structure (association ou organisme agréé) qui devient l'interlocuteur entre le bailleur privé et les ménages en difficulté. La structure : 

- Loue le logement au propriétaire et sous-loue au ménage. 

- Assure une sécurisation des loyers pour le propriétaire. 

- Apporte un accompagnement social au locataire. 

Délégué au défenseur des droits 

Le défenseur des droits est une institution indépendante de l’État, chargée de protéger les droits des citoyens et de garantir leur respect. 

Les délégués du défenseur des droits sont des relais locaux qui aident les citoyens dans les domaines suivants : 

- Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité. 

- Droits des usagers des services publics. 

- Défense des droits de l’enfant. 

- Déontologie de la sécurité. 

Les délégués peuvent être saisis gratuitement pour des conseils ou pour intervenir dans des litiges administratifs ou sociaux. 

Code de l’action sociale et des familles (CASF) 

Le CASF est l’ensemble des textes juridiques régissant les politiques et dispositifs sociaux et médico-sociaux en France. 

Il comprend : 

- Les droits des bénéficiaires d’aides sociales (enfance, logement, personnes âgées, handicap). 

- Les obligations des acteurs publics et privés en matière d'accompagnement social. 

- Les conditions de fonctionnement des établissements et services sociaux. 

Le CASF est une référence essentielle pour les travailleurs sociaux.