Introduction

• Principes fondamentaux :
• Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères (art. 112-1, al. 1 C. pénal).
• Rétroactivité in mitius des lois plus douces (art. 112-1, al. 3).
• Application immédiate des lois de forme (art. 112-2).
• Problématique : Quelle loi pénale appliquer ?

Plan de résolution

• Identifier la nature de la loi concernée
• Loi de fond : applique les règles de rétroactivité ou non-rétroactivité.
• Loi de forme : applique immédiatement la nouvelle loi (procédure, exécution des peines).
• Analyser les faits au regard de la temporalité
• Comparer la date des faits reprochés avec l’entrée en vigueur de la loi.
• Vérifier les exceptions :
• Mesures de sûreté.
• Lois relatives à la récidive.
• Application de la jurisprudence dans le temps
• Analyse spécifique de l’impact des revirements jurisprudentiels.

Conclusion

Indiquer clairement la loi applicable et pourquoi.

Introduction

• Principes fondamentaux : territorialité, compétence personnelle, compétence universelle.
• Problématique : Où l’infraction a-t-elle été commise et quelle compétence s’applique ?

Plan de résolution

• Appliquer le principe de territorialité
• Déterminer si l’infraction a été commise en France ou assimilée au territoire français.
• Si infraction commise à l’étranger : identifier la compétence applicable
• Compétence personnelle :
• Active : nationalité de l’auteur.
• Passive : nationalité de la victime.
• Compétence réelle : atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.
• Compétence universelle : crimes internationaux graves (ex. : génocide).
• Vérifier les conditions procédurales spécifiques
• Existence de la réciprocité d’incrimination (si requise).
• Autorisation préalable du ministère public.

Conclusion

Préciser la compétence retenue.

Introduction

• Élément matériel : comportement, résultat, lien de causalité.
• Problématique : Les faits constituent-ils une infraction pénale ?

Plan de résolution

• Analyse du comportement
• Acte de commission ou omission.
• Classification : instantanée, continue, complexe.
• Analyse du résultat (si applicable)
• Infraction matérielle (résultat effectif), formelle (risque), obstacle.
• Tentative : commencement d’exécution, absence de désistement volontaire.

1. Lien de causalité

• Établir un lien direct ou indirect entre l’acte et le dommage.

Conclusion

Indiquer si l’élément matériel de l’infraction est caractérisé.

Introduction

• Élément moral : intention coupable ou faute non intentionnelle.
• Problématique : L’auteur avait-il l’intention ou a-t-il commis une faute non intentionnelle ?

Plan de résolution

• Vérification de l’intention
• Dol général : volonté et conscience de commettre l’infraction.
• Dol spécial : but spécifique recherché (ex. : vol pour s’enrichir).
• Absence d’intention
• Faute simple : imprévoyance, négligence.
• Faute qualifiée : faute délibérée ou caractérisée (manquement grave).
• Analyse des erreurs
• Erreur de fait : peut faire disparaître ou requalifier l’infraction.
• Erreur de droit : conditions strictes pour exonération (art. 122-3).

Conclusion

Préciser si l’élément moral est établi ou non.

Introduction

• Responsabilité pénale personnelle : principe général.
• Complicité : participation à une infraction principale punissable.
• Problématique : L’auteur ou le complice est-il pénalement responsable ?

Plan de résolution

I. Responsabilité de l’auteur principal

• Acte incriminé directement imputable à l’auteur.
• Responsabilité des personnes morales (art. 121-2) :
• Infraction commise par un organe ou représentant.
• Pour le compte de la personne morale.

II. Responsabilité du complice

• Conditions de la complicité :
• Fait principal punissable.
• Acte de complicité : aide, assistance, provocation.
• Intention coupable : connaissance et volonté d’aider à l’infraction.
• Répression de la complicité :
• Sanction identique à celle de l’auteur principal.

Conclusion

Identifier clairement l’auteur et les complices, en précisant leurs responsabilités respectives.

Introduction

• Discernement : capacité de comprendre et de vouloir.
• Problématique : L’auteur était-il apte à répondre de ses actes ?

Plan de résolution

• Capacité de discernement
• Minorité :
• Régime spécial (réforme 2021).
• Trouble neuropsychique :
• Abolition : irresponsabilité (art. 122-1).
• Altération : atténuation de la responsabilité.
• Effets sur la responsabilité pénale
• Si abolition : exonération complète.
• Si altération : réduction des sanctions possibles.

Conclusion

Déterminer la responsabilité de l’auteur selon son discernement.

Introduction

• Faits justificatifs : légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi.
• Problématique : Les faits reprochés sont-ils justifiés ?

Plan de résolution

• Identifier le fait justificatif invoqué
• Légitime défense :
• Agression réelle et actuelle.
• Riposte nécessaire, proportionnée et concomitante.
• État de nécessité :
• Danger actuel et imminent.
• Réponse proportionnée.
• Ordre de la loi/commandement légitime :
• Acte permis ou imposé par la loi.
• Vérifier les conditions spécifiques du fait justificatif
• Analyser les faits pour vérifier le respect des critères légaux.
• Effets du fait justificatif
• Exonération totale de responsabilité ou atténuation.

Conclusion

Indiquer si le fait justificatif est retenu et justifier.