II.Objectifs

1. Gestion sociale (employeur)
2. Dialogue social (CSE)
3. Information sociale (salariés, inspection du travail, actionnaires)

Mise à disposition

Le bilan social est obligatoirement :

• Mis à disposition dans la BDES (Base de Données Économiques et Sociales)
• Accessible au :
• CSE (Comité Social et Économique)
• Délégués syndicaux
• Inspection du travail (délai : 15 jours après réunion CSE)
• Actionnaires (dans les sociétés par actions

III.Cadre légal

• Article principal : L.2312-28 → Obligation de mise à disposition des informations sociales via la BDES
• Article L.2312-30 → Contenu obligatoire du bilan social

Contenu du bilan (8 rubriques)

1. Emploi
2. Rémunérations et charges accessoires
3. Santé et sécurité au travail
4. Conditions de travail
5. Formation
6. Relations professionnelles
7. Détachement (salariés envoyés à l'étranger en mission et salariés d'une autre ENT accueillis dans l'ENT)
8. Conditions de vie des salariés et de leurs familles (si en lien avec l’entreprise)

Rôle du CSE

• Le CSE doit être consulté chaque année dans le cadre de la consultation sur :
• La politique sociale de l’entreprise
• Les conditions de travail
• L’emploi
• Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable (aux frais de l’employeur)
• Le CSE rend un avis (non obligatoire sous forme de vote, mais un échange formel est requis)
• Cet avis est communiqué en même temps que le bilan aux autres acteurs

IV.Sanctions et recours

• Délit d’entrave (art. L.2317-2) (bilan non soumis au CSE ou pas établi (7500€ amende, pas de peine de prison)
• Le CSE peut saisir le tribunal judiciaire ( obliger l'employeur à fournir le bilan, exiger les infos manquantes)